Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire
Décisions
[…] qu'elle a présenté une demande d'asile le 13 septembre 2005, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Commission de recours des réfugiés par des décisions en date du 11 octobre 2005 et du 26 janvier 2006 ; […] s'est vu refuser, en application des dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] de délivrer à M lle A un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé la République Démocratique du Congo, […] que la requérante demande l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation :
[…] 1°) d'annuler les décisions adressées le 20 juin 2023 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; […] 1. M. A, de nationalité moldave, né en 1960, a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour que le préfet des Alpes-Maritimes a rejetée par un arrêté qu'il lui a adressé le 20 juin 2023, en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du pays dont il possède la nationalité. Le requérant demande l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français contenues dans cet arrêté.
[…] A soutient que les décisions attaquées : […] A demande l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français contenues dans cet arrêté. […] A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. […]
[…] A B, représenté par M e Lebriquir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; […] B soutient que les décisions attaquées: […] B demande l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français contenues dans cet arrêté.
[…] 1°) d'annuler les décisions en date du 10 mai 2012, par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; […] 1. Considérant que M. Y, ressortissant algérien né le XXX à XXX, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien susvisé ; que, par un arrêté du 10 mai 2012, le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; que M. Y demande l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité d'un arrêté préfectoral décidant d'une obligation de quitter le territoire français et d'un refus de titre de séjour, lorsque ces deux décisions sont notifiées simultanément ; […] et qu'une demande présentée devant le président du tribunal administratif et tendant à l'annulation de cet arrêté a un effet suspensif jusqu'à ce qu'il ait été statué sur elle ; […] X a demandé l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire en date du 8 juin 2012 ; qu'ainsi, […]
[…] 1. Considérant que par un arrêté du 2 avril 2015, le préfet du Val d'Oise a rejeté la demande de titre de séjour formée sur le fondement de l'article L. 313-14 vie privée et familiale par M. X, ressortissant togolais, a assorti son refus d'une obligation à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit ; que M. X demande l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre ; […] 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
[…] a déposé une demande de titre de séjour le 11 août 2011 ; […] les arrêtés préfectoraux des 22 février 2011 refusant à ces derniers un titre de séjour et les obligeant à quitter le territoire à destination de la Serbie et, […] les arrêts en date du 5 janvier 2012 de la cour administrative d'appel de Nantes annulant les jugements rendus le 23 juin 2011 par le Tribunal de céans annulant les arrêtés préfectoraux susmentionnés ; […] comme le soutient la requérante à l'appui de sa demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire, […] d'annuler les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire ainsi que par voie de conséquence la décision fixant la Serbie comme pays de renvoi ;
[…] les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et doit être annulée ; […] la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être également annulée en raison de l'illégalité entachant la décision sur laquelle elle est fondée ; […] Article 1 er : Les décisions du 28 août 2012 de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français du préfet du Val-de-Marne sont annulées
[…] Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus de titre de séjour : […] par l'arrêté litigieux en date du 7 juin 2012, le préfet de police a rejeté cette demande au motif que l'intéressé n'a pas été en mesure d'attester du caractère ancien et habituel de sa résidence en France depuis plus de dix ans ; […] il n'était pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; […] M. X demande l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il a sollicité à plusieurs reprises son admission au séjour en France, mais ses demandes ont toutes été rejetées, en dernier lieu, par une décision du préfet du Rhône du 14 avril 2017 portant refus de titre de séjour. […] A... a quitté la France pour rejoindre l'Italie, puis la Tunisie. […] Interpellé le 23 octobre 2018, il a fait l'objet le jour même d'un arrêté du préfet du Rhône l'obligeant notamment à quitter le territoire français sans délai. […]
Lire la suite…II. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, […] demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […] lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation. […] A tendant à la suspension de la décision du 13 février 2007 par laquelle le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…[…] des maires poursuivis en justice pour avoir refusé de célébrer des mariages entre un ressortissant français et un conjoint en situation irrégulière ou visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), […] Certains maires de notre pays mettent en évidence les réalités de terrains liées aux mariages impliquant des étrangers en situation irrégulière ou sous le coup d'une OQTF. […] A ce titre , la circulaire relative à la lutte contre les mariages simulés publiée le 22 juin 2010 par le ministère de la justice a précisé que le refus […]
Lire la suite…[…] ils gagnèrent le Kosovo puis la France où ils déposèrent une demande d'asile en raison des discriminations dont ils étaient victimes. […] il leur fut notifié un refus de séjour avec ordre de quitter le territoire vers la France, […] Les requérants formèrent un recours contre les refus de séjour et les ordres de quitter le territoire. […] Les intéressés se voyaient privés de l'aide matérielle dès l'expiration du délai pour donner suite à l'ordre de quitter le territoire accompagnant la décision de refus d'examiner leur demande au motif qu'un autre État en était responsable, […] Le recours porté devant le CCE visant l'annulation d'un ordre de quitter le territoire n'est pas suspensif de l'exécution de l'éloignement.
Lire la suite…[…] tous les États membres sont tenus de communiquer au demandeur de visa, qui a fait l'objet d'une décision de refus de visa de court séjour Schengen, […] d'ailleurs, le nombre des annulations des décisions de la CRRV. Les demandes de visa de long séjour sont régies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] L'article L. 211-2 précise que, […] les décisions de refus de visa d'entrée en France ne sont pas motivées sauf pour certaines catégories de demandeurs. Les refus de visas non soumis à l'obligation de communication du motif sont notifiés verbalement au demandeur. […]
Lire la suite…[…] régulière sur le territoire . […] Le défaut de déclaration peut entrainer le refus de leur titre de séjour au titre de leur mariage assorti d'une obligation de quitter le territoire français. […] réaliser une nouvelle demande de visa, […] les ressortissants de pays tiers conjoints de Français ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peuvent apporter la preuve de l'exécution de cette décision […]
Lire la suite…II. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante- huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. […] Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, […]
Lire la suite…Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les conjoints étrangers de Français pour bénéficier d'un titre de séjour. […] la première de ces conditions est la justification d'une entrée régulière sur le territoire national sous couvert d'un visa de long séjour. […] Or, […] le conjoint ne peut être régularisé et se trouve contraint de retourner dans son pays d'origine pour effectuer une demande de visa long séjour. […] Parallèlement, […] dans sa décision n° MLD-2014-071 du 9 avril 2014, […] pour les conjoints de Français l'obligation de production d'un visa long-séjour au motif que cela est contraire au droit européen et constitue une discrimination à rebours fondée sur la nationalité.
Lire la suite…X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-4061 en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2007 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; […] (...) […] Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de renvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
[…] Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, […] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Article L612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Article L512-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, […] L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire ou la décision d'assignation à résidence est annulée, […]
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] 6° Si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ; […]
Article L612-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Sauf s'il n'a pas satisfait à une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, […] L. 612-7 et L. 612-8 ne sont pas applicables à l'étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour qui lui avait été délivré en application des articles L. 425-1 ou L. 425-3 n'a pas été renouvelé ou a été retiré ou que, […]
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
[…] la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, […] fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, […] Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à
[…] titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ». Les dispositions du II du même article L. 511-1 prévoient que l'obligation de quitter le territoire français est normalement assortie d'un délai d'une durée de trente jours. […] Elle peut ainsi, par une décision motivée, […] le tribunal vous a saisi d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 111-3 du CJA, […] l'oblige à quitter […]
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