Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000
a) les démolitions effectuées en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, sur un bâtiment menaçant ruine ou, en application de l'article L. 28 du code de la santé publique, sur un immeuble insalubre ;
b) les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ;
c) les démolitions imposées par l'autorité compétente en application de l'article L. 123-1 (10°) ;
d) les démolitions prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé et réalisées dans les conditions fixées par l'article L. 313-1 (alinéa 3) ;
e) Abrogé ;
f) les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés sous le régime de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 et des textes pris pour son application.
La dispense de permis de démolir prévue au a du présent article pour l'application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation s'exerce dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 313-15 en ce qui concerne les secteurs sauvegardés et par un décret en conseil d'Etat en ce qui concerne les immeubles ou les zones auxquels s'appliquent les dispositions des articles 2 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement.
[…] avant le 1er janvier 1972, la déclaration de construction visée à l'article L. 430-3 du code de l'urbanisme. […] dès lors que les plus-values de la sorte n'entraient pas, alors, dans le champ d'application de l'article 160 du même code ; qu'ainsi les dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne peuvent davantage recevoir application ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales étaient inapplicables […] . 461-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 2010 susvisée ; […]
Lire la suite…Les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée et les associations de services aux personnes, agréées en application de l'article L. 7232-1 du même code sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5. 5 ter. […] Les dispositions du II sont étendues, sous les mêmes conditions, aux profits réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré entre le 1er janvier 1966 et le 1er janvier 1972 ou pour lesquels aura été déposée, avant le 1er janvier 1972, la déclaration de construction visée à l'article L. 430-3 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] 68-03-03-02-02 […] — le projet méconnaît de plus l'article R 421-3-4 du Code de l'urbanisme ; […] — l'ancien article L 430-3 alors applicable du Code de l'urbanisme exonère de l'obligation du permis de démolir les bâtiments menaçant ruine, comme en l'espèce ; […] M. C. CARASSIC L. BENOIT
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 460-1 du code l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de délivrance du certificat de conformité mentionné au point 1 : « Dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, une déclaration attestant cet achèvement est établie conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme […] » ; que l'article R. 460-3 du code de l'urbanisme, en vigueur à la même date, […] lesdits travaux ont été réalisés conformément soit au permis de construire, soit aux règlements d'urbanisme et aux documents prévus aux alinéas a et b de l'article L. 430-3 […] » ; qu'aux termes de l'article R. 460-4 du code de l'urbanisme, […] L. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… et la société Rhysmere Limited à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Y… ; […] Monsieur Jean-Pierre Y… sera en droit d'exécuter l'arrêt du 31 octobre 2002 de cette Cour l'autorisant à démolir par lui-même la maison édifiée sur les parcelles cadastrées […] et […] , sans qu'il lui soit besoin à cet effet d'obtenir un permis de démolir, dès lors qu'en vertu des articles L. 430-3 (b) et R. 421-29 (c) du code de l'urbanisme, les démolitions effectuées en vertu d'une décision de justice devenue définitive sont dispensées de l'obtention d'un permis de démolir, […]
établie en France la contrôlant au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233-3 et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société dont les titres sont détenus, […] sous les mêmes conditions, aux profits réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré entre le 1er janvier 1966 et le 1er janvier 1972 ou pour lesquels aura été déposée, avant le 1er janvier 1972, la déclaration de construction visée à l'article L. 430-3 du code de l'urbanisme. […]
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