Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 janvier, 17 juillet et 10 octobre 2023, l’association Cucq Trépied Stella 2020 demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le maire de Cucq a délivré à la SCCV Cucq Aéroport un permis de construire en vue de l’édification de 41 logements en deux collectifs et de trois cellules commerciales sur un terrain situé 37 avenue d’Etaples, parcelles cadastrées AC84, AC263, AC266, AC267, AC270 et AC273, sur le territoire communal ;

2°) de mettre à la charge de cette commune un euro symbolique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est recevable dès lors qu’elle justifie de son intérêt à agir et de la qualité de son représentant pour ester en justice ;

— le dossier de permis de construire est incomplet faute de comporter des éléments de nature à permettre au service instructeur de s’assurer du respect de l’homogénéité des hauteurs des constructions ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

— il est entaché d’erreurs de droit et d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article UC 10 du règlement du plan local d’urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mai et 28 septembre 2023, la commune de Cucq, représentée par la SCP Lonqueue-Sagalovitsch Eglie-Richters, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de l’association requérante la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable, l’association requérante n’ayant pas intérêt à agir ;

— les moyens soulevés dans la requête sont infondés.

La procédure a été communiquée à la SCCV Cucq Aéroport qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 7 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer sur la requête dans l’attente de la régularisation du vice tenant à la méconnaissance des règles de hauteur fixées à l’article UC 10 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que la construction autorisée comporte plus de trois niveaux au sens de ces dispositions et qu’elle excède de plus d’un niveau les constructions voisines.

Des observations, enregistrées le 12 janvier 2025, ont été produites par l’association Cucq Trépied Stella 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Piou,

— les conclusions de M^me Grard, rapporteure publique,

— les observations de M^e Pauly-Laubry représentant la commune de Cucq, et celles de M^e Sule, représentant la SCCV Cucq Aéroport.

Une note en délibéré, enregistrée le 16 janvier 2025, a été produite pour la commune de Cucq.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 1er septembre 2022, le maire de Cucq a accordé à la SCCV Cucq Aéroport un permis de construire en vue de l’édification de 41 logements en deux collectifs et de trois cellules commerciales sur un terrain situé 37 avenue d’Etaples, sur le territoire communal. Le 21 octobre 2022, l’association Cucq Trépied Stella 2020 a présenté un recours gracieux, rejeté le 18 novembre suivant. Par la présente requête, cette association demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Il ressort de l’article 2 des statuts de l’association requérante qu’elle s’est fixée pour objet social : " d’assurer la défense de la nature et de l’environnement de Cucq et de ses environs ; dans cet objectif : () lutter () contre les constructions anarchiques d’immeubles et en faveur d’un aménagement du territoire et d’un urbanisme respectueux de l’environnement () ". Ainsi, eu égard tant à son objet qu’à son périmètre d’intervention, et compte tenu de l’ampleur du projet, l’association Cucq Trépied Stella 2020 justifie d’un intérêt à agir contre l’arrêté en litige. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en ce sens par la commune de Cucq doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, il ne ressort d’aucune disposition législative ou réglementaire que le pétitionnaire doive produire à l’appui de son dossier de demande de permis de construire un plan cadastral répertoriant l’ensemble des hauteurs des constructions situées autour du projet. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a notamment produit des vues d’insertion ainsi que des photographies référencées PC027, PC07 et PC08 permettant au service instructeur d’apprécier l’insertion de la construction projetée parmi les constructions existantes, notamment en termes de hauteur. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

5. Il résulte de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d’urbanisme de la commune.

6. Eu égard à la teneur de ces dispositions et à la marge d’appréciation qu’elles laissent à l’autorité administrative pour accorder un permis de construire, le juge de l’excès de pouvoir ne peut censurer une autorisation de construire que si l’appréciation portée par l’autorité administrative, au regard de ces dispositions, est entachée d’une erreur manifeste.

7. Il ressort des pièces du dossier que le projet prend place au sein d’un quartier composé de bâtiments à usage d’habitation et de commerce, sans homogénéité, sans intérêt architectural particulier, sur un terrain qui ne fait l’objet d’aucune protection spécifique. Par ailleurs, le quartier comporte d’ores et déjà des bâtiments imposants, notamment des bâtiments commerciaux. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de ces dispositions ne peut qu’être écarté.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article UC 10.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU), relatif à la hauteur des constructions à usage d’habitation : " D’une façon générale, il est demandé de maintenir une certaine homogénéité dans les hauteurs des bâtiments, tout en permettant des variations de l’ordre d’un niveau : ainsi, les hauteurs des constructions ou installations seront établies en regard des hauteurs des immeubles existants situés dans les abords directs de la construction. () De manière générale, les constructions à usage d’habitation ne devront pas comporter plus de 3 niveaux soit : R + 2 + C aménageable. / Toutefois la hauteur des constructions ne pourra excéder de plus d’un niveau les constructions voisines () « . En application de ces dispositions, les combles aménageables ne comptent pas pour un niveau. Enfin, le lexique de ce document d’urbanisme définit un comble comme étant le » volume compris entre le plancher haut du dernier niveau et la toiture du bâtiment. ".

9. Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment objet du permis de construire litigieux est constitué d’un rez-de-chaussée, de deux niveaux ainsi que de combles aménagés. Si la requérante soutient que ces combles sont en réalité un nouvel étage, portant ainsi leur nombre à quatre, en méconnaissance des dispositions précitées du plan local d’urbanisme, il ressort des différents plans produits à l’appui du dossier de demande que la hauteur comprise entre le plancher haut du dernier niveau et la toiture, dont le point le plus bas est fixé au niveau de l’égout du toit, soit en l’espèce en bas du brisis, est de 70 cm. Compte tenu de cette très faible hauteur, le bâtiment projeté doit effectivement être considéré comme comportant trois niveaux, outre des combles aménagés, et non quatre niveaux. Cette branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’UC 10 du règlement du PLU doit, par suite, être écarté.

10. En revanche, il ressort des pièces du dossier que les constructions situées aux abords directs du terrain d’assiette du projet présentent des hauteurs variant d’un à deux niveaux. S’agissant plus particulièrement des dix parcelles voisines situées le long de l’impasse Bellevue et dans son prolongement le long de l’avenue d’Etaples, le niveau moyen des constructions s’élève à 1,1. Si la commune soutient que deux constructions situées en face du projet sont constituées de deux étages, cette circonstance ne suffit pas à porter la moyenne des hauteurs de constructions voisines à deux niveaux ou plus. Par suite, le projet en litige excède de plus d’un niveau la hauteur moyenne des constructions voisines au sens des dispositions précitées. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article UC 10 du règlement du PLU.

Sur la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

11. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du CU : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

12. Il résulte de ces dispositions qu’un vice entachant le bien-fondé d’une autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé dans les conditions qu’elles prévoient, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

13. En l’espèce, si le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UC 10 du règlement du PLU est de nature à justifier l’annulation du permis de construire en litige, il résulte de l’instruction que ce vice est susceptible d’être régularisé par une modification du projet qui n’implique pas de lui apporter un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Dès lors, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 précité du code de l’urbanisme, et de fixer à la SCCV Aéroport de Cucq et à la commune de Cucq un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision aux fins de transmettre au tribunal la mesure de régularisation nécessaire.

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de l’association Cucq Trépied Stella 2020 jusqu’à l’expiration du délai de six mois courant à compter de la notification du présent jugement, imparti à la SCCV Aéroport de Cucq et à la commune de Cucq pour transmettre au tribunal la mesure de régularisation qu’implique le vice retenu au point 10 du présent jugement.

Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par la présente décision sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Cucq Trépied Stella 2020, à la commune de Cucq et à la SCCV Aéroport de Cucq.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Leguin, présidente,

M^me Piou, première conseillère,

M. Boileau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025.

La rapporteure,

signé

C. Piou

La présidente,

signé

A-M. LeguinLa greffière,

signé

S. Sing

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,