Absence de procédure contradictoire
Décisions
L'arrêté préfectoral refusant la dérogation sollicitée par le requérant sur le fondement de l'article 30 du décret du 21 septembre 1977, en vue d'exploiter un élevage soumis à déclaration, a été pris sans qu'ait été respectée la procédure prévue par cet article. Caractère substantiel de la procédure contradictoire. Annulation.
[…] Cette convention n'a, en méconnaissance des prescriptions du deuxième alinéa de l'article L.162-12-6 du code de la sécurité sociale, organisé aucune procédure qui permette aux infirmiers de présenter leurs observations préalablement à la notification du reversement. […]
Agent contractuel recruté sur un emploi permanent en dehors des cas dans lesquels la loi du 26 janvier 1984 autorise le recrutement de non titulaires. Le représentant de l'Etat chargé du contrôle de légalité lui ayant fait observer la méconnaissance de ces dispositions, le maire avait compétence liée pour mettre fin aux fonctions de cet agent. Dès lors les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté de radiation des cadres, de l'absence de procédure contradictoire et de ce que la décision comporterait une erreur manifeste d'appréciation sont inopérants.
[…] cette mesure, qui n'était pas exigée par les dispositions de l'article L42 et qui n'a pu, en tout état de cause, empêcher l'administration de mener à son terme une procédure légalement engagée sur le fondement de ce dernier article, n'était pas de nature à entacher la régularité de l'arrêté. [2], 54-02-02, 61-01-02[2] Les litiges relatifs à un arrêté préfectoral déclarant insalubres des locaux à usage d'habitation sur le fondement de l'article L 42 du code de la santé publique, […]
[…] En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prescrivant, l'autorité administrative n'est pas tenue de provoquer les observations de l'exploitant. [2], 54-06-06-02 Les conditions dans lesquelles était exploité un débit de boissons étant de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage et à compromettre l'ordre et la moralité publics, légalité d'une fermeture de six mois, […]
[…] Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux dès lors que les dispositions de l'article L. 229-5 II du code de la sécurité intérieure, en ce qu'elles ne prévoient pas de procédure contradictoire lorsque le juge des libertés et de la détention autorise l'exploitation des données saisies lors de la visite domiciliaire réalisée en application des articles L. 229-1 et suivants du même code, l'appel de cette décision n'étant pas suspensif, pourraient être dépourvues des garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, et les droits de la défense et à un procès équitable, et au principe du respect de la vie privée ;
[…] Dès lors, le moyen pris de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration citées ci-dessus faute de procédure contradictoire préalable était inopérant. En se fondant sur ce moyen pour annuler la décision attaquée, la cour administrative d'appel de Versailles a entaché son arrêt d'erreur de droit. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est, par suite, fondé à en demander, pour ce motif, l'annulation.
[…] Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que le maire d'Eygalières avait entaché son arrêté d'illégalité faute d'avoir respecté la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] et qu'elle a donc été privée de garantie par l'absence de procédure contradictoire préalable à l'édiction de cet arrêté.
[…] n'était pas illégale, l'incompétence de l'auteur, l'insuffisante motivation, l'absence de procédure contradictoire en application de l'article L. 121-1 du code précité et l'inopposabilité des modalités de contrôle de connaissance et du règlement de scolarité et d'examen au titre de l'année 2024-2025 en l'absence de preuve de leur adoption avant la fin du premier mois de l'année universitaire, conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'éducation. […] il n'a pas été procédé au retrait d'une décision créatrice de droit, ce qui rend inopérant les moyens tirés de la légalité externe ; en tout état de cause, l'urgence justifiait de retirer sans procédure contradictoire
[…] — l'arrêté en litige est également irrégulier en l'absence de procédure contradictoire préalable ; […] — il n'est ni adapté ni nécessaire et proportionnée au regard des autres mesures envisageables et de l'absence de mesures d'accompagnement. […] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. »
pendant 7 jours
Commentaires
Cette décision, prise sans procédure contradictoire préalable, […] La décision de la Cour apporte plusieurs enseignements majeurs sur les conditions d'engagement de la responsabilité pour faute d'une collectivité locale et sur l'appréciation de la proportionnalité des sanctions disciplinaires en matière d'occupation du domaine public. […] Sur le premier point, la Cour confirme que l'absence de procédure contradictoire ne constitue pas en soi une faute génératrice de responsabilité. […] La Cour écarte en revanche l'argument tiré du détournement de pouvoir. […] Cette association ne saurait être regardée comme un service de la commune en l'absence de délégation de service public. […]
Lire la suite…Par une décision du 25 juin 2024 n° 474026, le Conseil d'Etat a jugé que le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable est inopérant, lorsque le maire est en situation de compétence liée pour retirer une autorisation d'urbanisme (tacite ou explicite) intervenue en méconnaissance d'un avis conforme défavorable, dès lors que cet avis est légal et que le retrait est intervenu dans le délai de 3 mois. […] Pour résumer, il ressort de cette jurisprudence qu'une décision de retrait d'une autorisation peut être considérée comme légale, […]
Lire la suite…Jean-Yves Le Drian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de fermeture des débits de boissons selon l'article 62-63 du code des débits de boissons. En effet, il n'existe aujourd'hui aucune forme de recours possible ni de procédure contradictoire, afin de laisser aux personnes concernées la possibilité de se défendre. […] en l'occurrence, il s'agissait de la vente de produits stupéfiants dans un débit de boissons, « l'absence de procédure contradictoire n'a pas [...] entaché d'illégalité ladite décision ». […] En tout état de cause, toutes les décisions faisant grief, qu'elles interviennent après mise en oeuvre de la procédure contradictoire ou, […]
Lire la suite…L'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, confirmé par circulaire n° 86-78 du 3 mars 1986 relative à la police administrative des débits de boissons, organise la procédure dite contradictoire. […] Il en est ainsi, par exemple, lorsque des faits de proxénétisme ou de trafic de drogue sont constatés. […] Ainsi, dans une affaire jugée le 2 avril 1993, ministère de l'intérieur c/SARL L'Etincelle, le Conseil d'Etat a estimé que dans les circonstances de l'espèce, à savoir la vente de produits stupéfiants dans un débit de boissons, « l'absence de procédure contradictoire n'a pas (...) entaché d'illégalité ladite décision ». […]
Lire la suite…Sa détention fut par la suite prolongée à plusieurs reprises aux motifs qu'il risquait de fuir ou d'entraver l'enquête, que d'autres mesures d'enquête s'imposaient et que la procédure était toujours pendante. […] Pareil rejet automatique des demandes de libération sous caution du requérant, en l'absence de tout contrôle juridictionnel des circonstances particulières de la détention, est incompatible avec les garanties de l'article 5 § 3. […] Conclusion : violation (unanimité). b) Motifs du maintien en détention – Pour justifier les prolongations successives de la détention provisoire du requérant, […] d'une part, de l'absence de procédure contradictoire et d'égalité des armes et, d'autre part, […]
Lire la suite…Sa détention fut par la suite prolongée à plusieurs reprises aux motifs qu'il risquait de fuir ou d'entraver l'enquête, que d'autres mesures d'enquête s'imposaient et que la procédure était toujours pendante. […] Pareil rejet automatique des demandes de libération sous caution du requérant, en l'absence de tout contrôle juridictionnel des circonstances particulières de la détention, est incompatible avec les garanties de l'article 5 § 3. […] Conclusion: violation (unanimité). b) Motifs du maintien en détention – Pour justifier les prolongations successives de la détention provisoire du requérant, […] d'une part, de l'absence de procédure contradictoire et d'égalité des armes et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] aucune disposition ne fixe des modalités particulières pour le recueil des observations du conducteur, de sorte qu'en l'absence […] d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions issues de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, aujourd'hui codifiées aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administrative CRPA, […]
Lire la suite…Lituanie - 74355/01 Arrêt 24.6.2008 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation pour un délit de corruption à l'issue d'une enquête menée sur la plainte d'un particulier et avec la collaboration de celui-ci : non-violation En fait : A l'époque des faits, la requérante était juge. En juin 1998, elle fut contactée par une de ses connaissances, avec laquelle, selon ses dires, elle discuta seulement de la vente de sa voiture. […] D'ailleurs, devant la Cour, elle n'a soulevé aucun grief spécifique relatif à l'absence de procédure contradictoire ou à l'inégalité des armes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, […] en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les pénalités correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence
Article 473 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Article L55 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
[…] droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.
Article 411 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par son avocat ou par un avocat commis d'office. […] qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans sa plaidoirie et le prévenu est alors jugé contradictoirement.
Article 478 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Article L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.
Article 145 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
S'il envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne, il l'informe que sa décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.
Article 750-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
[…] 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à
Article L47 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, […] Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
Article 467 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section I : Le jugement contradictoire
Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Absence de débat contradictoire
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Non-respect du contradictoire
- Méconnaissance de la procédure contradictoire
- Absence de débat oral et contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Violation du contradictoire
- Vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire
- Violation de la procédure contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Atteinte au principe du contradictoire
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Méconnaissance du principe du contradictoire
- Non-respect du principe de la contradiction
- Droit à un débat contradictoire