Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 7
Lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre la recomposition spatiale du territoire d'une ou plusieurs communes figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 121-22-1, il peut délimiter sur le territoire qu'il couvre des secteurs de relocalisation de constructions, d'ouvrages ou d'installations menacés par l'évolution du trait de côte.
La délimitation de ces secteurs fait l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal de chaque commune concernée ou de l'organe délibérant de l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-1 compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.
Le cas échéant, les secteurs de relocalisation mentionnés au premier alinéa peuvent être délimités au sein du périmètre d'une grande opération d'urbanisme, par l'acte qualifiant cette opération dans les conditions prévues à l'article L. 312-4.
R. 224-15-12 A du code de l'environnement ne conduit pas, contrairement à ce qui est soutenu, à les exclure du champ d'application de l'article L. 224-10 du même code. […] En second lieu, il était soutenu en demande que les dérogations aux dispositions du code de l'urbanisme propres au littoral en vue de permettre la relocalisation des constructions, ouvrages ou installations menacés par l'évolution du trait de côte que prévoient les art. L. 312-8 et L. 312-9 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Les associations soutiennent, entre autres, que le nouveau droit de préemption instauré par la loi Climat et Résilience et codifié à l'article L. 219-1 du Code de l'urbanisme, méconnaitrait le principe de libre administration des collectivités territoriales, […] codifié à l'article susvisé, et prévoit qu'à l'échéance dudit bail, le bailleur procèdera à la renaturation du terrain. […] En vue de permettre la relocalisation des ouvrages ou installations menacés par l'évolution du trait de côte, les articles L. 312-8 et L. 312-9 du Code de l'urbanisme subordonnent cette relocalisation à l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 8. […] En cinquième lieu, les articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de l'urbanisme issus de l'article 7 de l'ordonnance attaquée prévoient des dérogations aux dispositions du code de l'urbanisme propres au littoral en vue de permettre la relocalisation des constructions, ouvrages ou installations menacés par l'évolution du trait de côte, l'article L. 312-9 subordonnant cette relocalisation à « l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat ». […]
Dès lors, les articles L. 121-22-1 et L. 121-22-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au présent litige au sens et pour l'application des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 citées au point 2. 4. […] Par suite, […] les dispositions de l'article 4 de la charte de l'environnement ne peuvent être utilement invoquées. 9. En cinquième lieu, les articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de l'urbanisme issus de l'article 7 de l'ordonnance attaquée prévoient des dérogations aux dispositions du code de l'urbanisme propres au littoral en vue de permettre la relocalisation des constructions, ouvrages ou installations menacés par l'évolution du trait de côte, […]
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