Article R215-11 du Code de l'urbanisme
Article R215-10Article D215-11-1
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 19 juin 2023, n° 2004304Rejet

[…] du code général de la propriété des personnes publiques ». L'article R. 215 -6 du même code dispose : « Les dispositions des articles R . 213-21 et R . 213-24 sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 215 -1 ». […] il ne ressort ni de cet avis ni de celui émis le 11 juin 2015 par le conseil de rivages Méditerranée que, […] Alors qu'au regard de l'article R. 215-11 du code de l'urbanisme […]

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[…] — il n'est pas établi que la déclaration d'intention d'aliéner aurait été transmise au directeur départemental des finances publiques, en méconnaissance des articles L. 215-14 et R. 215-11 du code de l'urbanisme ; — la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 113-8 et L. 215-11 du code de l'urbanisme ; […] Le maire de la commune de Puissalicon a, par décision du 2 avril 2021, exercé le droit de substitution que lui reconnaît l'article R. 215-15 du code de l'urbanisme, et préempté cette parcelle. Par la présente requête, M me B, acquéreuse évincée, demande l'annulation de cette décision.

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Document parlementaire • 0

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