Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
L'obligation de recourir à un architecte pour un projet de construction obéit à une règle simple, prévue par l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture 1 et auquel renvoie l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme, selon laquelle : « Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire (…) ». […] Le code de l'urbanisme prévoit par ailleurs, à son article R*. 421-1, conformément à son article L. 421-1, que : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, […]
Lire la suite…Les travaux soumis à permis de construire sont énumérés aux articles L421-1 et suivants du Code de l'urbanisme (cas des nouvelles constructions), et à l'article R421-14 du Code de l'urbanisme (cas des travaux sur des constructions existantes). Quand un architecte est-il obligatoire ? En France, l'obligation de faire appel à un architecte dépend des caractéristiques de la construction et de la nature des travaux. […] Les articles L431-1 et suivants du Code de l'urbanisme prévoient que le recours à un architecte est obligatoire dès lors que les travaux dépassent les surfaces de plancher énumérées à l'article R431-2 du même code. […] Vous l'aurez compris, […]
Lire la suite…[…] B Y a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur le moyen de cette même requête tiré de ce que le permis de construire en date du 12 août 2013 délivré, au nom de l'Etat, par le maire de Saint-Donat à M. F Z en vue de l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage privé à usage professionnel artisanal sur un terrain situé lieu-dit La Montagne sur le territoire de la commune de Donat est illégal faute à la demande de permis de construire de contenir un projet architectural établi par un architecte en méconnaissance des dispositions de l'article L.431-1 du code de l'urbanisme ;
[…] 1. […] Par un jugement avant dire droit du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme et, sur le fondement du L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer dans l'attente d'une régularisation. […] d'autre part, que l'ensemble des pièces contenues dans la demande de permis de construire permettait d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement, le tribunal administratif a répondu d'une manière suffisamment motivée au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.
[…] En quatorzième lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : « Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, […] Selon l'article R. 431-2 du même code : « Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, […] les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : / a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés (…) ». […]
Ce dispositif figure, dans le code de l'urbanisme – qui, comme le rappelle son article L. 101-3, s'applique à Mayotte – à l'article L. 427-3, lequel prévoit qu'« un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements (…) qui, […] par ailleurs, celle de recourir à un architecte, puisque l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture 6 , auquel renvoie l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme, prévoit que : « Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire (…) ». […] L. 132-2, L. 132-3, […]
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