Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13.
Le représentant de l'Etat dans le département peut également engager cette action lorsque la construction n'est pas située dans les zones mentionnées aux a à n du même 1°.
Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 11 janvier 2023, n° 21-19.778 La Cour de Cassation précise la portée des dispositions de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme, et clarifie le régime des démolitions de constructions non conformes aux règles d'urbanisme mais conformes à un permis de construire. […] Pour rappel, […] préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article L. 600-6, […]
Lire la suite…Extrait de l'arrêt rendu par la Cour de cassation : Vu les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil : " 9. […] superficie inférieure à mille hectares mentionnée à l'article L. 122-12 du présent code ; d) La bande littorale de cent mètres mentionnée aux articles L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19 ; e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…[…] 6. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article L. 600-6, […]
[…] Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, […] Aux termes de l'article L. 600-6 du code de l'urbanisme : « Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. (…) ». […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, la SCI du Grand Mont, représentée par M e Coissard, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une régularisation sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-6 du code de l'urbanisme, et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - les prescriptions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées ; […] D'une part, l'association Vosges Nature Environnement justifie du dépôt de ses statuts en préfecture le 6 avril 2019, plus d'un an avant l'affichage en mairie le 30 janvier 2023 de la demande de permis de construire de la SCI du Grand Mont.
L. 600-1-1 du code de l'urbanisme). 18 Notifications obligatoires, […] pouvoir d'annulation partielle des autorisations d'urbanisme (article L. 600-5 du code de l'urbanisme), encadrement de l'action en démolition contre des constructions irrégulières (articles L. 600-6 et L. 480-13 du code de l'urbanisme). 20 Lettre de la ministre du l'égalité des territoires et du logement du 11 février 2013 à M. […] L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l'urbanisme. 25 Article L. 600-5-1 du même code. 26 Article R. 600-5 du même code. 5 difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. […] Estimant que « la rédaction de l'article L. 600-8 du Code de l'urbanisme n'est … pas satisfaisante, […]
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