Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public.
Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement ou à la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à une autorisation spécifique en application de l'article L.122-3 du Code de la construction et de l'habitation. En pratique, […] notamment lorsque l'aménagement intérieur n'est pas totalement défini au moment du dépôt de la demande. 1. […] Lorsque l'aménagement intérieur de l'ERP n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, ce dernier indique alors qu'une autorisation complémentaire devra être obtenue pour l'aménagement intérieur du bâtiment avant son ouverture au public (article L.425-3 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Par un jugement n° 2207974 du 24 juin 2024, le tribunal administratif a sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois imparti à la société Cours Saint-Louis et à la commune d'Aix-en-Provence pour lui notifier un permis de construire régularisant les vices qu'il a relevés, tenant à la méconnaissance par le projet de l'article Ui 2 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, […]
Lire la suite…[…] 9. Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions…. » ; […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société L'Immobilière Groupe Casino, à la commune de Canet-en-Roussillon et à la société JLD.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Médis une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnait les dispositions des articles L. 425-3 et R. 410-14 du code de l'urbanisme ;
[…] Par un jugement avant dire-droit du 3 décembre 2021, […] d'une part, considéré que, faute de préciser qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devrait être demandée et obtenue pour l'aménagement intérieur de la partie du bâtiment destinée à accueillir l'incubateur de start-up et le restaurant avant son ouverture au public, l'arrêté a méconnu les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme. […] que les clauses, conditions et prescriptions contenues dans le permis d'origine sont maintenues et complétées d'une clause édictée en application des dispositions précitées de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, […]
En vertu de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement ou à la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à l'autorisation de l'autorité administrative compétente, […] ce même article, et en miroir, les articles L. 425-3 et R. 425-15 du code de l'urbanisme, prévoient que lorsque les travaux sont par ailleurs soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de l'autorisation « ERP » à condition d'avoir fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente – c'est-à-dire, à Paris, […]
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