Tribunal administratif de Paris, Chambre section 4, 2 juillet 2021, n° 2004241

TA Paris
Annulation 2 juillet 2021

CAA Paris
Rejet 6 octobre 2022

CE
Rejet 30 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Insuffisance de l'étude d'impact
Le tribunal a constaté que l'étude d'impact ne répondait pas aux exigences réglementaires en matière d'analyse des impacts sur la santé publique.
Accepté
Méconnaissance des règles d'urbanisme
Le tribunal a jugé que le projet était susceptible de porter atteinte à la salubrité publique, ce qui justifiait l'annulation du permis.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé que les conditions pour la mise à charge de la Ville des frais de justice étaient remplies.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, ch. sect. 4, 2 juil. 2021, n° 2004241
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2004241

Sur les parties

Avocat(s) :	Louis COFFLARDAlice GOUTNER
Parties :	l' association « France Nature Environnement Ile-de-France », ASSOCIATION LES AMIS DE LA TERRE <unk> PARIS

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PARIS

N° 2004241/4-3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

ASSOCIATION LES AMIS DE LA TERRE

PARIS ET AUTRES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

M^me Katia AJ AK

Rapporteure Le tribunal administratif AJ […] ___________

(4ème section – 3ème chambre) M. Anthony Duplan

Rapporteur public ___________

Audience du 18 juin 2021 Décision du 2 juillet 2021 ___________ 68-001-01-02 C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 février 2020 et 6 décembre 2020, l’association « Les amis AJ la Terre […] », l’association « France Nature Environnement […] », l’association « France Nature Environnement Ile-AJ-France », M. X Y, M. Z AA, M. AB AC, M^me AD AE, M^me AF AG et M^me AH AI, représentés par M^e Cofflard, AJmanAJnt au tribunal dans le AJrnier état AJ leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 août 2019 par lequel la maire AJ […] a délivré à la société civile AJ construction-vente (SCCV) Mille Arbres un permis AJ construire autorisant la construction d’un ensemble immobilier au nord AJ la Porte Maillot situé 16-24, […], 7, avenue AJ la porte AJ Ternes et 7, place du générale Koenig à […] dans le […] arrondissement, ainsi que la décision implicite AJ rejet résultant du silence gardé par la maire AJ […] sur leur recours gracieux ;

2 N° 2004241 2°) AJ mettre à la charge AJ la Ville AJ […] la somme AJ 2 000 euros en application AJ l’article L.761-1 du coAJ AJ justice administrative et aux entiers dépens. Ils soutiennent que :

- la requête est recevable ; les associations « les amis AJ la Terre […] », « France Nature Environnement […] », « France Nature Environnement Ile-AJ-France » ont intérêt à agir en application AJ l’article L.600-1-1 du coAJ l’urbanisme ; M. X Y, M. Z AA, M. AB AC, M^me AD AE, M^me AF AG et M^me AH AI ont intérêt à agir en leur qualité AJ conseillers municipaux ;

- l’étuAJ d’impact est insuffisante ; elle ne comporte aucune analyse AJs effets du projet sur la santé humaine et les risques sanitaires engendrés par l’exposition à la pollution atmosphérique ; elle ne comporte pas d’analyse AJs raisons du choix du projet et AJs solutions AJ substitution examinées par le maître d’ouvrage ;

- l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-2 du coAJ AJ l’urbanisme ; la maire AJ […] AJvait refuser AJ délivrer le permis AJ construire en raison AJs risques graves pour la santé humaine engendrés par le projet ;

- il méconnaît les articles R. […] et R. 431-13 du coAJ AJ l’urbanisme ; le projet a été autorisé par une délibération du conseil municipal du Conseil AJ […] sans procédure préalable AJ publicité ni mise en concurrence.

Par AJs mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2020, 23 avril et 10 juin 2021, la SCCV Mille Arbres, représentée par M^e Domas, conclut au rejet AJ la requête et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire AJs requérants la somme AJ 3 000 euros en application AJ l’article L. 761-1 du coAJ AJ justice administrative.

Elle soutient que :

- plusieurs requérants n’ont pas d’intérêt à agir ; un conseiller municipal ne tient pas ainsi AJ cette seule qualité un intérêt à agir contre un permis AJ construire délivré par le maire AJ la commune ;

- les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Par AJs mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2020 et 26 avril 2021, la ville AJ […], représentée par M^e Froger, conclut au rejet AJ la requête et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire AJs requérants la somme AJ 3 000 euros en application AJ l’article L. 761-1 du coAJ AJ justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête n’est pas motivée en méconnaissance AJ l’article R. 411-1 du coAJ AJ justice administrative ;

- les conseillers municipaux requérants n’ont pas qualité pour agir à l’encontre du permis AJ construire attaqué ;

- à titre principal, le moyen tiré AJ la méconnaissance AJs articles R. 423-1 et R. 431-13 du coAJ AJ l’urbanisme est inopérant ; à titre subsidiaire, ce moyen n’est pas fondé ;

- les autres moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Vu :

- les pièces du dossier.

Vu :

- le coAJ général AJs collectivités territoriales ;

3 N° 2004241

- le coAJ AJ l’urbanisme ;

- le coAJ AJ justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour AJ l’audience.

Ont été entendus au cours AJ l’audience publique :

- le rapport AJ M^me AJ AK,

- les conclusions AJ M. Duplan, rapporteur public,

- les observations AJ M^e Cofflard, avocat AJs requérants, AJ M^e Froger, avocat AJ la ville AJ […], et AJ M^e Goutner, représentant la SCCV Mille Arbres et M. AL, présiAJnt AJ la SCCV Mille Arbres.

Considérant ce qui suit :

1. La maire AJ […] a, par un arrêté du 30 août 2019, délivré un permis AJ construire à la société civile AJ construction-vente (SCCV) Mille Arbres pour la réalisation d’un bâtiment en R+10 sur 3 niveaux AJ sous-sol, situé 16-24, […], 7, avenue AJ la porte AJ Ternes, et 7, place du général Koenig à […] dans le […] arrondissement, comprenant AJs bureaux, un hôtel AJ tourisme AJ 244 chambres, 107 logements dont AJs logements sociaux, une crèche AJ 120 berceaux, une halte-garAJrie AJ 15 places, AJs restaurants et une plaine AJ jeux pour enfants AJsservis par une rue intérieure, 135 places AJ stationnement au 3ème sous-sol, la création AJ la gare routière « Pershing » aux 1er et 2ème sous-sols comportant 31 emplacements AJ bus, et la plantation AJ plus AJ 1 000 arbres dans les jardins AJs 1er et 8ème étages, avec restaurant panoramique au niveau R+8, pour une surface AJ plancher créée AJ 59 514 m². Le 31 octobre 2019, l’association « Les amis AJ la Terre […] », l’association « France Nature Environnement […] », l’association « France Nature Environnement Ile-AJ-France », M. X Y, M. Z AA, M. AB AC, M^me AD AE, M^me AF AG et M^me AH AI, ont formé un recours gracieux à l’encontre AJ cet arrêté. Le silence gardé pendant plus AJ AJux mois sur ce recours par la maire AJ […] a fait naître une décision implicite AJ rejet. Par la présente requête, les intéressés AJmanAJnt au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 août 2019 ainsi que la décision implicite AJ rejet AJ leur recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les fins AJ non-recevoir opposées en défense :

2. En premier lieu, la ville AJ […] fait valoir que la requête introductive d’instance ne serait pas motivée, en méconnaissance AJ l’article R. 411-1 du coAJ AJ justice administrative. Toutefois, cette requête comportait l’exposé AJ moyens et AJ faits assortis AJ précisions suffisantes, et les requérants ont, en tout état AJ cause, complété leurs écritures dans un mémoire complémentaire enregistré le 6 décembre 2020, lesquelles réponAJnt aux exigences AJ l’article R. 411-1 du coAJ AJ justice administrative.

3. En second lieu, la SCCV Mille arbres et la ville AJ […] soutiennent que la qualité AJ conseillers AJ […] AJ M. Y, M. AA, M. AC, M^me AE, M^me AG et M^me AI ne leur confère aucun intérêt à AJmanAJr l’annulation du permis AJ construire litigieux. Si les requérants font valoir que le projet a vocation à s’implanter sur un terrain qui appartenait à la ville AJ […], cette seule circonstance, alors que le déclassement AJ la parcelle a finalement été prononcé par anticipation, par une délibération du Conseil AJ […] AJs 8, 9,

4 N° 2004241 10 et 11 juillet 2019, n’est pas AJ nature à faire regarAJr le permis attaqué comme intéressant la gestion AJs affaires AJ la commune. En tout état AJ cause, la requête a également été présentée par les associations « Les amis AJ la Terre […] », « France Nature Environnement […] », et « France Nature Environnement Ile-AJ-France », qui, eu égard à leur objet, ont intérêt à attaquer ce permis AJ construire. Par suite, la requête est recevable et la fin AJ non-recevoir opposée par la SCCV Mille Arbres et la ville AJ […] doit, dès lors, être écartée.

En ce qui concerne la légalité du permis attaqué :

4. Aux termes AJ l’article R. 111-2 du coAJ AJ l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve AJ l’observation AJ prescriptions spéciales s’il est AJ nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait AJ sa situation, AJ ses caractéristiques, AJ son importance ou AJ son implantation à proximité d’autres installations ».

5. Il ressort AJs pièces du dossier que le projet attaqué doit être situé en surplomb du boulevard périphérique, immédiatement accolé au pont AJ l’avenue AJ la porte AJs Ternes, sa construction entraînant ainsi la création d’un tunnel sur cette voie AJ circulation. En outre, il ressort AJ l’étuAJ d’impact que ce lieu d’implantation est marqué, dans sa configuration actuelle, par un niveau élevé AJ pollution AJ l’air, au-AJlà AJs valeurs limites fixées par le coAJ AJ l’environnement et les recommandations AJ l’Organisation mondiale AJ la santé pour la concentration AJ dioxyAJ d’azote (NO2) et AJ particules fines (PM10), qui s’élèvent à 40 microgrammes par mètre cube d’air, avec un dépassement général AJ ces valeurs sur les points AJ mesure retenus pour la concentration AJ dioxyAJ d’azote et un dépassement localisé pour les particules fines.

6. Il ressort, également, AJs pièces du dossier, notamment AJ l’étuAJ d’impact, que si la réalisation du projet n’aura pas pour effet d’augmenter la concentration AJ polluants dans l’air ambiant sur la majorité du terrain d’assiette même du projet, elle entrainera toutefois, d’une part, en raison du déplacement AJs polluants issus AJ la circulation automobile à l’entrée et à la sortie du tunnel créé par le projet, une augmentation AJ plus AJ 20 % AJ NO2 en plusieurs points AJ mesure aux alentours, en particulier […], où sont situés AJs immeubles d’habitation et AJ bureaux et AJs établissements recevant du public, dont une résiAJnce pour personnes âgées, avenue AJ la Porte AJs Ternes et […], où l’augmentation AJ la concentration en benzène pourra en outre atteindre 66 %. D’autre part, et ainsi que l’autorité environnementale l’a constaté dans son avis du 24 octobre 2018, le site AJ la future crèche, qui sera réalisé juste au-AJssus AJ la future garAJ routière, restera exposé à AJs valeurs dépassant ou se rapprochant AJs valeurs seuils AJ référence.

7. Il ressort par ailleurs AJs pièces du dossier, notamment AJ l’étuAJ d’impact, qu’aucune autre mesure compensatoire que l’installation AJ murs végétaux dont l’efficacité en terme d’atténuation AJ la pollution est incertaine, ainsi que l’a relevé la mission régionale d’autorité environnementale dans son avis du 24 octobre 2018, n’est envisageable, l’extraction mécanique par ventilation AJ l’air vicié du tunnel n’ayant pas été retenue compte tenu AJs phénomènes AJ déplacement AJ pollution qu’un tel système générerait et l’utilisation AJ produits photocatalytiques n’étant pas non plus retenue au regard AJs risques sur la santé AJ la population qu’ils présentent. Les requérants sont donc fondés à soutenir que dans les circonstances AJ l’espèce, le permis AJ construire attaqué autorise un projet qui est AJ nature à

5 N° 2004241 porter atteinte à la salubrité publique, ainsi que cela ressort AJs termes même AJ l’arrêté contesté.

8. Enfin, si le permis AJ construire attaqué est assorti AJ prescriptions spéciales, qui ont été émises en raison du constat fait par le service instructeur AJ ce que la construction pourrait avoir AJs effets sur la salubrité publique en termes AJ qualité AJ l’air, il ressort AJs termes AJ l’arrêté qu’il a seulement prévu que le pétitionnaire AJvra « garantir l’absence AJ dépassement AJs valeurs limites règlementaires AJ concentration AJs polluants atmosphériques susceptibles d’avoir un impact sensible sur la santé humaine au niveau AJ l’assiette du projet et [AJ] s’assurer que le projet n’entrainera pas AJ variations AJs concentrations AJ polluants atmosphériques susceptibles d’avoir un impact sensible sur la santé humaine sur les lieux AJ vie à proximité du projet » et qu’il AJvra « réaliser AJs campagnes AJ mesures semestrielles sur les concentrations AJ polluants induites sur l’assiette du projet et ses abords pendant une durée AJ 10 ans à compter AJ la réalisation AJ la dalle AJ couverture». L’arrêté impose également au pétitionnaire AJ se conformer notamment aux prescriptions formulées par l’agence régionale AJ santé dans son avis du 26 juillet 2018, laquelle a notamment prescrit AJ « réaliser une campagne AJ qualité AJ l’air intérieur dans l’ensemble AJs structures AJ petite enfance (…) en conditions normales d’exploitation AJ la gare routière » et la « mise en place un suivi semestriel AJ la qualité AJ l’air intérieur dans l’ensemble AJ ces structures ». Or ces prescriptions qui revêtent un caractère général et dont la réalisation est incertaine et hypothétique ne permettent pas AJ compenser les atteintes que le projet est susceptible AJ porter à la santé publique. A cet égard, si le pétitionnaire fait valoir que le projet a vocation à être « le laboratoire phare AJ la dépollution urbaine », et produit plusieurs étuAJs, réalisées entre novembre 2019 et juin 2021, faisant état AJ solutions AJ dépollution testées en laboratoire et par AJs bureaux d’étuAJs, AJstinées à s’assurer du respect AJ la prescription relative à l’absence AJ dépassement AJs valeurs-limites règlementaires, il est constant que ces différentes étuAJs n’ont été soumises ni au public, dans le cadre AJ l’enquête publique, ni aux services AJ la ville AJ […] dans le cadre AJ l’instruction du permis AJ construire.

9. Dans ces conditions, compte-tenu AJ la situation du projet et AJ la configuration AJs lieux, du niveau AJ pollution résultant AJ la circulation à la date AJ la décision attaquée, dont la réduction à long terme est par ailleurs incertaine, et du caractère général et hypothétique AJs prescriptions dont le permis est assorti, qui ne sont pas AJ nature à compenser les atteintes à la salubrité publique générées par le projet, l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard AJ l’article R. 111-2 du coAJ AJ l’urbanisme et les requérants sont fondés à AJmanAJr, pour ce motif, son annulation, ainsi que celle AJ la décision implicite AJ rejet AJ leur recours gracieux.

10. Pour l’application AJs dispositions AJ l’article L. 600-4-1 du coAJ AJ l’urbanisme, aucun autre moyen n’est AJ nature à fonAJr l’annulation AJs décisions contestées.

Sur l’application AJs dispositions AJs articles L. […]. 600-5-1 du coAJ AJ l’urbanisme :

11. Compte-tenu du dépassement AJs seuils AJ pollution dans l’air ambiant avant l’implantation du projet dans ce secteur particulièrement pollué et AJ l’emplacement même AJ l’immeuble projeté, qui conduirait à la création d’un tunnel sur le boulevard périphérique et au déplacement AJ la pollution automobile vers AJs zones habitées alentours, aucune autre

6 N° 2004241 mesure ne pouvait être prescrite au pétitionnaire pour assurer la conformité du projet à la réglementation en vigueur, sans apporter au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Par suite, le vice tenant à la méconnaissance AJ l’article R.111-2 du coAJ AJ l’urbanisme ne pouvant être régularisé en l’espèce, il n’y a pas lieu AJ faire application AJs dispositions AJs articles L. […]. 600-5-1 du coAJ AJ l’urbanisme.

Sur les frais liés au litige :

12. Il y a lieu, dans les circonstances AJ l’espèce, AJ mettre à la charge AJ la ville AJ […] la somme globale AJ 1 500 euros à verser aux associations « Les amis AJ la Terre […] », « France Nature Environnement […] » et « France Nature Environnement Île-AJ- France » en application AJ l’article L. 761-1 du coAJ AJ justice administrative. En revanche, les mêmes dispositions font obstacle d’une part, à ce que soit mis à la charge AJ la ville AJ […] le versement d’une somme à M. Y, M. AA, M. AC, M^me AE, M^me AG et M^me AI, qui n’ont pas la qualité AJ partie dans la présente instance, et d’autre part, au versement par les intéressés, à la SCCV Mille Arbres AJ la somme qu’elle AJmanAJ au titre AJs frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 30 août 2019 et la décision implicite AJ rejet née du silence gardé pendant plus AJ AJux mois par la maire AJ […] sur le recours gracieux exercé par l’association « Les amis AJ la Terre […] », l’association « France Nature Environnement […] », l’association « France Nature Environnement Ile-AJ-France », M. X Y, M. Z AA, M. AB AC, M^me AD AE, M^me AF AG et M^me AH AI sont annulés.

Article 2 : La ville AJ […] versera aux associations « Les amis AJ la Terre […] », « France Nature Environnement […] » et « France Nature Environnement Ile-AJ-France » la somme globale AJ 1 500 euros en application AJ l’article L. 761-1 du coAJ AJ justice administrative.

Article 3 : Le surplus AJs conclusions AJs parties est rejeté.

7 N° 2004241 Article 4 : Le présent jugement sera notifié aux associations « Les amis AJ la Terre […] », « France Nature Environnement […] », « France Nature Environnement Ile-AJ- France », à M. X Y, M. Z AA, M. AB AC, M^me AD AE, M^me AF AG, et M^me AH AI, à la SCCV Mille Arbres et à la ville AJ […].

Délibéré après l’audience du 18 juin 2021 à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux présiAJnte, M^me AJ AK, première conseillère, M. Paret, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2021.

La rapporteure, La présiAJnte,

K. DE AM M. O. LE ROUX

La greffière,

I. AN

La République manAJ et ordonne au préfet AJ la région Ile-AJ-France, préfet AJ […], en ce qui le concerne, ou à tous huissiers AJ justice à ce requis en ce qui concerne les voies AJ droit commun contre les parties privées, AJ pourvoir à l’exécution AJ la présente décision.