Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 novembre 2021, 7 février, 31 août et 7 octobre 2022, M^me I… D… et M. H… D…, représentés par M^e Xoual, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Cabriès a délivré à M. F… un permis de construire une maison d’habitation sur une parcelle cadastrée section CP n° 188, sise 1132 avenue Jean Moulin, ainsi que la décision du 14 septembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Cabriès a délivré un permis de construire modificatif ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cabriès la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils disposent d’un intérêt à agir ;

- l’arrêté du 6 juillet 2021 a été pris par une autorité incompétente ;

- l’arrêté méconnaît l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme à défaut de mentionner les noms et adresses du demandeur et le numéro d’enregistrement ;

- le dossier ne comporte pas les documents mentionnés aux articles R. 431-22 et R. 442-11 du code de l’urbanisme ;

- il méconnait l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme et l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ;

- le projet méconnaît l’article UB 4 du règlement du PLU, l’article 1.5 des dispositions générales du PLU et les articles 6.1 et 5.3.3 du règlement de zonage pluvial ;

- il méconnaît l’article UB 7 du règlement du PLU ;

- il méconnaît l’article UB 9 du même règlement ;

- il méconnaît l’article UB 10 du même règlement ;

- il méconnaît l’article UB 11.1 du même règlement ;

- il méconnaît l’article UB 11.4 du même règlement ;

- il méconnaît l’article UB 12 du même règlement ;

- il méconnaît l’article UB 13 du même règlement ;

- il méconnaît le plan de prévention des risques naturels prévisibles compte tenu de la réalisation d’un sous-sol partiel et compte tenu de la profondeur des fondations, et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

- il méconnaît l’article 4.2 des dispositions générales du règlement du PLU compte tenu du portée-à-connaissance, et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

- il méconnaît l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme ;

- il méconnaît le règlement de lotissement concernant la teinte de la façade.

Par des mémoires, enregistrés les 7 décembre 2021, 7 mars et 7 septembre 2022, M. G… F… et M^me A… C…, représentés par M^e Andreani, concluent au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à l’application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et demandent la mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

- la requête est irrecevable par méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

- le zonage pluvial est entaché d’illégalité ;

- les moyens tirés de ce que l’implantation de la rampe d’accès piéton méconnaîtrait l’article UB 7 du règlement du PLU, du classement du terrain en zone urbaine, de l’absence de voie périphérique en méconnaissance des articles 4 DG du PLU et R. 111-2 du code de l’urbanisme et de la méconnaissance de l’article 13 UB du PLU par le PCM sont irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ;

- les moyens présentés par les requérants ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 janvier 2022, la commune de Cabriès conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 12 du règlement du PLU est irrecevable en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ;

- les autres moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Arniaud,

- les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public,

- et les observations de M^e Molland, représentant les requérants.

Considérant ce qui suit :

M. et M^me D…, propriétaires d’une maison d’habitation sise 1010, avenue Jean Moulin sur la commune de Cabriès, demandent au tribunal d’annuler les arrêtés du 6 juillet 2021 et du 17 janvier 2022 par lesquels le maire de la commune de Cabriès a délivré à M. F… un permis de construire une maison d’habitation sur une parcelle cadastrée section CP n° 188, sise 1132 avenue Jean Moulin, et un permis de construire modificatif, ainsi que la décision du 14 septembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, l’arrêté du 6 juillet 2021, comme d’ailleurs l’arrêté du 17 janvier 2022, a été signé par M. E… B…, 1er adjoint en charge de l’urbanisme, qui avait reçu délégation par un arrêté du maire du 15 juillet 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 20 juillet 2020 et transmis en préfecture, à l’effet de signer les autorisations relatives au droit du sol. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme : « L’arrêté prévu au premier alinéa de l’article A. 424-1 (…) / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d’enregistrement, lieu des travaux (…) ».

Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n’a pour effet que d’autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande de permis. D’éventuelles erreurs susceptibles d’affecter les mentions devant figurer sur l’arrêté délivrant le permis ne sauraient donner aucun droit à construire dans des conditions différentes de celles résultant de la demande. Par suite, la seule circonstance que l’arrêté délivrant un permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions est sans incidence sur la portée et sur la légalité du permis.

En l’espèce, la circonstance que l’arrêté du 6 juillet 2021 ne comporterait pas les noms et adresses des demandeurs et le numéro d’enregistrement, à la supposer même avérée, est sans incidence sur sa légalité, l’ensemble de ces informations apparaissant dans le dossier de la demande. L’arrêté du 6 juillet 2021 comporte en outre bien le nom de M. F….

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 442-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot. Ce certificat est joint à la demande de permis de construire ».

Il ressort des pièces du dossier que les dispositions de l’article R. 442-11 du code de l’urbanisme n’ont pas vocation à s’appliquer en l’espèce du fait de l’absence de règles relatives à la surface de plancher dans le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable au projet en litige, et dans le règlement de lotissement. En toutes hypothèses, la surface de plancher du projet est de seulement 6 % de celle autorisée au total par le permis d’aménager pour 8 lots, dont 7 de taille équivalente. Par suite, l’absence d’un tel document n’est pas de nature à avoir faussé l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

En quatrième lieu, selon l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme « lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation du public, le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude du passage permettant d’y accéder ». Aux termes de l’article UB 3.2 du PLU : « Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et dont les caractéristiques permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et de la collecte des déchets ».

Si le permis de construire initial ne mentionnait pas la servitude permettant de relier le terrain assiette à l’avenue Jean Moulin, le permis de construire modificatif la mentionne. En outre, si le plan ne fait pas apparaître les mesures de cette voie, les requérants n’allèguent pas qu’elle serait insuffisante, alors que par ailleurs ses caractéristiques ont été analysées par le service instructeur au stade du permis d’aménager. Par suite, le moyen tiré de ce que les pièces seraient insuffisantes pour apprécier la voie de desserte en méconnaissance des dispositions mentionnées ci-dessus doit être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article UB 4.2 du PLU : « (…) b) Eaux pluviales / Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction (notamment par la réalisation de bassins de rétention lorsque les caractéristiques du terrain le permettent) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. / En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des aménagements et dispositifs appropriés adaptés à l’opération et au terrain (exemple : l’eau stockée dans le bassin de rétention devra être évacuée par un drain approprié situé sur le terrain construit) sans porter préjudice au terrain voisin. / Les aménagements devront respecter les volumes de rétention et les débits de rejet maximum précisés dans les dispositions afférentes à l’assainissement pluvial, telles que définies au titre I des Dispositions Générales. / Dans tous les cas, les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite ». Aux termes de l’article 15 des dispositions générales du PLU : « Un zonage d’assainissement pluvial est élaboré. Il a pour objet de fixer les préconisations en matière de gestion des eaux pluviales sur l’ensemble du territoire, en cohérence avec les aménagements prévus dans le schéma directeur, de manière à permettre une urbanisation sans préjudice pour les milieux récepteurs, mais aussi sans dégradation du fonctionnement sur le réseau pluvial existant. Ce document réglemente les pratiques en matière d’urbanisme et de gestion des eaux pluviales. / Le zonage pluvial et son règlement sont annexés au PLU. Ainsi, les dispositions applicables seront celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions de règlement du zonage pluvial. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent ». Aux termes de l’article 1.2 du règlement de zonage pluvial : « les préconisations formulées ci-après au zonage portent sur les critères de dimensionnement des dispositifs de rétention exigés comme mesures compensatoires à l’urbanisation (ou toute imperméabilisation des sols) : / – Degré de protection / – Volume de rétention minimum / – Débit de fuite maximum. / Les préconisations portent également sur les techniques à privilégier pour la réalisation de ces ouvrages et les dispositions constructives à respecter (pour s’assurer de l’efficacité / de la pérennité des dispositifs, et de l’esthétisme de ces ouvrages) ». L’article 6.1 du règlement de zonage pluvial prévoit : « Les ouvrages de rétention seront réalisés dans la mesure du possible suivant les prescriptions suivantes : (…) / – les volumes de rétention pourront être mis en œuvre sous forme de noue, dans la mesure où le dimensionnement des noues de rétention intègre une lame d’eau de surverse pour assurer l’écoulement des eaux, sans débordement, en cas de remplissage total de la noue. / – les bassins ou noues de rétention devront être aménagés pour permettre un traitement qualitatif des eaux pluviales ; ils seront conçus, en outre, de manière à optimiser la décantation et permettre un abattement significatif de la pollution chronique ; ils seront ainsi munis d’un ouvrage de sortie équipé d’une cloison siphoïde (…) ». Enfin, au sein du titre 5.3 relatif aux « principes retenus pour la compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées », l’article 5.3.3 relatif à la compensation pour les projets situés en zone naturelle (ZAN) indique : « Il s’agit de terrains non ouverts à l’urbanisation, mais qui gardent une vocation de zone naturelle. Seules des constructions nécessaires aux exploitations agricoles ou des installations publiques permettant de conserver une très faible densité de bâtiment sont autorisées. En cas d’imperméabilisation ou de couverture des sols de plus de 50 m2, il devra être prévu un dispositif de rétention sur l’unité foncière avec infiltration des eaux pluviales selon conclusion de l’étude de sol, et traitement éventuel en fonction du risque de pollution ». Les sous-articles qui suivent prévoient les règles applicables en cas d’imperméabilisation des sols.

L’article 2 de l’arrêté du 6 juillet 2021 prévoit que les prescriptions contenues dans l’étude de faisabilité et de dimensionnement hydraulique devront être respectées. En se bornant à faire valoir que l’étude présente au dossier indique que le trop-plein des eaux pluviales « est prévu pour se diriger gravitairement vers l’aval, dans les espaces verts situés en aval », les requérants n’établissent pas que cet écoulement serait de nature à porter atteinte au terrain voisin et que le projet méconnaîtrait les dispositions mentionnées ci-dessus. Par ailleurs, l’article 6.1 du règlement de zonage pluvial n’impose pas de prescriptions, mais seulement des préconisations, relatives à la noue paysagère et à la cloison siphoïde. Enfin, les deux premières phrases du préambule de l’article 5.3.3 du même règlement a pour seule vocation de présenter la nature des parcelles inclues en zone naturelle (ZAN), avant de prévoir les règles applicables en cas d’imperméabilisation des sols. Ce préambule, malgré sa formulation, n’a pas vocation, eu égard à l’objet même du règlement de zonage pluvial, à interdire la construction de maisons d’habitation en zone UB. Ainsi, si la cartographie du règlement pluvial fait apparaître la parcelle assiette du projet en ZAN, alors que cette parcelle est classée en zone UB par le PLU, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5.3.3, en tant que le projet prévoit la construction d’une habitation, ne peut qu’être écarté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions mentionnées ci-dessus doit être écarté.

En sixième lieu, aux termes de l’article 7 UB du PLU : « Les bâtiments doivent être implantés en retrait des limites séparatives, de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à 4 mètres ».

Contrairement à ce qu’indiquent les requérants, les plans de masses indiquent que la construction, en prenant en compte les débords de toiture, seront à 4 mètres de la limite séparative. Les mesures indiquées sur ce plan s’imposent au pétitionnaire et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles seraient erronées ou contradictoires avec celles apparaissant sur d’autres plans.

En septième lieu, selon l’article UB 9 du PLU, l’emprise au sol de la construction est limitée à 20 % de la superficie du terrain en zone UB 2. Selon le lexique du PLU : « L’emprise au sol correspond à la projection verticale des constructions couvertes au sol et des terrasses dont la hauteur est supérieure à 60 cm avant travaux, exception faite de certains éléments de modénatures ou architecturaux : balcons en saillies limités à 80 cm, pergolas ajourées, débords de toitures limités à 40 cm et marquises. / Exemples de constructions dont l’emprise au sol est comptabilisée : maison, immeuble, abri de jardin, local technique de piscine, pool-house, place de stationnement couverte, terrasse couverte, terrasse dont la hauteur est supérieure à 60 cm… / Exemples de constructions dont l’emprise au sol n’est pas comptabilisée : piscines et leurs plages, terrasse non couverte, dallage (bétonné, pavé autobloquant, carrelage…), rampe d’accès bétonnée, marquise, débord de toitures, balcons en saillies (…) / Dans les autres cas, c’est la définition, plus restrictive, de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme qui s’applique ». Selon cet article du code de l’urbanisme, l’emprise au sol « est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».

Si les requérants font valoir que le chemin piéton menant à la porte d’entrée devait être pris en compte dans l’emprise au sol, le permis de construire modificatif est venu modifier ce chemin, désormais de pleine terre et ne constituant dès lors pas une construction. Par ailleurs, le mur de soutènement en dessous du chemin piéton, de 12 mètres sur 20 centimètres de largeur selon les requérants, n’apparaît pas, sur l’ensemble de sa longueur, au-dessus de 60 centimètres du sol, alors que par ailleurs il constitue un élément indissociable de la rampe d’accès, laquelle est exclue du calcul de l’emprise au sol selon le lexique du PLU. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ce mur devait être pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol.

En huitième lieu, selon l’article UB 10 du PLU, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres. Par ailleurs, le PLU précise : « La hauteur de toute construction est mesurée du sol naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur de chaque façade est mesurée par rapport à un plan parallèle au sol naturel (avant travaux), ce plan étant situé à une hauteur égale à la hauteur absolue ».

Si les requérants font valoir que le profil altimétrique du terrain serait erroné voire entaché de fraude concernant la cote « point bas TN 116,98 », ils ne le démontrent pas par les pièces transmises, alors que le dossier comporte un plan de géomètre montrant différentes mesures du terrain naturel, et qu’il ne ressort pas des pièces que les pentes du terrain soient parfaitement régulières. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 10 doit être écarté.

En neuvième lieu, aux termes de l’article UB 11 du PLU : « 11.1. Aspect général / Les constructions sur toutes leurs faces doivent présenter un aspect en harmonie avec le site, le paysage, les lieux avoisinants, notamment en ce qui concerne les formes, les couleurs, les matériaux. / Les constructions devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum. L’orientation des constructions se fera, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus. La végétation sera le plus souvent possible conservée et le projet devra comporter une plantation d’accompagnement du (ou des) bâtiments. / La couleur des matériaux de construction ou des enduits doit s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes (…) / 11.4. Les couvertures / Les couvertures seront simples, généralement à deux pentes opposées. Leur inclinaison sera égale à celle des constructions avoisinantes sans pouvoir excéder 35 % (…) ».

Contrairement à ce qu’indiquent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que les documents d’insertion soient erronés, ni même que les éventuelles erreurs d’orientation aient été de nature à fausser l’appréciation du service instructeur quant à l’insertion du projet. Les requérants n’expliquent pas dans quelle mesure le projet ne s’insèrerait pas dans son environnement. Ils ne démontrent pas non plus, par les mesures alléguées, que les pentes des toitures excèderaient 35 %, et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 11, pris en ses deux branches, doit être écarté.

En dixième lieu, si le permis de construire initial ne mentionnait que deux places de stationnement, il est constant que le permis de construire modificatif prévoit une troisième place en dehors de la voie et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 12 doit être écarté.

En onzième lieu, l’article UB 13 impose que plus de 60 % des terrains en UB 2 soient dédiés aux espaces verts de pleine terre. Selon le lexique du PLU, l’espace vert de pleine terre est « intégralement non imperméabilisé pouvant permettre des infiltrations des eaux précipitées et complanté d’un arbre de haute tige par tranche de 40 m2 d’espace vert ». Ce même lexique définit les arbres de haute tige : « arbres dont le tronc mesure à la plantation au moins 2 mètres de hauteur et d’une circonférence de tronc d’un minimum de 25 cm, mesurés à 1 mètre du sol ».

En l’espèce, le terrain de 715 m2 implique un minimum de 429 m2 d’espace de pleine terre et 10 arbres de haute tige, et non 11. Si le permis de construire initial ne prévoyait que 6 arbres de haute tige, le permis de construire modificatif en prévoit 10, quand bien même il ne précise pas la hauteur et circonférence des arbres, et 432,16 m2 d’espaces verts de pleine terre, conformément aux dispositions ci-dessus. Si les requérants font valoir que la surface de la nouvelle place de stationnement implique une diminution plus importante des espaces verts par rapport au permis initial, leur calcul ne prend pas en compte la modification du chemin piéton lequel devient « espaces verts » dans le cadre du permis de construire modificatif.

En douzième lieu, aux termes de l’article II-2-1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements différentiels de terrai du 26 juillet 2007 : « est interdite : l’exécution d’un sous-sol partiel (ne couvrant pas l’intégralité de la surface bâtie), sauf si elle est justifiée par une étude géotechnique spécifique avec réalisation de fondations adaptées ». Ce même article prévoit également que sont prescrites : « A défaut d’une étude géotechnique couvrant la conception, le pré-dimensionnement et l’exécution des fondations, ainsi que l’adaptation de la construction aux caractéristiques du site, conformément à la mission géotechnique adaptée à la norme en vigueur (à titre indicatif les missions anciennement nommées G0 et G12 définies dans la norme NF P94-500), les dispositions suivantes : / en matière de fondations : / * la profondeur minimum des fondations est fixée à 0,80 m en zone B2, sauf rencontre de sols durs non argileux à une profondeur inférieure à défaut d’une étude géotechnique couvrant la conception (…) ».

D’une part, compte tenu de la déclivité du terrain, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une partie de la construction soit en sous-sol. Par suite, les règles relatives au sous-sol partiel ne sont pas applicables. D’autre part, le dossier comporte une attestation du 28 avril 2021 d’ un bureau d’étude en géotechnique, faisant état de la réalisation d’une étude géotechnique de conception dans le cadre du projet qui a fait l’objet de la demande de permis et attestant la prise en compte des prescriptions en matière de fondations et de réalisation de construction du plan de prévention des risques retrait/gonflement des argiles de la commune de Cabriès. Au demeurant, il ne ressort pas des mesures réalisées par les requérants que les fondations seraient inférieures à 80 centimètres. Les requérants n’établissent pas d’avantage que le projet présenterait un risque au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

En treizième lieu, aux termes de l’article 4.2 des dispositions générales du PLU : « Dans les zones concernées par l’aléa incendie subi et induit tel que repéré dans le Porter à Connaissance de l’Etat annexé au PLU, les règles applicables sont celles définies par le porter à connaissance départemental du préfet en date du 23 mai 2014, complété par celui du 4 avril 2016 ».

Si les requérants font valoir que le projet s’insère au sein d’un lotissement qui ne respecterait pas certaines dispositions du porter à connaissance, selon lesquelles les lotissements doivent bénéficier de deux accès opposés aux voies publiques ouvertes à la circulation et une bande inconstructible débroussaillée, il ne constitue pas un lotissement et les dispositions en cause ne lui sont dès lors pas opposables. Par ailleurs, par ces seules circonstances, les requérants n’établissent pas l’existence d’un risque au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

En quatorzième lieu, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme : « Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire ». Selon l’article R. 431-2 du même code : « Pour l’application de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : / a) Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas cent cinquante mètres carrés (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 111-2 du même code : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : / 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; / 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; / 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; / 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; / 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; (…) ».

Si les requérants font valoir que les surfaces des vides sanitaires auraient dû être prises en compte dès lors que leur hauteur est supérieure à 1,80 mètres, il ressort des plans au dossier que ces parties sont dépourvues de portes ou d’ouvertures, étant par ailleurs en partie ou totalement enterrées compte tenu de la déclivité du terrain.

En quinzième lieu, le règlement de lotissement prévoit que les enduits des façades sont « frotassés, de couleur grège-beige-ton pierre (pas blanc, ni blanc cassé, ni ocre, couleurs trop contrastantes dans le paysage lointain) ».

Si l’une des photographies d’insertion présente le projet avec une teinte se rapprochant davantage du blanc, la notice, qui s’impose au projet, indique une teinte « pierre clair », en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus.

En dernier lieu, selon les dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense ».

Le moyen tiré de ce que la rampe d’accès piéton méconnaitrait l’article 7 UB soulevé dans le mémoire enregistré le 31 août 2022, plus de deux mois après la première défense concernant chacun des actes attaqués, est irrecevable. Au surplus, si les requérants font valoir que le chemin piéton serait situé dans la bande des 4 mètres en méconnaissance de l’article 7 UB, ce chemin, qui constitue un espace vert de pleine terre, ne constitue pas une construction, de même que le mur de soutènement, ainsi qu’il a été dit au point 15 du présent jugement.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. et M^me D… doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cabriès, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à leur charge une somme globale de 2 000 euros à verser à M. F… et M^me C… au titre des frais de même nature.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. et M^me D… est rejetée.

Article 2 : M. et M^me D… verseront une somme globale de 2 000 euros à M. F… et M^me C… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me I… D…, M. H… D…, M. G… F…, M^me A… C… et à la commune de Cabriès.

Délibéré après l’audience du 22 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

M^me Arniaud, première conseillère,

M^me Fayard, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

C. Arniaud

Le président,

signé

F. Salvage

La greffière,

signé

S. Bouchut

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.