Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 avril 2025, n° 25/00142

CPH Nantes 28 novembre 2024

CA Rouen 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale
La cour a constaté que, conformément aux dispositions du code de procédure civile, la cour d'appel de Rouen est incompétente pour statuer sur cette affaire, qui doit être renvoyée à la cour d'appel de Rennes.
Accepté
Frais irrépétibles occasionnés par l'instance
La cour a jugé que Monsieur [P] a contraint la société à initier une procédure d'incident en saisissant la cour d'appel de manière erronée, justifiant ainsi la condamnation à verser des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. soc., 8 avr. 2025, n° 25/00142
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	25/00142
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Nantes, 28 novembre 2024, N° F23/00038
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles PHILIP
Cabinet(s) :	RACINEAXLAW
Parties :	Capeb Solutions, ASSOCIATION LOIRE c/ société

Texte intégral

N° RG 25/00142 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J3J5

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

F 23/00038

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NANTES du 28 Novembre 2024

DEMANDEURS A L’INCIDENT :

S.A.S. CAPEB SOLUTIONS

[Adresse 1]

[Localité 2]

ASSOCIATION LOIRE-MAINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Charles PHILIP de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES substitué par M^e Ana LE MAOUT, avocat au barreau de NANTES

DEFENDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [O] [P]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN substitué par M^e Séverine LEBRET, avocat au barreau de ROUEN

Nous, Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente chargée de la mise en état, à la Chambre Sociale, assistée de M^me WERNER, Greffière,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l’audience en chambre du 11 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré, pour décision rendue ce jour.

***

vu la déclaration d’appel du 10 janvier 2025, par laquelle M. [P] a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nantes le 28 novembre 2024,

vu les conclusions d’incident du 17 février 2025, par lesquelles la société Capeb Solutions demande au conseiller de la mise en état de :

— juger la cour d’appel de Rouen territorialement incompétente au profit de la cour d’appel de Rennes,

— condamner M. [P] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

vu les conclusions sur incident du 10 mars 2025, par lesquelles M. [O] [P] demande au conseiller de la mise en état de :

— lui donner acte qu’il acquiesce à l’exception d’incompétence,

— lui donner acte de ce qu’il a saisi la cour d’appel de Rennes,

— déclarer la cour d’appel de Rouen incompétente au profit de la cour d’appel de Rennes,

— dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

— réserver les dépens.

A titre liminaire, il convient de rappeler que les 'donner acte’ ne constitue pas des prétentions, auxquelles il y a lieu de répondre.

I. Sur l’incompétence territoriale de la cour d’appel de Rouen

L’article 913-5 du code de procédure civile énonce que le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer notamment sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d’appel, les demandes formées en application de l’article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

L’article D.311-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit que le siège et le ressort des cours d’appel sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

Il résulte de ce tableau que les juridictions de Nantes relèvent de la compétence de la cour d’appel de Rennes.

Aussi, en accord avec les parties, il convient de dire la cour d’appel de Rouen incompétente pour statuer sur le recours formé à l’encontre de la décision du conseil de prud’hommes de Nantes au profit de la cour d’appel de Rennes.

II. Sur les dépens et frais irrépétibles

Partie succombante sur la présente instance, M. [P] est condamné aux dépens de l’incident.

En saississant de manière erronée la cour d’appel de Rouen, M. [P] a contraint la SAS Capeb Solutions a initié une procédure d’incident, lui occasionnant des frais irrépétibles, justifiant sa condamnation à lui verser la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procedure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclarons la cour d’appel de Rouen incompétente au profit de la cour d’appel de Rennes ;

Ordonnons la transmission de la procédure à la cour d’appel de Rennes ;

Condamnons M. [O] [P] aux dépens de l’incident ;

Condamnons M. [O] [P] à payer à la société Capeb Solutions la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT