Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
Dès réception de la déclaration, le président du conseil départemental en transmet copie, éventuellement par voie électronique, en indiquant la date de l'avis de réception, de la décharge de cette déclaration, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration :
1° Au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
2° Au directeur départemental des finances publiques, en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis ;
3° Au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsque cet établissement public est territorialement compétent et, dans ce cas, pour information, au président du conseil de rivage ;
4° Au délégataire du droit de préemption, s'il y a lieu.
[…] du code général de la propriété des personnes publiques ». L'article R. 215 -6 du même code dispose : « Les dispositions des articles R . 213-21 et R . 213-24 sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 215 -1 ». […] il ne ressort ni de cet avis ni de celui émis le 11 juin 2015 par le conseil de rivages Méditerranée que, […] Alors qu'au regard de l'article R. 215-11 du code de l'urbanisme […]
[…] L. 215-11 du code de l'urbanisme ; […] enregistrés les 11 mai 2021 et 23 septembre 2022, […] exercé le droit de substitution que lui reconnaît l'article R. 215 -15 du code de l'urbanisme , […] aux termes de l'article L. 215 -14 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215 -9 à L. 215 -13 est subordonnée, […] Aux termes de l'article R. 215-11 du même code : " Dès réception de la déclaration, […] Et selon l'article R […]