Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 40 (V) JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
1° Pour l'application de l'article L. 480-1, dans le premier alinéa, les mots : " des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre " sont remplacés par les mots : " du livre VII " et les mots :
" par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme selon l'autorité dont ils relèvent " par les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ;
2° Pour l'application de l'article L. 480-4, les mots : " les titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre " figurant au premier alinéa sont remplacés par les mots : " le livre VII " ;
3° Pour l'application de l'article L. 480-4-1, la référence à l'article L. 510-2 est supprimée ;
4° Pour l'application de l'article L. 480-5, les mots : " dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département " sont remplacés par les mots : " par insertion dans la presse ".
Article 1 Après l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-5 ainsi rédigé : « Art. […] V. - Les articles L. 730-5 et L. 730-6 et le premier alinéa de l'article L. 740-5 du code de l'urbanisme sont abrogés. […]
Lire la suite…L111-1-5 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L123-1-3 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L480-15 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […] L740-1 (VT) Modifie Code de l'urbanisme - art. L740-2 (VT) Modifie Code de l'urbanisme - art. L740-3 (VT) Crée Code de l'urbanisme - art. L740-3-1 (VT) Modifie Code de l'urbanisme - art. L740-4 (VT) Modifie Code de l'urbanisme - art. L740-6 (VT) Modifie Code de l'urbanisme - art. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.740-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Toute personne qui veut entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, […] Cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes comme aux personnes privées. » ; qu'aux termes de l'article L.740-6 du même code : « Les articles L.480-1, à l'exception du deuxième alinéa, […] 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.740-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Toute personne qui veut entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, […] Cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes comme aux personnes privées. » ; qu'aux termes de l'article L.740-6 du même code : « Les articles L.480-1, à l'exception du deuxième alinéa, […] 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, […]
Article 6 Il est inséré, après l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un article L. 111-6-1 ainsi rédigé : « Art. […] V. – Les articles L. 730-5 et L. 730-6 et le premier alinéa de l'article L. 740-5 du code de l'urbanisme sont abrogés. […]
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