Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105
Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.
Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.
Ce socle résulte de l'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme. […] L'article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsqu'il existe une urgence et un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision. […]
Lire la suite…Cet article vous propose de découvrir plus en détail le cadre juridique du permis précaire. À première vue, le champ d'application du permis précaire peut sembler très large. En effet, l'article L. 433-1 du Code de l'urbanisme vise toutes les constructions qui ne respecteraient pas les règles d'urbanisme énumérées à l'article L. 421-6 de ce même code, à savoir les règles relatives à : L'utilisation des sols ; L'implantation, la destination et la nature des constructions ; […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. […] 6. […]
[…] qu'aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques (…), le permis de construire (…) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L . 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. (…) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes […]
[…] Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. () ». […] et celle de la nouvelle construction prévue par le projet, se situent à moins de 6 mètres de la limite séparative en vis-à-vis et que la façade sud-est de la nouvelle construction se situe sur la limite séparative correspondante. […]
Le Code de l'urbanisme distingue les travaux sur constructions existantes selon leur nature. Les travaux exécutés sur des constructions existantes qui relèvent des articles R. 421-14 à R. 421-16 sont soumis à un permis de construire, ceux qui relèvent de l'article R. 421-17 à une déclaration préalable. L'article R. 421-13 précise aussi que les changements de destination ou de sous-destination relèvent du permis ou de la déclaration selon les cas prévus par ces textes. […] A cet égard, l'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme rappelle précisément que la conformité du projet s'apprécie au regard de nombreuses composantes : utilisation des sols, implantation, destination, architecture, […]
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