Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Conseil d'Etat, 13 février 2015, n° 370458 Cet article n'engage que son auteur. Auteur PLATEL Pauline Historique Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme devient exécutoire.L'acte approuvant un plan local d'urbanisme devient exé... […] L'autorisation d'installer d'une caravane peut être refusée en application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme En application de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable avant la réforme de l'urbanisme, l'installation de caravanes sur un t...
Lire la suite…L'autorisation d'installer d'une caravane peut être refusée en application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme En application de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable avant la réforme de l'urbanisme, l'installation de caravanes sur un t...
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1, L.421-4, L.424-1, R.421-23 D), R.111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D.331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme. […] Son stationnement relevait donc du régime de l'autorisation de stationnement prévu par l'article R 443-4 du code de l'urbanisme. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.443.4 du code de l'urbanisme : « Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutif ou non, d'une caravane est subordonnée à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou tout autre personne ayant la jouissance du terrain, […] Les ouvrages et les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics. 4. […]
[…] loi du 12 avril 2000 ; que l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme ne pouvait valablement donner une base légale à la décision attaquée dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve d'un stationnement supérieur à trois mois ou du caractère continu du stationnement ; que le fondement juridique tiré de l'article R. 443 -9 du code de l'urbanisme est erroné dès lors que l'arrêté ministériel du 14 mai 1970 n'était pas opposable ; […] en application des dispositions précitées de l'article R […]
L. 421-1 et R. 443-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel retient, […] c'est à condition que le renouvellement ait été sollicité ; Attendu, en second lieu, que pour rejeter l'exception de prescription […] Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code pénal un article 211-2 réprimant l'incitation publique et directe à commettre le crime de génocide défini à l'article 211-1 du même code ; que l'article 2 modifie l'article 212-1 du même code relatif aux crimes contre l'humanité ; […]
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