[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes… Cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L.313-1 à L.313-5 du code de l'urbanisme, […] Sur les conclusions des requérants tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1995 : […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux ayant généré les déficits fonciers dont M. X… demande la déduction de son revenu global des années 1982 à 1987 n'ont pas été exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L 313-1 à L 313-5 du code de l'urbanisme et seule visée par les dispositions précitées de l'article 156 du code général des impôts, mais dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ; que dès lors, et en tout état de cause, les déficits fonciers invoqués par M. X… ne pouvaient être déduits de son revenu global ;