Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13.
Le représentant de l'Etat dans le département peut également engager cette action lorsque la construction n'est pas située dans les zones mentionnées aux a à n du même 1°.
L. 600-6, si la construction est située dans l'une des zones limitativement énumérées. » Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 24-14.709, publié au Bulletin Deux conditions cumulatives s'imposent donc. […] L'article L. 600-6 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsque la juridiction administrative, […] a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13. […] Un fondement propre à l'article L. 480-13 L'apport principal tient au fondement. […]
Lire la suite…L. 600-1-2 du code de l'urbanisme Trois enseignements en découlent. […] Ensuite, sauf saisine par le préfet sur le fondement du second alinéa de l'article L. 600-6, […] dépôt des statuts au moins un an avant l'affichage Article L. 600-1-2 : intérêt à agir des personnes autres que l'État, les collectivités et les associations Article L. 600-1-3 : appréciation de l'intérêt à agir à la date d'affichage en mairie Article L. 600-5 : annulation partielle et régularisation Article L. 600-5-1 : sursis à statuer en vue de la régularisation Article L. 600-6 : action civile en démolition après annulation sur déféré préfectoral Article L. 151-19 : identification des éléments à protéger
Lire la suite…[…] 6. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article L. 600-6, […]
[…] Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, […] Aux termes de l'article L. 600-6 du code de l'urbanisme : « Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. (…) ».
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, la SCI du Grand Mont, représentée par M e Coissard, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une régularisation sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-6 du code de l'urbanisme, et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L'article R. 421-28 du code de l'urbanisme dispose ainsi : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; […] préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article L. 600-6 , si la construction est située dans l'une des
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