[…] que l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par qui seront exécutés les travaux de raccordement en application de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, […] ce qui rend difficile la circulation d'utilisation des engins de lutte contre l'incendie en violation de l'article NB3 du plan d'occupation des sols et de l'article R. 111-5 du même code et enfin que le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] Article 2 : Les conclusions de la commune du Pradet au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. […] R. […]

[…] 68-01-01-02-02-005 […] que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur étaient motivés ; que les requérants ne situent pas les exploitations agricoles susceptibles de part leur proximité à des habitations de méconnaitre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement sanitaire départemental ; […] en respectant les objectifs du développement durable ; 2° La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, […] qu'aux termes de l'article R. 124-7 du même code : « La carte communale est approuvée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et transmise, […]