Article R*410-18 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 2
Le certificat d'urbanisme précise les conditions dans lesquelles il devient exécutoire.
Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 court à compter de la date d'acquisition du certificat d'urbanisme tacitement obtenu en application des dispositions de l'article R*410-12, nonobstant toute délivrance ultérieure d'un certificat d'urbanisme exprès.
Dans cet article, nous allons vous présenter ce qu'est le certificat d'urbanisme opérationnel. […] En effet, le certificat vous indique si votre projet est réalisable ou non. […] Il est valable 18 mois à compter de sa délivrance (Article R*410-18 du Code de l'urbanisme). […]
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