Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
. 📜 Le Code de l'urbanisme est clair : « La demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural. » (L.431-1 CDU) Établir c'est concevoir : un maitre d'ouvrage qui construit de manière sauvage est le concepteur de cette construction. […]
Lire la suite…Les travaux soumis à permis de construire sont énumérés aux articles L421-1 et suivants du Code de l'urbanisme (cas des nouvelles constructions), et à l'article R421-14 du Code de l'urbanisme (cas des travaux sur des constructions existantes). Quand un architecte est-il obligatoire ? En France, l'obligation de faire appel à un architecte dépend des caractéristiques de la construction et de la nature des travaux. […] Les articles L431-1 et suivants du Code de l'urbanisme prévoient que le recours à un architecte est obligatoire dès lors que les travaux dépassent les surfaces de plancher énumérées à l'article R431-2 du même code. […] Vous l'aurez compris, […]
Lire la suite…[…] B Y a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur le moyen de cette même requête tiré de ce que le permis de construire en date du 12 août 2013 délivré, au nom de l'Etat, par le maire de Saint-Donat à M. F Z en vue de l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage privé à usage professionnel artisanal sur un terrain situé lieu-dit La Montagne sur le territoire de la commune de Donat est illégal faute à la demande de permis de construire de contenir un projet architectural établi par un architecte en méconnaissance des dispositions de l'article L.431-1 du code de l'urbanisme ;
[…] 1. […] Par un jugement avant dire droit du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme et, sur le fondement du L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer dans l'attente d'une régularisation. […] d'autre part, que l'ensemble des pièces contenues dans la demande de permis de construire permettait d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement, le tribunal administratif a répondu d'une manière suffisamment motivée au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.
[…] aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : « Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, […] aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, […] les exploitations agricoles () qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : () / b) Une construction à usage agricole ou les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres carrés ; […] A.-L. B
L'obligation de recourir à un architecte pour un projet de construction obéit à une règle simple, prévue par l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture 1 et auquel renvoie l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme, selon laquelle : « Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire (…) ». […] Le code de l'urbanisme prévoit par ailleurs, à son article R*. 421-1, conformément à son article L. 421-1, que : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, […]
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