Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 134 (V)
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
Une fois n'est pas coutume, le juge administratif retient que le pétitionnaire doit être regardé comme s'étant livré à une manœuvre destinée à tromper l'administration aux seules fins d'obtenir un permis de construire et d'échapper aux prescriptions d'urbanisme applicables. Un tel comportement, frauduleux, permet de justifier légalement le retrait, sans condition de délai, du permis de construire qui lui avait été délivré. Hors fraude, l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dispose en effet qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être retirée, sur demande d'un tiers ou à l'initiative de …
Lire la suite…Acheter une propriété avec travaux, c'est acheter une faisabilité. Une maison à agrandir, un immeuble à restructurer, un garage à transformer en logement, une grange à convertir, un plateau à diviser, un local avec un changement de destination ou une propriété à surélever n'ont pas la même valeur selon que le projet est réalisable, incertain ou juridiquement impossible. Avant de signer, l'enjeu ne s'arrête donc pas à la vérification de l'état du bâti. Il faut vérifier si le projet qui justifie le prix d'achat peut tenir juridiquement : d'abord au regard du PLU et des servitudes, ensuite au …
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Acheter un bien avec un permis de construire déjà obtenu peut donner l'impression d'une opération sécurisée. Le projet a été instruit, la mairie a délivré une autorisation, le vendeur peut présenter le permis comme un élément de valeur, et l'acquéreur peut avoir le sentiment de gagner du temps. Cette impression doit être vérifiée. Un permis de construire délivré n'est pas nécessairement un permis purgé. Un permis purgé n'est pas toujours transféré. Un permis transférable n'est pas toujours adapté au projet réel de l'acquéreur. Et une promesse de vente qui mentionne simplement l'existence …
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