Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les propriétaires, locataires ou occupants ou gardiens d'immeubles visés par les articles L. 313-1 à L. 313-14 et généralement toutes personnes qui s'opposeront à la visite des lieux par les hommes de l'art dans les conditions prévues à la présente section seront punis de l'amende prévue pour les contravention de la 4e classe. En cas de récidive, l'amende pourra être portée à celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Elles sont prévues par l'article L.610-1 du code de l'urbanisme et constituent des délits. […] L.480-4 et L.480-4-1 du code de l'urbanisme. […] (article R 480-6 du code de l'urbanisme – contravention de la 5ème classe), 1/6 au droit de visite de l'homme de l'art d'un immeuble en secteur sauvegardé ou dans le périmètre d'une restauration immobilière. (article R 313-37 du code de l'urbanisme – contravention de la 4ème classe) au droit de visite des constructions par les personnes habilitées. […] (articles L 461-1 et L 480-12 du code de l'urbanisme – délit). 4 – Les infractions relatives à un régime particulier d'autorisation Le code de l'urbanisme prévoit trois cas d'infractions liées à un régime particulier d'autorisation d'urbanisme : L'exécution, […]
Lire la suite…[…] vu le decret n 68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi n 67-561 du 12 juillet 1967 relative a l'amelioration de l'habitat ; vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles l.313-1 et suivants et r.313-33 et suivants ; vu la loi n 77-1426 du 30 decembre 1977 ; […] pour contester la regularite de la procedure suivie par le prefet de paris pour prendre l'arrete attaque, se borne a invoquer les dispositions des articles r. 313-33 a r. 313-37 du code de l'urbanisme, fixant les conditions dans lesquelles les immeubles situes dans un secteur sauvegarde peuvent etre visites par des hommes de l'art specialement habilites a cet effet ; […]
Elles sont prévues par l'article L.610-1 du code de l'urbanisme et constituent des délits. […] L.480-4 et L.480-4-1 du code de l'urbanisme. […] (article R 480-6 du code de l'urbanisme – contravention de la 5ème classe), 1/6 au droit de visite de l'homme de l'art d'un immeuble en secteur sauvegardé ou dans le périmètre d'une restauration immobilière. (article R 313-37 du code de l'urbanisme – contravention de la 4ème classe) au droit de visite des constructions par les personnes habilitées. […] (article L 480-4 du code de l'urbanisme délit). Source : Préfecture.
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