Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les annexes comprennent à titre informatif également :
1° Les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L. 126-1 ainsi que les bois ou forêts soumis au régime forestier ;
2° La liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2-1 (nota) ;
3° Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ;
4° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application des articles L. 147-1 à L. 147-6 ;
5° D'une part, les prescriptions d'isolement acoustique édictées, en application des articles L. 571-9 et L. 571-10 du code de l'environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit et, d'autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ;
6° Les actes instituant des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie, en application des articles L. 581-10 à L. 581-14 du code de l'environnement ;
7° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement et les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ;
8° Les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
9° L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au septième alinéa de l'article L. 145-5.
[…] au sens de l'ancien article R . 600-1 du code de l'urbanisme (( CE avis 26 octobre 2005 Association Défendre la qualité de la vie à Plan d'Aups Sainte […] Tweet L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales [↩] L. 123 -1-5 du code de l'urbanisme :« Le règlement fixe, […] les règles concernant l'implantation des constructions […] Il peut délimiter les zones visées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales (…) ». [↩] R. 123-14 du code de l'urbanisme [↩] L. 146-6 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] seul affichage en mairie était insuffisante au regard des dispositions de l'article R*123-14 du code de l'urbanisme ;— les articles ND 6 et ND 7 du plan d'occupation des sols méconnaissent les dispositions des articles L. 123 -1 et R*123 -21 du code de l'urbanisme en ce qu'ils réglementent uniquement l'implantation des bâtiments et non celle des constructions ; […] 14 . […] qu'aux termes de l'article R *421-53 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Conformément à l'article R. 123 […]
[…] Lecture du 14 janvier 2010 […] Considérant que l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme dispose : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire. […] qu'aux termes de l'article R.* 123-19 du même code : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues (…) / Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1. (…) » ; […] de l'article R*123-14 du code de l'urbanisme, […] parmi les annexes prévues par l'article R.123-14 du code de l'urbanisme, […]
[…] Elle soutient que la requête est irrecevable pour tardiveté ; qu'elle n'a pas violé les dispositions des articles R. 123-22-1, L. 123-10, R. 123-17 et R. 123-19 du code de l'urbanisme, […] informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R*123-14 du même code : « Les annexes comprennent à titre informatif également : / (…) 3° Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, […]
[…] au sens de l'ancien article R . 600-1 du code de l'urbanisme (( CE avis 26 octobre 2005 Association Défendre la qualité de la vie à Plan d'Aups Sainte […] L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales [↩] L. 123 -1-5 du code de l'urbanisme :« Le règlement fixe, […] les règles concernant l'implantation des constructions […] Il peut délimiter les zones visées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales (…) ». [↩] R. 123-14 du code de l'urbanisme [↩] L. 146-6 du code de l'urbanisme […]
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