COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

N°

N°2009/00003

DU 08 JANVIER 2009 AUDIENCE DU 08 JANVIER 2009

À l’audience de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de ROUEN, réunie en audience publique le 08 janvier 2009.

INFIRMATION

de l’ordonnance disant

n’y avoir lieu à saisine

du Juge des libertés et de la

détention pour révocation

du contrôle judiciaire

EVOCATION

RÉVOCATION du contrôle

judiciaire

Monsieur le Conseiller L. DUPRAY a été F en son rapport sur le procès instruit contre :

X M

né le XXX au HAVRE

Fils de J X et de K L

de nationalité française

Sans profession

Placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 02 juillet 2008

Mis en examen du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées

NE COMPARAISSANT PAS lors des débats,

Ayant pour avocat Maître ROUTEL

XXX

Avocat au barreau du HAVRE

Monsieur C. BALAYN, Substitut Général, a été F en ses réquisitions.

Maître ROUTEL, avocat de la personne mise en examen, a été F en ses observations et a eu la parole en dernier.

Les débats étant terminés après en avoir délibéré conformément à l’article 200 du Code de procédure pénale, la Chambre de l’instruction a rendu l’arrêt suivant le 08 janvier 2009 :

LA COUR,

Vu l’ordonnance du juge d’instruction en date du 23 décembre 2008 disant n’y avoir lieu à saisir le juge des libertés et de la détention pour révocation du contrôle judiciaire de X M,

Vu la notification de cette décision faite au Procureur de la République près le tribunal de grande instance du HAVRE, le 23 décembre 2008,

Vu la déclaration d’appel faite par le Procureur de la République au greffe du Tribunal de Grande Instance du HAVRE le 24 décembre 2008,

Vu le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général déposé le 05 janvier 2009,

Vu la notification de la date d’audience par lettre recommandée envoyée à la personne mise en examen le 05 janvier 2009,

Vu la notification de la date d’audience par télécopie avec récépissé faite à l’avocat de la personne mise en examen le 2 janvier 2009,

Vu le mémoire et les pièces jointes produits par M° ROUTEL, avocat de M X, mémoire reçu par télécopie au greffe de la chambre de l’instruction, le 07 janvier 2009 à 9 heures 10, visé par le greffier et joint à la procédure,

Vu l’article 197 du Code de procédure pénale dont les dispositions ont été respectées,

M X a été mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et placé en détention provisoire, le 1^er février 2008. Il a été libéré le 12/06/2008.

Par ordonnance en date du 02 juillet 2008, le juge d’instruction a placé M X sous contrôle judiciaire avec les obligations suivantes :

' ne pas sortir des limites territoriales suivantes : département de la Seine Maritime (article 138, 1° du code de procédure pénale) ;

' ne s’absenter de son domicile ou de sa résidence qu’aux conditions suivantes et pour les motifs suivants : afin de recevoir des soins (Monsieur X devra pouvoir justifier des rendez-vous en cas de contrôle ), afin d’exercer une activité professionnelle. (article 138, 2° du code de procédure pénale) ;

' ne pas s’absenter de son domicile après 20 heures et jusqu’à 7 heures.

' justifier – de ses activités professionnelles

— des mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l’infraction, en l’espèce d’un suivi en rapport avec sa toxicomanie.

' s’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes nommément désignées aux termes de l’ordonnance, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit (article 138, 9° du code de procédure pénale)

Le 03 octobre 2008, lors d’un rejet d’une demande de modification du contrôle judiciaire, le juge d’instruction rappelait à M X qu’il lui appartenait de respecter strictement ses obligations, notamment à la suite d’un procès-verbal des services de police établissant que le mis en examen avait été vu le 2 octobre 2008 à midi.

Un mandat d’arrêt était décerné le 07 novembre 2008 par le juge d’instruction contre M X au motif que celui-ci était absent de son domicile lors de la perquisition du 06 novembre 2008, en violation de ses obligations de contrôle judiciaire. M X était interpellé le 22 décembre 2008 et présenté au juge mandant, le 23 décembre 2008.

Devant le juge d’instruction, M X reconnaissait ne pas avoir respecté ses obligations lorsqu’il avait été vu le 2 octobre 2008 rue Jules Lescène alors qu’il se rendait chez sa copine. Il contestait cependant avoir été vu par la police le 28 septembre 2008 circulant sur un quad XXX au Coq. Si le 6 novembre 2008, il n’était pas à son domicile, c’était qu’il avait dû se rendre à l’hôpital Charles Nicolle à ROUEN dans l’attente d’une greffe de rein. Contrairement aux déclarations de son frère, il avait bien passé la nuit à la maison. Il ajoutait avoir tout arrêté depuis sa sortie de prison et ne plus fréquenter les personnes impliquées dans ce dossier. Son état de santé ne lui ferait plus supporter un nouveau placement en détention, précisant qu’il doit subir trois ou quatre séances de dialyse par semaine. Il déclare accepter un placement sous bracelet électronique.

Par ordonnance en date du 23 décembre 2008, le juge d’instruction a dit n’y avoir lieu à saisine du juge des libertés et de la détention pour révocation du contrôle judiciaire de M X, le placement sous surveillance électronique constituant une mesure de contrôle judiciaire renforcée particulièrement adaptée à la situation de M X après enquête de faisabilité.

Le procureur de la République a régulièrement fait appel le 24 décembre 2008 de l’ordonnance sus-visée.

Il résulte principalement des investigations déjà réalisées que :

Le 16 février 2007, un équipage de la compagnie d’intervention circulait rue de l’Avenir au HAVRE, au niveau de l’intersection formée avec la rue Léon-Peulevey car les services de police avaient été avisés qu’un important trafic de stupéfiants se déroulerait à ce cet endroit. Quatre individus se trouvaient près d’un transformateur et l’un, identifié comme étant AA Z dit l’Exorciste, criait aux autres "attention voilà les flics !". Les quatre individus se dissimulaient à l’angle des garages et du transformateur électrique E.D.F.. Des recherches permettaient de découvrir sur le toit du garage (à environ un mètre quatre-vingts de hauteur) un sac plastique de couleur verte contenant soixante-dix-huit petits sachets, s’apparentant à des bonbonnes et contenant 129,5 grammes de granulés gris pouvant être de l’héroïne.

Les interpellations et perquisitions :

N O, seul individu n’ayant pas pris la fuite, était interpellé. Les trois autres étaient identifiés comme étant P Z, Q R et un dénommé Tilly.

N O niait toute implication dans la possession du sac et expliquait qu’à son arrivée rue de l’Avenir, P Z se trouvait sur le toit des garages où avait été découvert le sac d’héroïne et qu’il l’avait F dire qu’il était « dans la merde, car les policiers allaient trouver ses empreintes » sur le sac qui contenait 120 grammes d’une substance dont il n’avait pas précisé la nature. Il savait que P Z revendait de la résine de cannabis mais n’était pas au courant de son implication dans de la revente d’héroïne.

Le 17 février 2007 à 18 heures 55, un informateur avisait la brigade des stupéfiants de ce que P Z était associé notamment à M X surnommé Zozette et S B dans un trafic d’héroïne et de résine de cannabis et qu’ils entreposaient leurs produits dans des appartements du rez-de-chaussée du 61, rue de l’Avenir, notamment au domicile d’un dénommé BR. L’informateur donnait également les noms de certains clients et précisait que leur source d’approvisionnement serait rouennaise.

Le 18 février 2007 à 8 heures 10 P Z était interpellé au domicile de sa mère alors qu’il s’était enfermé dans la salle de bain. Il n’ouvrait la porte qu’après plusieurs injonctions des services de police et était retrouvé en possession de deux téléphones portables. Il menaçait les policiers pendant qu’ils perquisitionnaient dans l’appartement, ce qui leur permettait de découvrir 280 €, en quatre billets de 50 € et quatre billets de 20 €.

Le 19 février 2007 à 6 heures 55, un transport et une perquisition étaient effectués au domicile de BP-BQ BR. Dans un sac poubelle de la cuisine étaient découverts une paire de gants en latex et un sachet plastique supportant des traces de découpes circulaires en forme de bonbonnes. Dans le couloir desservant l’ensemble des caves, plusieurs gants en plastiques, de nombreux sachets plastiques supportant des traces circulaires ainsi qu’un masque anti-poussière étaient retrouvés.

Le même jour à 8 heures 55, la brigade des stupéfiants était contactée par un individu désirant garder l’anonymat qui l’avisait que M X et T B venaient de garer leur véhicule rue de l’Avenir, qu’ils s’étaient rendus dans un appartement inoccupé situé au dernier étage du n° 61 de la rue et qu’ils seraient en train de débarrasser leur stock de stupéfiants.

Sur place, les policiers trouvaient bien le véhicule mais ne pouvaient que constater que la porte de l’appartement, pourtant fermée lors de leur visite de la cage d’escalier à 6 heures 55, était maintenant entr’ouverte et que l’appartement était vide de tout meuble et occupant. Une bonbonne en plastique vert renfermant quatre grammes d’héroïne était cependant retrouvée dans le hall de l’immeuble, dissimulé sous les boîtes aux lettres. Les traces papillaires relevées dans l’appartement s’avéraient inexploitables.

Ce même jour, à 15 heures 40, lors d’un transport au domicile de BP-BQ BR, rue de l’Avenir, les policiers constataient la présence devant l’immeuble d’U B tenant dans sa main un sac plastique de couleur et prenant la fuite à leur vue. Il était retrouvé allongé sous un fourgon en stationnement et tentait en vain de prendre à nouveau la fuite à plusieurs reprises. Il parvenait néanmoins à lancer un objet en direction d’un individu présent sur les lieux, identifié comme étant V W, qui était interpellé alors qu’il prenait la fuite.

S B était trouvé en possession d’un sac contenant un téléphone portable démuni de puce, et V W, dans sa poche arrière de pantalon, de 1 010 € et, dans la poche gauche de son blouson, d’un téléphone portable. Il déclarait que l’argent venait de lui être remis par un ami pour payer une réparation auto.

Les déclarations des mis en cause :

BP-BQ BR mettait en cause de façon détaillée M X, AA Z, S B et J AB et décrivait avec précision le fonctionnement et l’organisation de ce réseau à la tête duquel il désignait S B. Il expliquait qu’il avait emménagé en mars 2006 au 61, rue de l’Avenir et que, en mai ou juin 2006, J AB lui avait demandé de garder pour lui des plaquettes de résine de cannabis en lui disant qu’il viendrait les récupérer le soir même. En réalité il était venu la couper chez lui, et à partir de là, il s’était installé chez lui pour entreposer, couper et cacher sa drogue. Il était venu avec quatre à cinq paquets contenant cinq plaquettes, soit 4 à 5 kilos, qu’il écoulait en quinze jours ou un mois, le tout entre mai et septembre 2006. BP-BQ BR précisait qu’il ne l’avait jamais menacé et que, lorsqu’il lui avait demandé de cesser, il était allé entreposer sa marchandise chez d’autres sans lui poser de difficulté. À compter de septembre 2006, AA Z surnommé, pour lui, le Gros s’était présenté chez lui, lui déclarant qu’il savait qu’il avait entreposé de la résine pour J AB et lui avait demandé d’en faire autant pour lui. Face à son physique impressionnant, il n’avait pas osé lui dire non. AA Z était, à partir de là, venu chez lui avec Y qu’il identifiait comme étant U B et qui était le chef, rejoints très vite par M X surnommé Rasta. Il décrivait l’organisation de la manière suivante : U B livrait la résine de cannabis, AA Z et M X procédaient à la coupe de la marchandise pendant que S B faisait le guet, chaque livraison portant sur plusieurs kilos, cinq en moyenne. U B avait une fois livré lui-même un sac marron et rouge contenant une quantité qu’il estimait à trente kilos. Ils venaient tous les jours et la marchandise était écoulée très rapidement. Le soir, ils comptaient d’importantes liasses de billets. À compter de décembre 2006, U B accompagné de Z avaient remplacé la résine par l’héroïne. Les quantités étaient allées croissantes, d’abord un petit bloc puis rapidement de plus gros blocs et enfin des briques, soit plusieurs kilos, qu’ils cassaient à trois, d’abord au marteau puis au moulin à café, U B moins souvent que les autres. AA Z et M X assuraient la revente. X et AC E, qui était déjà venu à son domicile et qu’il identifiait sur photo, étaient venus chez lui le dimanche 18 février 2007 vers 22 heures pour récupérer toute la marchandise qui restait chez lui soit un sac d’environ trente centimètres sur vingt, ainsi que les masques de protection et les gants dont ceux retrouvés dans sa poubelle. J et AD B venaient également chez lui pour chercher des paquets d’héroïne, pour le premier, du cannabis pour le second. V AB en avait fait de même au moment du trafic de son frère. Ils avaient de nombreux clients et les allées et venues n’arrêtaient pas. S’il n’avait pas réagi c’était qu’il avait peur des mis en cause, étant seul à son domicile avec trois enfants en bas âge et sa belle-mère. S’il n’avait jamais été victime de violences directes, AA Z l’avait déjà menacé, lui disant notamment de « ne jamais balancer sinon sa baraque allait sauter », et il avait également menacé son fils âgé de quatre ans lui disant qu’il l’emmènerait dans les caves s’il ne l’écoutait pas. Il n’avait tiré aucun bénéfice du trafic en dehors d’un billet de 20 € pour acheter à manger à ses enfants et d’un déjeuner au Quick offert par U B à ses enfants. Sa famille et lui avaient très peur de représailles. Ce dernier, B, l’avait fait menacer par AA Z dans les geôles de garde à vue lui intimant notamment de dire ce qu’il s’était trompé de Y, que lui-même n’était jamais venu chez lui, n’avait jamais entreposé trente kilos de résine de cannabis, « sinon tu vas voir, on aura tes gamins ».

Malgré tout, BP-BQ BR maintenait l’intégralité de ses déclarations mais aussi de ses craintes, devant les enquêteurs et devant le juge des libertés et de la détention lors de la prolongation de sa garde à vue.

Lors de sa première comparution il faisait de même, tant pour l’organisation du trafic que pour les personnes qu’il avait reconnues sur photo et que pour les menaces dont il avait fait et dont il faisait l’objet dans les geôles de garde à vue, AA Z traduisant ce que lui disait U B en arabe. Il ajoutait qu’il n’avait fait l’objet d’aucune pression de la part des services de police pendant sa garde à vue, bien au contraire.

AE AF BO A, belle-mère de BP-BQ BR, confirmait intégralement les déclarations de son gendre, identifiant les mêmes personnes, donnant les mêmes précisions quant aux venues des uns et des autres, quant aux caches de la marchandise dans l’appartement. En mai 2006 elle avait voulu goûter ce qu’elle pensait être une plaquette de chocolat mais qui s’était avéré être de la résine de cannabis. Elle ajoutait aux déclarations de son gendre que, le vendredi précédant son interpellation, un individu qu’elle ne pouvait identifier était venu chez eux seul et qu’il s’était enfermé dans la cuisine jusqu’à minuit, que AC E venait chez eux une ou deux fois par semaine depuis septembre 2006, seul ou accompagné de M X et qu’elle savait que tous les sacs entreposés appartenaient aux mis en cause car P Z qui était un jour venu seul chez eux lui avait lui-même demandé de ranger des « sacs contenant des pochons avec de la poudre », pochons identiques à ceux retrouvés sur le toit du garage le 16 février 2007.

AA Z niait toute implication dans les faits reprochés. Il affirmait que le sac ne lui appartenait pas et contestait les déclarations de N O et de BP-BQ BR, affirmant à plusieurs reprises ne pas le connaître avant d’admettre le contraire tout en précisant « c 'est un type qui boit beaucoup d’alcool et n 'importe qui vient chez lui ». Cependant, croisant N O dans les geôles de garde à vue, il lui demandait d’appeler Zozette pour le prévenir qu’il était tombé et que les policiers avaient fait une perquisition.

Lors de la première comparution, il persistait dans ses dénégations en des termes similaires, précisant qu’entre le 2 mai 2006 et le 15 juin 2006 il avait été incarcéré sous le régime de la semi-liberté et qu’il était à l’étranger, du 1^er au 6 juillet 2006, du 1^er au 14 août 2006 et du 22 août au 11 septembre 2006. Tout comme il l’avait déclaré dans ses auditions précédentes il affirmait qu’il ne vendait pas de la drogue sachant que cela pouvait tuer les gens.

U B adoptait une position similaire contestant toute implication dans les faits de trafic de stupéfiants et toute menace à l’encontre de BP-BQ BR. Sur l’incident intervenu dans les geôles il expliquait que P Z, un de ses amis d’enfance, lui avait uniquement demandé pourquoi il avait inventé tant d’histoires. L’objet lancé à W V était un téléphone portable que celui-ci lui avait prêté peu avant et qu’il voulait lui rendre puisqu’il allait être placé en garde à vue, ce que W V confirmait.

Ils expliquaient tous leur fuite comme un réflexe naturel à la vue des policiers.

U B maintenait ses dénégations et mettait clairement en cause les enquêteurs de la brigade des stupéfiants pour avoir incité BP-BQ BR, de même que sa belle-mère cherchant selon lui depuis longtemps à le voir condamné.

La suite de l’information :

Les expertises A.D.N. établissaient la présence de celle de AA Z sur les bonbonnes retrouvées dans le sac caché sur le toit du garage le 16 février 2007, sur le masque de protection retrouvé dans le couloir des caves sis 61, rue de l’Avenir et sur la bonbonne retrouvée cachée sous les boîtes aux lettres dans ce même immeuble, ce qui confirmait les déclarations de BP-BQ BR et de sa belle-mère.

Le 16 avril 2007, une confrontation était organisée entre BP-BQ BR, U B et AE AF BO A. Si BP-BQ BR et sa belle-mère tentaient de revenir sur leurs déclarations, il était cependant évident qu’ils avaient été victimes de pressions, AE AF BO A expliquant d’ailleurs qu’on lui avait demandé de se rétracter et BP-BQ BR admettant qu’il avait averti l’inspecteur car il avait peur depuis qu’il avait vu des individus qui se promenaient dans son quartier ou passaient en voiture.

U B déclarait ne pas comprendre comment son A.D.N. pouvait se trouver sur les emballages des bombonnes trouvées dans le sac plastique vert saisi au début de l’enquête.

Interrogé le 19 juillet 2007, AA Z ne modifiait pas ses déclarations hormis, puisqu’on avait trouvé son empreinte A.D.N., qu’il reconnaissait avoir mis les mains dans le sac contenant les bombonnes. Il contestait les déclarations de BP-BQ BR et de sa belle-mère.

Au cours de différentes enquêtes sur d’autres faits, les policiers recueillaient des informations.

Ainsi, le 12 mars 2007, AG AH déclarait que la tête du réseau approvisionnant FÉCAMP par l’intermédiaire de BM BN, était M X, dit Zozette. X achetait à AI AJ, dit C, de FÉCAMP par 300 ou 500 grammes et allait aussi se fournir en Belgique d’où il rapportait de la drogue par 2 ou 3 kilogrammes.

Le 6 juin 2007 AM G reconnaissait l’achat de 2 grammes à Z en janvier 2007.

Le 17 septembre 2007 AK AL reconnaissait avoir acheté, groupé avec AM G, 45 à 75 grammes au trio B, Z, X entre mi-octobre et fin décembre 2006. Ils étaient alternativement porteurs de sachets de 10 centimètres sur 10 centimètres. C’était X qui avait prévenu les clients de l’interpellation de AA Z et U B.

Le même jour, BJ BK admettait avoir acheté, avec AN AO, à U B et AA Z, 90 grammes en janvier et février et à M X pour 150 € de résine. Pour elle, M X faisait le guetteur pour U B et AA Z.

Mais, F le 4 décembre, AN AO contestait totalement ces déclarations, prétendant n’être jamais allé à la Mare-Rouge et finissant par refuser de sortir de geôle.

Le 30 août 2007 J D, dit Bébé, déclarait avoir acheté 160 grammes à U B entre septembre 2006 et janvier 2007. E, X et Z étaient des associés et ils stockaient la drogue chez BP-BQ BR. Le 24 octobre, il se présentait au commissariat pour revenir sur ses déclarations. Il admettait avoir récemment croisé un membre de la famille B.

Le 4 septembre 2007, AP AQ avouait, dans un premier temps deux achats d’un poids total de 55 grammes qu’elle ramenait, dans un second temps, à 20 grammes, à AA Z entre décembre 2006 et janvier 2007. Ce dernier travaillait en association avec U B et M X. Le « commerce » était maintenant repris par AC E.

Le même jour, AR AS convenait avoir acheté 60 grammes d’héroïne et 6 grammes de cocaïne de mi-octobre 2006 à mi-février 2007. Elle passait commande à B et était livrée par Z. M X était le chef groupe qui comprenait aussi AC E.

Le 9 octobre 2007, AT AU, chez qui avaient été découverts 75 grammes de résine de cannabis, 70 grammes d’héroïne, 11 grammes de cocaïne, une balance de précision et de l’ultra-levure, identifiait sur photo M X dit Zézette comme étant son fournisseur pour 500 grammes d’héroïne, 120 grammes de cocaïne, 100 grammes de shit et 1,5 kilogramme de résine en six à huit mois. Il avait aussi acheté 15 grammes de cocaïne à E dit Doudou. Par ailleurs il s’était fourni d’entre 140 et 20 grammes d’héroïne auprès de J AV.

Le 26 novembre 2007 les policiers étaient destinataires d’un renseignement aux termes duquel AC E avait caché 3 kilogrammes d’héroïne chez Y AW dont l’adresse était précisée.

Le 17 octobre 2007, un téléphone portable était découvert, dissimulé dans un trou du mur de la cellule de B, soupçonné d’avoir organisé un trafic dans la maison d’arrêt d’ÉVREUX.

Le 20 octobre 2007 AZ BA faisait l’objet d’un contrôle routier car il zigzaguait sur la chaussée. Dans le cendrier de la voiture, il y avait 2 grammes de résine et il tentait de dissimuler 250 € dans son caleçon. Lors de la perquisition à son domicile étaient découverts 7 grammes de cocaïne et 1,6 gramme de résine. AX AY, son passager, était trouvé porteur de 10 grammes de résine et de 1 875 €. Dans sa cellule était découverte une plaquette de 110 grammes de résine. F, AZ BA déclarait avoir acheté à M X 25 grammes cocaïne entre septembre 2006 et ce jour et de la résine à B, associé de X, Z, dit l’Exorciste, étant leur livreur. M X, qui s’était fait voler 135 000 €, cachait son produit dans la cave qui était gardée par BB AB dit Merza et BC BD dit la Gueuse. Il était fourni par un individu utilisant une B.M. W. 330 XD break noire.

Interrogé le 4 décembre 2007, U B reconnaissait en partie les faits. Il reconnaissait qu’il s’était trouvé en possession de 6 kilogrammes de résine conditionnée en 12 blocs de 500 grammes conditionnés eux-mêmes en plaquettes de 100 grammes, à la suite d’une « arnaque » en juin 2006. Il avait vendu cette drogue, cachée chez BP-BQ BR, entre juin et décembre 2006. Jamais il n’avait été en possession de 30 kilogrammes comme le prétendaient ce dernier et sa belle-mère. En revanche, il contestait formellement toute vente d’héroïne, niant connaître toutes les personnes qui le mettaient en cause pour cela. Quant au téléphone saisi dans sa cellule, il n’était pas à lui.

Aucune trace papillaire exploitable n’était découverte sur cet appareil. L’A.D.N. de l’utilisateur était inconnu et la puce n’était plus utilisée.

Le 13 décembre 2007 AA Z maintenait sa version de « la main mise dans le sac » dont il ignorait le contenu et affirmait ne pas comprendre pourquoi on le mettait en cause. Ne fréquentant que des arabes, il ne connaissait pas AK AL ni son amie, ni d’ailleurs, lui non plus, aucune des personnes qui le mettaient en cause. Il proférait des menaces à l’égard des témoins qui n’étaient pas allées au commissariat directement quand il avait été arrêté. Ils allaient « payer très cher » qu’il soit en prison. Sans doute protégeaient-ils quelqu’un d’autre. De toutes les personnes le mettant en cause, il ne connaissait que AP BE.

Interpellation de X :

M X était interpellé le 29 janvier 2008 chez sa mère, dans un climat hostile puisque des jets de pierres avaient lieu.

La perquisition au domicile de M X permettait la découverte de 9 téléphones portables, d’une balance de précision, de 370 €, de 33 grammes d’héroïne, de 77 grammes de cocaïne, de 15 grammes de résine et de 5 grammes d’herbe. Il était aussi relevé la présence d’une photographie représentant Z.

F, il contestait toute participation à un trafic avec U B et AA Z, dont il ignorait s’ils se livraient à une telle occupation, se présentant comme un simple vendeur à la sauvette. Il refusait de donner le nom de son dealer car il n’était pas une « balance ». L’héroïne, la cocaïne et la balance lui avaient été confiées le lundi précédent par « un mec » contre l’autorisation de prendre chaque jour un gramme pour sa consommation. La crainte de représailles l’empêchait de dire de qui il s’agissait.

Il ne faisait pas de déclaration en première comparution.

L’analyse établissait qu’il y avait 21 % de cocaïne base et 11,6 % d’héroïne dans la drogue saisie, les masses de produit étant respectivement de 62,3 et 24,5 grammes. À l’époque des faits, le gramme de cocaïne était vendu environ 70 €, soit une valeur située entre 2 617 et 9 345 € pour le poids saisi transformé en doses individuelles et l’héroïne, vendue 40 € le gramme, avait une valeur estimée entre 392 et 2 205 € une fois conditionnée en 84 à 406 doses individuelles.

La suite de l’enquête :

Au cours de la confrontation avec AA Z le 11 février 2008, BP-BQ BR revenait totalement sur ses mises en cause assurant que les policiers avaient « mis la pression sur ses enfants » et qu’il n’avait pas osé le dire au juge d’instruction lorsqu’il l’avait précisément questionné su ce point lors de la première comparution.

Le 22 mars 2007, BF BG, majeur protégé, demeurant rue du Mont-Gaillard, se voyait confier par un jeune homme qu’il ne connaissait pas et qui avait frappé à sa porte, un sac de sport cadenassé supposé contenir des vêtements en lui demandant de le garder. Sur les conseils de son voisin et ami BH BI, il avait fait appel à la police deux jours plus tard, personne n’étant revenu prendre le sac. Il s’avérait contenir 6,8308 kilogrammes de ce qui semblait être, au vu des réactions aux tests, un mélange de morphine et d’amphétamine. Il identifiait Julien DEMEILLERS sur photo.

L’analyse de la poudre contenue dans les sacs établissait qu’il s’agissait en réalité d’un mélange de 2/3 de paracétamol et 1/3 de caféine.

Les recherches d’empreinte étaient négatives mais l’A.D.N. de J B y était découverte.

Au cours de la confrontation entre U B, AP AQ, AK AL et BJ BK, J D et AR AS ayant omis de se présenter, les trois témoins revenaient totalement sur leurs déclarations, affirmant n’avoir jamais dit les paroles qu’on leur attribuait, les policiers faisant les questions et les réponses, alors qu’ils ne connaissaient même pas les intéressés.

AM G adoptait exactement la même attitude lorsqu’elle était confrontée, le 25 mars 2008, à AA Z, AP AQ, AR AS, AK AL, BJ BK et AZ BA faisaient défaut à leur tour.

Lors d’une nouvelle confrontation, le 24 juillet 2008, AE AF BO A déclarait spontanément que BP-BQ BR était au courant de ce qui se passait à son domicile et notamment dans la cuisine lorsque M X et d’autres personnes s’y trouvaient. M X quant à lui, maintenait n’être qu’un consommateur et refusait par crainte de révéler l’identité du propriétaire des produits stupéfiants trouvés à son domicile. AT AU déclarait avoir été en relation avec M X pendant quelques mois pour l’achat de stupéfiants mais pour des quantités moindres que celles déclarées en garde à vue. AG AH et AM BL quant à eux, revenaient sur leurs précédentes déclarations mettant en cause M X.

RENSEIGNEMENTS :

Né le XXX, M X est âgé de 23 ans, célibataire et sans enfant.

D’un niveau de 1^re année de B.E.P. de plomberie, il admet être sans emploi ni ressource.

Lors de son interpellation, il était domicilié 67, rue de l’Avenir, appartement 91, au HAVRE.

Au bulletin numéro un de son casier judiciaire figurent dix condamnations prononcées le :

—  13 mai 2003 à 3 mois d’emprisonnement dont 2 mois avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant 2 ans pour refus d’obtempérer, mise en danger de la vie d’autrui (sursis partiellement révoqué),

—  23 décembre 2003 à 1 mois d’emprisonnement avec sursis pour vol en réunion (sursis révoqué de plein droit),

—  26 janvier 2004 à 1 mois d’emprisonnement pour vol,

—  9 avril 2004 à 80 heures de travail d’intérêt général à accomplir dans les 10 mois à titre principal pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion,

—  10 mai 2004 à 4 mois d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général de 140 heures dans le délai de 18 mois pour récidive de conduite sans permis,

—  30 juin 2004 à 1 mois d’emprisonnement et 100 € d’amende pour refus d’obtempérer, conduite sans permis,

—  9 novembre 2004 à 2 mois d’emprisonnement, suspension du permis de conduire pendant 8 mois pour mise en danger de la vie d’autrui,

—  1^er février 2005 à 14 mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant 2 ans, deux amendes à 200 € pour tentative de vol en réunion, vol en réunion, menace de mort réitérée, violence en réunion, vol aggravé de deux circonstances, recel de vol, mise en danger de la vie d’autrui, violence avec arme ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours, conduite sans permis,

—  29 juin 2005 à 1 an d’emprisonnement pour recel de vol en récidive, violences aggravées de trois circonstances ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours en récidive, violences en réunion n’ayant pas entraîné d’incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours en récidive,

—  23 novembre 2006 à 2 mois d’emprisonnement pour menace de crime ou délit à l’encontre d’un chargé de mission de service public.

Une expertise médicale établit qu’il est atteint de néphropathie glomérulaire dite maladie de Berger ayant évolué en insuffisance rénale terminale pour laquelle il reçoit des soins adaptés : hémodialyse et traitement médicamenteux. L’intéressé ne souhaite pas continuer son traitement en détention car il veut être entouré de sa famille proche, cette présence paraissant souhaitable à l’expert qui préconise que le traitement soit poursuivi à l’hôpital du HAVRE où il est déjà connu.

Le ministère public requiert la révocation du contrôle judiciaire de M X dès lors qu’il a été contrôlé à plusieurs reprises hors de son domicile pour des motifs autres que son état de santé ou sa recherche d’activité professionnelle et que son état de santé n’est pas incompatible avec une incarcération.

Reprenant son mémoire, M X fait valoir par son avocat que le juge d’instruction a justement estimé que la gravité de son état de santé et les soins qui lui étaient actuellement prodigués devaient écarter toute idée d’incarcération pour privilégier son placement sous surveillance électronique afin de poursuivre les soins et les traitements en prévision d’une greffe prochaine. Il ajoute qu’une mesure de contrôle judiciaire renforcée est non seulement de nature à répondre aux manquements au contrôle judiciaire mais également à s’assurer du bon déroulement de l’instruction en cours. Il demande la confirmation de l’ordonnance entreprise.

SUR CE :

Par ordonnance en date du 02 juillet 2008, M X était notamment tenu dans le cadre de son contrôle judiciaire, de :

' ne s’absenter de son domicile ou de sa résidence qu’aux conditions suivantes et pour les motifs suivants : afin de recevoir des soins (Monsieur X devra pouvoir justifier des rendez-vous en cas de contrôle ), afin d’exercer une activité professionnelle. (article 138, 2° du code de procédure pénale) ;

' ne pas s’absenter de son domicile après 20 heures et jusqu’à 7 heures.

Il résulte cependant de la procédure que :

— le 13 juillet 2008 à 16 heures 30, M X se trouvait XXX au Havre en compagnie de plusieurs personnes dont l’identité n’avait pu être relevée compte tenu du comportement de plusieurs d’entre eux,

— le 16 juillet 2008 à 15 heures 30, M X se trouvait au XXX à bord d’un véhicule Volkswagen Golf, expliquant qu’il se rendait à la sous-préfecture,

— le 20 août 2008 à 16 heures 20, M X, vu 20, rue de l’Avenir au Havre par les fonctionnaires de police, se réfugiait précipitamment dans un hall situé au XXX

— le 28 septembre 2008 à 16 heures 45, M X était de nouveau vu par les fonctionnaires de police alors qu’il circulait sur un quad, XXX au Coq au Havre. Celui-ci avait alors baissé son bonnet gris et s’était rapidement éloigné,

— le 02 octobre 2008 à 12 heures, M X se trouvait XXX au Havre et à la vue des policiers, se réfugiait dans un hall situé au XXX,

— le 06 novembre 2008, à 07 heures 30, M X ne se trouvait pas à son domicile, son frère H ayant expliqué aux policiers que celui-ci avait passé la nuit chez sa petite amie.

M X ne peut sérieusement soutenir que ces absences de son domicile étaient justifiées par des motifs d’ordre médical ou professionnel alors qu’au vu notamment d’une liste en date du 25 septembre 2008, ses rendez-vous de santé portaient sur des dates différentes.

Par ailleurs le comportement de M X lors de ces contrôles démontre une volonté délibérée de se soustraire à ses obligations au risque de compromettre sa représentation en justice, étant relevé qu’il minimise son implication dans cette procédure.

Son état de santé n’étant pas incompatible avec une incarcération adaptée, et dès lors que M X ne respecte plus les obligations qui lui ont été imposées malgré un rappel du juge d’instruction par ordonnance en date du 03 octobre 2008 la présente Chambre, infirmant l’ordonnance entreprise et évoquant le dossier de la procédure, révoque son contrôle judiciaire et décerne à son encontre un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire.

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION,

En la forme, reçoit l’appel.

Au fond, infirme l’ordonnance disant n’y avoir lieu à saisine du juge des libertés et de la détention pour révocation du contrôle judiciaire, rendue le 23 décembre 2008 par le juge d’instruction du tribunal de grande instance du HAVRE.

Evoquant,

Révoque le contrôle judiciaire de M X.

Décerne à son encontre un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire.

Se réserve le contentieux de la détention provisoire.

Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur Général.

Fait au Palais de Justice le 08 janvier 2009, en audience publique, où la Chambre de l’instruction était composée de :

— Madame le Président M. I

— Monsieur le Conseiller L. DUPRAY

— Madame le Conseiller M.-A. LEPRINCE

Tous trois régulièrement nommé ou désignés conformément aux dispositions de l’article 191 du Code de procédure pénale.

En présence du Ministère Public.

Assistés de Mademoiselle R. GAUTRON, Greffier.

Le présent arrêt a été signé par Madame le Président M. I et Mademoiselle R. GAUTRON, Greffier.

Notification du présent arrêt :

— à la personne mise en examen et à son avocat par lettres recommandées.

Le greffier