CJUE, n° C-230/23, Demande (JO) de la Cour, Reprobel scrl/Copaco Belgium nv, 13 avril 2023

CJUE, Demande (JO) 13 avril 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 6 juin 2024

CJUE, Arrêt 14 novembre 2024

Arguments

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Autre
Rôle de l'entité dans la perception des rémunérations
La cour doit examiner si le statut de Reprobel en tant qu'entité chargée par l'État lui confère le droit d'imposer des règles qui peuvent être contestées par des particuliers.
Autre
Surveillance de l'État sur l'entité
La cour doit évaluer si les obligations de l'entité envers l'État affectent la possibilité pour un particulier de contester les règles imposées.
Autre
Effet direct de la directive
La cour doit déterminer si les dispositions de la directive peuvent être invoquées directement par un particulier devant les juridictions nationales.
Autre
Application des règles nationales
La cour doit examiner si un juge national est tenu d'écarter l'application d'une règle nationale qui impose des prélèvements contraires à la directive.

Résumé par Doctrine IA

La décision du 17 juillet 2023 concerne une demande de décision préjudicielle formulée par le tribunal de l’entreprise de Gand, dans le cadre d’un litige entre Reprobel scrl et Copaco Belgium nv. Les questions juridiques posées portent sur la capacité de Reprobel, en tant qu'entité chargée par l'État de percevoir des rémunérations équitables, à imposer des règles nationales contraires au droit de l'Union européenne, ainsi que sur l'effet direct de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2001/29. La juridiction a répondu que Reprobel peut être opposée à des règles nationales contraires au droit de l'Union, et que le juge national doit écarter ces règles à la demande d'un particulier, confirmant ainsi l'effet direct de la directive.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 13 avr. 2023, C-230/23
Numéro(s) :	C-230/23
Affaire C-230/23: Demande de décision préjudicielle présentée par l’ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Gent (Belgique) le 13 avril 2023 — Reprobel scrl/Copaco Belgium nv
Date de dépôt :	13 avril 2023
Identifiant CELEX :	62023CN0230
Journal officiel :	JOR 252 du 17 juillet 2023
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Texte intégral

17.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 252/22

Demande de décision préjudicielle présentée par l’ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Gent (Belgique) le 13 avril 2023 — Reprobel scrl/Copaco Belgium nv

(Affaire C-230/23)

(2023/C 252/26)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Gent (tribunal de l’entreprise de Gand, division Gand)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Reprobel scrl

Partie défenderesse: Copaco Belgium nv

Questions préjudicielles

Une entité comme REPROBEL, dans la mesure où elle est chargée par l’État, par voie d’arrêté royal, de la perception et de la répartition de la ou des rémunérations équitables établies par l’État, au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2001/29 (1), sous la surveillance de l’État, est-elle, de ce fait, une entité à laquelle un particulier peut opposer qu’une règle nationale que cette entité cherche à lui imposer est contraire au droit de l’Union européenne?

Les composantes suivantes de la surveillance exercée par l’État sur cette entité ont-elles une incidence sur cette question:

—

L’obligation qui incombe à cette entité d’envoyer systématiquement une copie de la demande de renseignements destinée aux débiteurs, nécessaires tant à la perception qu’à la répartition de la rémunération pour reprographie, au ministre compétent pour lui permettre d’être informé de la manière dont la société de gestion exerce le pouvoir de contrôle qui lui a été conféré et d’apprécier l’opportunité de déterminer par arrêté ministériel, le contenu, le nombre et la fréquence des demandes de manière à ce qu’elles ne perturbent pas plus que nécessaire les activités des personnes interrogées;

—

L’obligation qui incombe à l’entité de recourir au délégué du ministre pour envoyer aux débiteurs, aux distributeurs, grossistes ou détaillants, aux entreprises de location-financement et aux entreprises de maintenance d’appareils, une demande de renseignements nécessaires à la perception de la rémunération proportionnelle pour reprographie, lorsque le redevable n’a pas coopéré à la perception, étant entendu que l’entité est également tenue d’envoyer une copie de cette demande au ministre compétent pour lui permettre de préciser le contenu, le nombre et la fréquence des demandes de manière à ce qu’elles ne perturbent pas plus que nécessaire les activités des personnes interrogées;

—	L’obligation qui incombe à l’entité de soumettre à l’agrément du ministre compétent les règles de répartition de la rémunération pour reprographie, ainsi que toute modification qu’elle y apporte;

—	L’obligation qui incombe à l’entité de soumettre le formulaire de déclaration qu’elle a établi à l’agrément du ministre compétent, sans laquelle il ne peut être diffusé.

Les pouvoirs suivants, que l’entité a ou n’a pas, ont-ils également une incidence sur cette question?

—

Le pouvoir de demander tous les renseignements nécessaires à la perception de la rémunération pour reprographie à toutes personnes à savoir les débiteurs, les redevables, les distributeurs, grossistes ou détaillants, les entreprises de location-financement et les entreprises de maintenance d’appareils. Toute demande doit obligatoirement indiquer les sanctions pénales encourues en cas de non-respect du délai imposé ou de déclaration incomplète ou inexacte;

—	Le pouvoir de demander à tous les débiteurs de fournir tous les renseignements relatifs aux œuvres copiées, nécessaires à la répartition de la rémunération pour reprographie;

—	Le pouvoir d’obtenir de l’Administration des douanes et accises, de l’Administration de la TVA et de l’Office national de la sécurité sociale tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

4)	L’article 5, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2001/29 a-t-il un effet direct?

Le juge national doit-il écarter l’application d’une règle nationale, à la demande d’un particulier, lorsque cette règle imposée par l’État est contraire audit article 5, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2001/29, plus précisément parce que cette règle oblige ce particulier à payer des prélèvements au mépris dudit article?

(1) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).