Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 202 (V)
Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre.
Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique.
Une opération de restauration immobilière ORI) consiste, d'après l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, « en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. […] L'appel de M. […] S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de Plaine Commune approuvé le 25 février 2020, éxécutoire depuis le 31 mars 2020, modifié le 29 mars 2022 et plaçant le bien en zone UMh. […] Il convient d'appliquer les articles L 213-6 et L 313-4 du code de l'urbanisme et de confirmer le jugement qui a exactement retenu comme date de référence, le 29 mars 2022, […]
Lire la suite…[…] 68-03-04-04 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : « lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur une construction existante située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, […] qu'ainsi en maintenant pour l'habitation en question 4 places de stationnement pour les véhicules, […]
[…] — Sur l'inconventionnalité in concreto du second alinéa de l'article L.213-6'du code de l'urbanisme ; le cas en l'occurrence est semblable à une affaire jugé par la CEDH dans l'arrêt Preite c. […] L 212-2-1, L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence est donc celle du 15 septembre 2016, […] Il en résulte que l'article L 313-4 alinéa 2 du code de l'urbanisme ne méconnaît pas l'article premier du protocole additionnel, car il ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit que détient chaque État conformément au terme du 2 e alinéa de cet article de mettre en 'uvre les dispositions qu'il juge nécessaires pour réglementer l'usage des biens dans l'intérêt général, […]
[…] Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les propriétaires ne justifiaient ni que les travaux entraient dans le champ d'application des dispositions des articles L. 313-4 et L. 313-6 du Code de l'urbanisme, ni qu'ils s'étaient conformés à la procédure définie au même code, la cour d'appel, qui a constaté que ces travaux n'étaient pas de nature à améliorer le confort de l'appartement, a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Le présent article se concentre exclusivement sur les procédures d'expropriation mobilisables pour lutter contre l'habitat indigne. […] Parmi ces outils alternatifs qui ne sont également pas traités dans le présent article, l'opération de restauration immobilière (ORI) (Codifiée aux articles L313-4 et suivants du Code de l'urbanisme) mérite d'être signalée : elle permet à la collectivité d'imposer, dans un périmètre délimité, la réalisation de travaux de restauration à la charge des propriétaires, l'expropriation ne constituant alors qu'une sanction de dernier ressort en cas de carence persistante. […] Aux termes de l'article L511-1 du Code de l'expropriation, […]
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