Absence de procédure contradictoire
Décisions
L'arrêté préfectoral refusant la dérogation sollicitée par le requérant sur le fondement de l'article 30 du décret du 21 septembre 1977, en vue d'exploiter un élevage soumis à déclaration, a été pris sans qu'ait été respectée la procédure prévue par cet article. Caractère substantiel de la procédure contradictoire. Annulation.
[…] Cette convention n'a, en méconnaissance des prescriptions du deuxième alinéa de l'article L.162-12-6 du code de la sécurité sociale, organisé aucune procédure qui permette aux infirmiers de présenter leurs observations préalablement à la notification du reversement. […]
Agent contractuel recruté sur un emploi permanent en dehors des cas dans lesquels la loi du 26 janvier 1984 autorise le recrutement de non titulaires. Le représentant de l'Etat chargé du contrôle de légalité lui ayant fait observer la méconnaissance de ces dispositions, le maire avait compétence liée pour mettre fin aux fonctions de cet agent. Dès lors les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté de radiation des cadres, de l'absence de procédure contradictoire et de ce que la décision comporterait une erreur manifeste d'appréciation sont inopérants.
[…] cette mesure, qui n'était pas exigée par les dispositions de l'article L42 et qui n'a pu, en tout état de cause, empêcher l'administration de mener à son terme une procédure légalement engagée sur le fondement de ce dernier article, n'était pas de nature à entacher la régularité de l'arrêté. [2], 54-02-02, 61-01-02[2] Les litiges relatifs à un arrêté préfectoral déclarant insalubres des locaux à usage d'habitation sur le fondement de l'article L 42 du code de la santé publique, […]
[…] En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prescrivant, l'autorité administrative n'est pas tenue de provoquer les observations de l'exploitant. [2], 54-06-06-02 Les conditions dans lesquelles était exploité un débit de boissons étant de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage et à compromettre l'ordre et la moralité publics, légalité d'une fermeture de six mois, […]
[…] Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux dès lors que les dispositions de l'article L. 229-5 II du code de la sécurité intérieure, en ce qu'elles ne prévoient pas de procédure contradictoire lorsque le juge des libertés et de la détention autorise l'exploitation des données saisies lors de la visite domiciliaire réalisée en application des articles L. 229-1 et suivants du même code, l'appel de cette décision n'étant pas suspensif, pourraient être dépourvues des garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, et les droits de la défense et à un procès équitable, et au principe du respect de la vie privée ;
[…] Dès lors, le moyen pris de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration citées ci-dessus faute de procédure contradictoire préalable était inopérant. […]
[…] que l'échange qui s'est tenu entre le maire d'Eygalières et la société Les Roures en décembre 2016 n'a pas été de nature à permettre à la société d'être informée que le maire envisageait de prendre un arrêté interruptif de travaux et de présenter ses observations sur l'éventualité d'une telle décision, et qu'elle a donc été privée de garantie par l'absence de procédure contradictoire préalable à l'édiction de cet arrêté. […] sans rechercher si, comme cela était soutenu devant elle, le maire était confronté à une situation d'urgence telle qu'il pouvait s'abstenir de respecter la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] l'incompétence de l'auteur, l'insuffisante motivation, l'absence de procédure contradictoire en application de l'article L. 121-1 du code précité et l'inopposabilité des modalités de contrôle de connaissance et du règlement de scolarité et d'examen au titre de l'année 2024-2025 en l'absence de preuve de leur adoption avant la fin du premier mois de l'année universitaire, conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'éducation. […] ce qui rend inopérant les moyens tirés de la légalité externe ; en tout état de cause, l'urgence justifiait de retirer sans procédure contradictoire ; enfin, les modalités de contrôle des connaissances ont été adoptées le 24 septembre 2024, […]
[…] — il n'est ni adapté ni nécessaire et proportionnée au regard des autres mesures envisageables et de l'absence de mesures d'accompagnement. […] 6. L'arrêté attaqué qui a pour objet d'assurer l'évacuation d'occupants sans droit ni titre d'un bien immobilier ne présente pas le caractère d'une décision administrative individuelle imposant qu'il soit précédé d'une procédure contradictoire. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire doit être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
Par une décision du 25 juin 2024 n° 474026, le Conseil d'Etat a jugé que le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable est inopérant, lorsque le maire est en situation de compétence liée pour retirer une autorisation d'urbanisme (tacite ou explicite) intervenue en méconnaissance d'un avis conforme défavorable, dès lors que cet avis est légal et que le retrait est intervenu dans le délai de 3 mois. lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme est subordonnée à l'avis conforme d'une autre autorité, le refus d'un tel accord s'impose à l'autorité compétente, qui se trouve
Lire la suite…Cette décision, prise sans procédure contradictoire préalable, […] La décision de la Cour apporte plusieurs enseignements majeurs sur les conditions d'engagement de la responsabilité pour faute d'une collectivité locale et sur l'appréciation de la proportionnalité des sanctions disciplinaires en matière d'occupation du domaine public. […] Sur le premier point, la Cour confirme que l'absence de procédure contradictoire ne constitue pas en soi une faute génératrice de responsabilité. […] La Cour écarte en revanche l'argument tiré du détournement de pouvoir. […] Cette association ne saurait être regardée comme un service de la commune en l'absence de délégation de service public. […]
Lire la suite…Par une décision du 25 juin 2024 n° 474026, le Conseil d'Etat a jugé que le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable est inopérant, lorsque le maire est en situation de compétence liée pour retirer une autorisation d'urbanisme (tacite ou explicite) intervenue en méconnaissance d'un avis conforme défavorable, dès lors que cet avis est légal et que le retrait est intervenu dans le délai de 3 mois. […] Pour résumer, il ressort de cette jurisprudence qu'une décision de retrait d'une autorisation peut être considérée comme légale, […]
Lire la suite…Jean-Yves Le Drian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de fermeture des débits de boissons selon l'article 62-63 du code des débits de boissons. En effet, il n'existe aujourd'hui aucune forme de recours possible ni de procédure contradictoire, afin de laisser aux personnes concernées la possibilité de se défendre. […] en l'occurrence, il s'agissait de la vente de produits stupéfiants dans un débit de boissons, « l'absence de procédure contradictoire n'a pas [...] entaché d'illégalité ladite décision ». […] En tout état de cause, toutes les décisions faisant grief, qu'elles interviennent après mise en oeuvre de la procédure contradictoire ou, […]
Lire la suite…L'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, confirmé par circulaire n° 86-78 du 3 mars 1986 relative à la police administrative des débits de boissons, organise la procédure dite contradictoire. […] Il en est ainsi, par exemple, lorsque des faits de proxénétisme ou de trafic de drogue sont constatés. […] Ainsi, dans une affaire jugée le 2 avril 1993, ministère de l'intérieur c/SARL L'Etincelle, le Conseil d'Etat a estimé que dans les circonstances de l'espèce, à savoir la vente de produits stupéfiants dans un débit de boissons, « l'absence de procédure contradictoire n'a pas (...) entaché d'illégalité ladite décision ». […]
Lire la suite…Sa détention fut par la suite prolongée à plusieurs reprises aux motifs qu'il risquait de fuir ou d'entraver l'enquête, que d'autres mesures d'enquête s'imposaient et que la procédure était toujours pendante. […] Pareil rejet automatique des demandes de libération sous caution du requérant, en l'absence de tout contrôle juridictionnel des circonstances particulières de la détention, est incompatible avec les garanties de l'article 5 § 3. […] Conclusion: violation (unanimité). b) Motifs du maintien en détention – Pour justifier les prolongations successives de la détention provisoire du requérant, […] d'une part, de l'absence de procédure contradictoire et d'égalité des armes et, d'autre part, […]
Lire la suite…Sa détention fut par la suite prolongée à plusieurs reprises aux motifs qu'il risquait de fuir ou d'entraver l'enquête, que d'autres mesures d'enquête s'imposaient et que la procédure était toujours pendante. […] Pareil rejet automatique des demandes de libération sous caution du requérant, en l'absence de tout contrôle juridictionnel des circonstances particulières de la détention, est incompatible avec les garanties de l'article 5 § 3. […] Conclusion : violation (unanimité). b) Motifs du maintien en détention – Pour justifier les prolongations successives de la détention provisoire du requérant, […] d'une part, de l'absence de procédure contradictoire et d'égalité des armes et, d'autre part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II : De la procédure simplifiée
[…] S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.
Article L243-7-1 A du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
[…] l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l'article L. 244-2 ou à toute mise en œuvre des procédures de recouvrement mentionnées à l'article L. 133-8-7. […]
Article D511-40 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement
- Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative.
Article R412-2-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction de toute copie qui en aurait été faite. […] si elle estime que ces pièces ou informations sont utiles à la solution du litige, inviter la partie concernée à les verser dans la procédure contradictoire, le cas échéant au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2. […]
Article 803-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Au-delà de quarante-huit heures de garde à vue, l'interprète intervient dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article, en cas de nécessité résultant de l'impossibilité pour lui de se déplacer et sur autorisation du magistrat chargé de la procédure.
Article L50 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure.
Article L5 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Article 473 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Article 477 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.
Article R57-6-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- Section 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseur
Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont déterminées par les dispositions des articles R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire.