Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2022 et 22 février 2024, M. B A, représenté par M^e Saidi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Mennecy a refusé de lui accorder le permis de construire une maison d’habitation sur une parcelle située au 23 rue des Châtries, sur le territoire de la commune ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Mennecy de lui délivrer le permis de construire sollicité sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mennecy une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’erreurs de fait et de droit au regard des articles UD 3, UD 4, UD 6 et UD 7 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) et du lexique qui y est annexé dès lors, d’une part, que le chemin privé situé sur l’unité foncière du projet ne constitue pas une voie au sens du PLU ni une dépendance du domaine public, d’autre part, que les caractéristiques des dimensions des ouvertures créées par le projet les dispensent de se situer à plus de 6 mètres des limites séparatives, enfin, que le projet prévoit une cuve de collecte de ces eaux pluviales ;

— son projet constitue une extension au sens du lexique national d’urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet 2023 et 31 mai 2024, la commune de Mennecy, représentée par M^e Pintat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Boukheloua, présidente-rapporteure,

— les conclusions de M^me Amar-Cid, rapporteure-publique,

— et les observations de M^e Saidi pour M. A et de M^e Drevet pour la commune de Mennecy.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 27 juillet 2022, dont M. A demande l’annulation, le maire de la commune de Mennecy a refusé de lui accorder le permis de construire une maison sur un terrain située au 23 rue des Châtries, sur le territoire de la commune.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe de l’arrêté attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. () ».

3. L’arrêté attaqué par lequel le maire de la commune de Mennecy a refusé à M. A la délivrance d’un permis de construire mentionne les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Si le requérant se plaint de ce que cette motivation qualifie de voie ouverte au public une voie privée incluse dans l’unité foncière du projet, ou qu’elle ne tient pas compte du réseau d’évacuation d’eau pluviale qui est prévu par le projet, de tels arguments relèvent de la critique du bien-fondé de cet arrêté et démontrent, du reste, que la motivation litigieuse a permis au requérant d’identifier les motifs pour lesquels l’autorisation sollicitée a été refusée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne de l’arrêté attaqué :

4. Aux termes de l’article UD 7 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Mennecy, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, dans la bande de 25 mètres de profondeur mesurée à partir de l’alignement ou des limites de voie ou d’emprise d’espace public, ou au-delà de cette bande : «  () lorsque la façade (ou une partie de la façade) comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes (cf. lexique), la distance minimale entre la façade au droit des ouvertures et la limite séparative en vis-à-vis doit être au minimum de 6 mètres en Uda () ». Selon le lexique de ce règlement, d’une part " Sont considérés comme des éléments constituant des vues directes au sens du présent règlement : / les fenêtres ; () / les fenêtres et châssis de toit, situées à moins de 1,90 m du sol « , d’autre part, » Les ouvertures et les vues particulières devant respecter les règles de retrait minimal « sont constituées des » ouvertures placées à plus de 1,90 m du plancher (y compris pour les ouvertures de toit) « , enfin » les éléments ne constituant pas une vue pour lesquels les règles des façades sans vues s’appliquent : / les châssis fixes et verre translucide et châssis oscillo-basculants ".

5. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux a notamment pour objet, d’une part, de percer une ouverture au rez-de-chaussée du pignon nord-est de la construction existante sur le terrain d’assiette, d’une dimension de 40 cm sur 35 cm selon le formulaire Cerfa et de 50 cm sur 40 cm selon le plan d’élévation de ce pignon. Si ce plan énonce que cette fenêtre sera constituée en « vitrage translucide », il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il s’agirait d’un châssis fixe ou « oscillo-basculant ». Or, cette fenêtre se situe à moins de 1,90 mètre de hauteur par rapport au plancher du rez-de-chaussée. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir, s’agissant de cette ouverture créée, que le motif de la décision attaqué tenant à ce que « le pignon nord-est a une ouverture créant des vues » serait entaché d’erreur de fait ou de droit.

6. D’autre part, la façade nord-est de la nouvelle construction prévue par le projet litigieux, comporte une ouverture similaire au rez-de-chaussée ainsi qu’une ouverture de toit, de type « vélux », dont il ressort du plan de coupe joint au dossier de demande de permis de construire qu’elle se situe à moins de 1,90 mètres de hauteur par rapport au plancher de l’étage, et dont il ne ressort pas des pièces de ce dossier qu’il serait en châssis « oscillo-basculant ». La pente de toiture opposée de la construction existante, à savoir celle donnant sur la limite séparative sud-ouest, comporte une ouverture de toit symétrique à celle-ci et aux caractéristiques identiques. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir, s’agissant de l’ouverture au rez-de-chaussée, que le motif de la décision attaquée tenant à ce que « le pignon nord-est a une ouverture créant des vues » serait entaché d’erreur de fait ou de droit. En outre, si le motif de la décision attaquée selon lequel « les vélux sont positionnés à 0,95 cm du plancher, créant des vues » est entaché d’erreur de fait en ce qu’il mentionne une hauteur de 0,95 cm qui est erronée, il n’en reste pas moins qu’il résulte de ce qui précède, qu’ils créent des vues au sens du règlement du plan local d’urbanisme. Par suite le moyen du requérant doit être écarté.

7. En outre, il ressort des pièces du dossier que la façade nord-ouest de la construction existante modifiée par le projet, et celle de la nouvelle construction prévue par le projet, se situent à moins de 6 mètres de la limite séparative en vis-à-vis et que la façade sud-est de la nouvelle construction se situe sur la limite séparative correspondante. Par suite, les moyens du requérant tirés de l’illégalité des motifs de la décision attaquée tendant à la méconnaissance de l’article UD 7 du règlement du PLU de Mennecy doivent être écartés.

8. Une décision rejetant une demande d’autorisation d’urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l’excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d’illégalité. En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la demande qu’il estime susceptibles de fonder cette annulation, qu’ils portent d’ailleurs sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision. En revanche, lorsqu’il juge que l’un ou certains seulement des motifs de la décision de refus en litige sont de nature à la justifier légalement, le tribunal administratif peut rejeter la demande tendant à son annulation sans être tenu de se prononcer sur les moyens de cette demande qui ne se rapportent pas à la légalité de ces motifs de refus.

9. Il résulte de ce qui est dit au point précédent, que les conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée doivent être rejetées sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de la commune de Mennecy de délivrer au requérant le permis de construire sollicité doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d’annulation.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mennecy, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais qu’il a exposés. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 800 euros au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A versera à la commune de Mennecy une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Mennecy.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Boukheloua, présidente-rapporteure,

M^me Caron, première conseillère,

M. Maljevic, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

La présidente-rapporteure,L’assesseure la plus ancienne,signésignéN. BoukhelouaV. CaronLa greffière,

signéB. Bartyzel

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.