Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 2022 et 13 décembre 2023, l’organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC) collège-lycée Saint-Joseph, représenté par M^e Lafont, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la somme de 87 907 euros, correspondant au montant de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage à laquelle elle a été assujettie à raison de la délivrance le 3 janvier 2017 d’un permis de construire portant extension et rénovation du collège-lycée Saint-Joseph d’Argenteuil ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’OGEC collège-lycée Saint-Joseph soutient que :

— à titre principal, les locaux destinés à l’enseignement ne peuvent faire l’objet de la taxe pour la création de bureaux en région Île-de-France, en application des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts dès lors que les locaux sont affectés au service public éducatif et utilisés par des agents publics ; ils sont ainsi utilisés de manière indirecte par une personne publique et ne constituent pas des bureaux proprement dits ; les locaux administratifs accessoires de ces locaux à destination d’enseignement doivent également être regardés comme affectés indirectement à cette activité ;

— à titre subsidiaire, ces locaux doivent être considérés comme constituant des locaux commerciaux.

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 juillet 2023 et 14 mars 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par l’OGEC collège-lycée Saint-Joseph ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Jacquinot,

— les conclusions de M. Boriès, rapporteur public,

— et les observations de la représentante du préfet du Val-d’Oise.

Considérant ce qui suit :

1. L’OGEC collège-lycée Saint-Joseph a obtenu le 3 janvier 2017 la délivrance d’un permis de construire portant extension et rénovation du collège-lycée Saint-Joseph d’Argenteuil. Le 28 avril 2017, l’administration a demandé à l’OGEC collège-lycée Saint-Joseph de fournir le formulaire de déclaration fiscale afférant à ce permis de construire. L’OGEC collège-lycée Saint-Joseph n’ayant pas produit ce formulaire, il a fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à l’issue de laquelle un rappel de taxe pour la création de bureaux en Ile-de-France en date du 25 octobre 2018 lui a été notifié, s’agissant des surfaces excédentaires crées après démolition puis reconstruction, sur le fondement de l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme. L’OGEC collège-lycée Saint-Joseph conteste son assujettissement à cette taxe pour un montant de 87 907 euros.

2. Aux termes de l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme : « En région d’Ile-de-France, une taxe est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts ». Aux termes du III de l’article 231 ter du code général des impôts dans ses dispositions applicables au litige: " 1° () les locaux à usage de bureaux, () s’entendent d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ; / 2° () les locaux commerciaux, () s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ; / () « . Aux termes de l’article L. 520-8 du même code : » I. Pour les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux, les tarifs de la taxe sont appliqués par circonscriptions, telles que définies ci-après : / 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ; () II. Les tarifs au mètre carré sont ainsi fixés : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux : / 1ère circonscription : 400 euros ; 2° Pour les locaux commerciaux : 1ère circonscription : 129 euros ". Pour l’application de ces dispositions combinées, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances pour 1999 dont elles sont issues, les locaux utilisés par des associations sont imposables dans la catégorie dite des locaux à usage de bureaux, à l’exception de ceux qu’elles utilisent pour exercer, à titre lucratif, des activités de commerce ou de prestations de services et qui sont destinés à accueillir la clientèle, lesquels locaux sont imposables dans la catégorie dite des locaux commerciaux.

3. Aux termes de l’article L. 520-6 du code de l’urbanisme : " Sont exonérés de la taxe prévue à l’article L. 520-1 : / () 2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l’Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ; / () / 6° Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ; / 7° Les locaux affectés aux associations constituées dans les formes prévues à l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; / () « . Aux termes du III de l’article L. 520-7 du même code : » Ne sont pas pris en considération pour établir l’assiette de la taxe les locaux de caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel ".

4. Il résulte de ces dispositions que, s’agissant de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Ile-de-France, les associations qui sont assujetties à raison de la construction des locaux professionnels qu’elles détiennent et utilisent pour l’exercice de leurs activités à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ne bénéficient ni, lorsqu’elles ne sont pas reconnues d’utilité publique en application de l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901, des exonérations prévues en faveur des locaux, notamment de même type, affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l’Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, ni de l’exemption de taxe prévue en faveur des locaux de caractère social ou sanitaire qui sont mis à la disposition du personnel travaillant dans les immeubles soumis à la taxe, ni encore, si leur activité est réalisée à titre non lucratif, des tarifs réduits applicables aux locaux commerciaux, alors que ceux-ci peuvent être destinés à l’exercice de prestations de services de même type.

5. Il est constant que l’OGEC collège-lycée Saint-Joseph constitue une association sans but lucratif n’ayant pas le statut d’association reconnue d’utilité publique et exerçant une activité à caractère éducatif. Dans ces conditions, les surfaces excédentaires créées après démolition puis reconstruction du collège-lycée Saint-Joseph d’Argenteuil et affectées à cet exercice sont imposables dans la catégorie dite des locaux à usage de bureaux.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de l’OGEC collège-lycée Saint-Joseph doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’OGEC collège-lycée Saint-Joseph est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’OGEC collège-lycée Saint-Joseph et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera dressée pour information au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.

Le rapporteur,

signé

M. Jacquinot

Le président,

signé

T. Bertoncini La greffière,

signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.