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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, sixieme ch., 6 mai 2014, n° 2014P00441 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2014P00441 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Mai 2014 6ème Chambre
M. X B Y / SARL LES DEUX CEDRES N° RG: 2014P00441
DEMANDEURS
1°) M. X B Y […]
2°) Mme Z C D E EPOUSE Y […]
comparants par la SELARL BELLOUTI représentée par Maître Abdelmadjid BELLOUTI […]
DEFENDEUR
SARL LES DEUX […]
RCS NANTERRE : 4913057777 2006 B 4872
Représentant légal : M. AUGUSTO PATRICK FERREIRA QUINTEIRO […]
comparant par Me STEPHANE LE NIVET 30 COURS […] et par Me NICOLAS KOHEN 30 COURS […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M. Patrick BOUGAUX, président,
M. Patrice BREINING, juge
M. Sylvain LUPESCU, juge
M. Jacques FINESCHI, juge
assistés de Mme Marie-Noëlle JEHN, greffier.
MINISTERE PUBLIC : Mme Christine DELEAU, vice-procureur de la République vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 6 Mai 2014 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
)
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par
M. Patrick BOUGAUX, président,
M. Patrice BREINING, juge
M. Sylvain LUPESCU, juge
Prononcée publiquement par
M. Patrick BOUGAUX, président,
M. Patrice BREINING, juge
M. Sylvain LUPESCU, juge
M. Jacques FINESCHI, juge
assistés de Mme Marie-Noëlle JEHN, greffier.
7
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par acte en date du 18 Avril 2014, M. X Y et Mme Z A ont assigné la SARL LES DEUX CEDRES devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
La SARL LES DEUX CEDRES est immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n°: 4913005777 2006 B 4872 et exerce une activité de : Les activités de marchand de biens liés au projet immobilier du château de la jonchère à bougival.
Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.
Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites qu’un accord a été conclu avec le demandeur et qu’il se désiste de sa demande.
Il échet, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en DERNIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action,
Donne acte au défendeur de ce qu’il accepte le désistement,
Constate l’extinction de l’instance et notre dessaisissement,
Laisse les dépens à la charge du demandeur,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 96,60 euros, dont TVA 15,60 euros.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier. "L
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