Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
– L'association invoque la méconnaissance de l'article L2121-13 du CGCT dans la mesure où, selon elle, […] Le TA a rappelé que les dispositions de cet article ont été rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par l'article L5211-1 du même code. […] L'article L. 2121-13 du CGCT permet aux conseillers de solliciter des précisions ou explications (CE 14 novembre 2012, […] qu'aux termes de l'article L445-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, désormais repris à l'article L473-1 du même code : « L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire » ; […]
Lire la suite…L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 du même code (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics) comme constitué des biens lui appartenant qui sont, soit affectés à l'usage direct du public, […] sous certaines conditions, au domaine public de cette dernière. […] Ainsi, lorsque l'aménagement de telles pistes a nécessité une autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire (article L. 473-1 du code de l'urbanisme), « une piste de ski alpin, qui n'a pu être ouverte qu'en vertu d'une telle autorisation, […]
Lire la suite…) a) Une piste de ski qui n'a pu être ouverte qu'en vertu de l'autorisation d'aménagement prévue à l'article L. 473-1 du code de l'urbanisme a fait l'objet d'un aménagement indispensable à son affectation au service public de l'exploitation des pistes de ski et fait en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) partie, dès lors qu'elle appartient à une collectivité publique, du domaine public de cette dernière.,, […]
[…] 13. Aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme : « Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme sont soumis à autorisation, d'une part, avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation. / L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques tient lieu du permis de construire prévu à l'article L. 421-1 en ce qui concerne les travaux soumis à ce permis. ». Selon l'article L. 473-1 du même code : « L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire ».
[…] Aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme : « Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme sont soumis à autorisation, […] avant la mise en exploitation. / L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques tient lieu du permis de construire prévu à l'article L. 421-1 en ce qui concerne les travaux soumis à ce permis » et aux termes de l'article L. 473-1 du même code : « L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire ». […] Aux termes de l'article L. 473-2 du code de l'urbanisme : « Dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, […]
Une piste de ski nordique ne constitue pas nécessairement, par elle-même, un ouvrage public (CE, Section, 12 décembre 1986, n° 51249, rec. p. 281)… Mais le Conseil d'Etat avait pu juger qu'une piste de ski nordique qui n'a pu être ouverte qu'en vertu de l'autorisation d'aménagement prévue à l'article L. 473-1 du code de l'urbanisme a fait l'objet d'un aménagement indispensable à son affectation au service public de l'exploitation des pistes de ski et fait en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques partie, dès lors qu'elle appartient à une collectivité
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