Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l'article L. 442-3, lorsque le lotissement est soumis à une déclaration préalable, ou sans s'être conformé aux prescriptions imposées par le permis d'aménager ou par la décision prise sur la déclaration préalable.
Lorsque les prescriptions imposées n'ont pas été respectées, le tribunal peut en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte prononcée et exécutée dans les conditions prévues par les articles L. 480-7 et L. 480-8.
Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en conformité, l'autorité compétente peut faire effectuer les travaux d'office, aux frais et risques financiers de l'aménageur.
Qu'ainsi une autorisation erronée, différente du projet réalise, même si ce dernier est conforme aux règles d'urbanisme, expose son titulaire au risque de se voir infliger des sanctions au titre du code de l'urbanisme. Non-application des sanctions de l'article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme en cas de construction illégale en lotissement : Rép. […] Min. n° 2241, JO Sénat, 1er déc. 2022, […]
Lire la suite…[…] quelles que soient la nature et l'importance des modifications apportées au PA initial – en ce compris « une simple correction d'erreurs dans les surfaces des lots » -, une demande d'autorisation modificative doit être déposée ; à défaut, le titulaire de l'autorisation initiale s'expose à des sanctions au titre du code de l'urbanisme. […] S'agissant ensuite du champ d'application de l'article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme, le ministre précise que : l'amende (de 15.000 euros) encourue en cas de vente ou de location de terrains, bâtis ou non, […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 01 JUIN 2017 […] [Adresse 1] […] L 480-4-1 et L442-4 du code de l'urbanisme. La SARL Carbonnell a fait délivrer aux vendeurs sommation d'avoir à comparaître en l'étude de Maître [L], notaire, le 9 août 2012 afin de signer l'acte authentique de vente. […] ' condamné la SARL Carbonnell à payer aux consorts [N] la somme de 1800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.480-4, L.480-5, L.480-7, L.480-4-1 du code de l'urbanisme. […] M. le Procureur de la République, le 04 Octobre 2007 contre Monsieur B H. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-29 et suivants du code pénal, L.421-1, R.421-1, R.421-14, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du code de l'urbanisme.
[…] 68-02-04-02-01 […] qu'ainsi, le projet de M mes Z ne nécessite pas la réalisation de voies ou espaces communs ; qu'il n'est situé ni dans un site classé ni dans un secteur sauvegardé ; que ce projet constituant un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme et ne présentant pas les caractéristiques définies à l'article R. 421-19 du même code relevant de la procédure de permis d'aménager, se trouvait dès lors soumis à la procédure de déclaration préalable en vertu de l'article R. 421-23 précité du code ; qu'il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 442-4 et L. 480-4-1 du code de l'urbanisme, applicables au régime des permis d'aménager, […]