Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
[…] le délai de recours contentieux contre les autres prescriptions non contestées dans le recours gracieux étant écoulé quand le pétitionnaire a saisi le tribunal administratif. 2/ Il résulte des articles […] L. 423-1 et L. 424-7 du code de l'urbanisme qu'il n'appartient pas à l'autorité qui est compétente pour instruire et délivrer un permis de construire d'imposer des formalités non prévues par le code de l'urbanisme pour la mise en oeuvre de l'autorisation délivrée. […] Par suite, l'administration ne peut subordonner la mise en oeuvre de certaines des prescriptions attachées au permis de construire à un « avis » préalable de la commune, […]
Lire la suite…[…] le délai de recours contentieux contre les autres prescriptions non contestées dans le recours gracieux étant écoulé quand le pétitionnaire a saisi le tribunal administratif. 2/ Il résulte des articles […] L. 423-1 et L. 424-7 du code de l'urbanisme qu'il n'appartient pas à l'autorité qui est compétente pour instruire et délivrer un permis de construire d'imposer des formalités non prévues par le code de l'urbanisme pour la mise en oeuvre de l'autorisation délivrée. […] Par suite, l'administration ne peut subordonner la mise en oeuvre de certaines des prescriptions attachées au permis de construire à un « avis » préalable de la commune, […]
Lire la suite…[…] — il méconnaît les dispositions de l'article L 424-7 du code de l'urbanisme dès lors qu'il a n'a pas été transmis au contrôle de légalité. […] 7. En troisième lieu, Mme. C soutient qu'il ressort des visas de la décision contestée que des pièces complémentaires ont été produites par le bénéficiaire du permis de […] Article 3 : Mme. C versera une somme de 250 euros à la société SA HLM Antin Résidences sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Audience du 7 mai 2014 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-7 du code de l'urbanisme : « Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune (…), le permis est exécutoire, lorsqu'il s'agit d'un arrêté, à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 410-18 du même code : « Le certificat d'urbanisme précise les conditions dans lesquelles il devient exécutoire. » ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2011, présentée par M me C Z, demeurant XXX, à XXX ; M me Z demande au tribunal : […] — que sa parcelle se situe dans les parties urbanisées de la commune au sens des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; qu'elle est située à une distance de 120 mètres du groupe de constructions constituant le domaine de Spérone ; […] — que la violation de l'article L. 424-7 du code de l'urbanisme n'est justifiée ni en fait, ni en droit ;
L. 423-1 et L. 424-7 du code de l'urbanisme qu'il n'appartient pas à l'autorité qui est compétente pour instruire et délivrer un permis de construire d'imposer des formalités non prévues par le code de l'urbanisme pour la mise en oeuvre de l'autorisation délivrée. […] Par suite, l'administration ne peut subordonner la mise en oeuvre de certaines des prescriptions attachées au permis de construire à un « avis » préalable de la commune, […] 2 juin 2023, n° 461645, Publié au recueil Lebon Voici ceci via une vidéo et deux articles. […]
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