Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Conseil d'Etat, 13 février 2015, n° 370458 Cet article n'engage que son auteur. Auteur PLATEL Pauline Historique Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme devient exécutoire.L'acte approuvant un plan local d'urbanisme devient exé... […] L'autorisation d'installer d'une caravane peut être refusée en application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme En application de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable avant la réforme de l'urbanisme, l'installation de caravanes sur un t...
Lire la suite…En application de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable avant la réforme de l'urbanisme, l'installation de caravanes sur un terrain pendant plus de trois mois était soumise à autorisation. […] La publicité des avocats - Enfin une évolution majeure pour les avocats! […] La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative L'article R. 711-3 du code de l'urbanisme prévoit que les parties au litige doivent être en mesure de connaitre, avant la tenue de l'audience, le sens des c...
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1, L.421-4, L.424-1, R.421-23 D), R.111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D.331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme. […] Son stationnement relevait donc du régime de l'autorisation de stationnement prévu par l'article R 443-4 du code de l'urbanisme. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.443.4 du code de l'urbanisme : « Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutif ou non, d'une caravane est subordonnée à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou tout autre personne ayant la jouissance du terrain, […] Les ouvrages et les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics. 4. […]
[…] loi du 12 avril 2000 ; que l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme ne pouvait valablement donner une base légale à la décision attaquée dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve d'un stationnement supérieur à trois mois ou du caractère continu du stationnement ; que le fondement juridique tiré de l'article R. 443 -9 du code de l'urbanisme est erroné dès lors que l'arrêté ministériel du 14 mai 1970 n'était pas opposable ; […] en application des dispositions précitées de l'article R […]
L. 421-1 et R. 443-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel retient, […] c'est à condition que le renouvellement ait été sollicité ; Attendu, en second lieu, que pour rejeter l'exception de prescription […] Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code pénal un article 211-2 réprimant l'incitation publique et directe à commettre le crime de génocide défini à l'article 211-1 du même code ; que l'article 2 modifie l'article 212-1 du même code relatif aux crimes contre l'humanité ; […]
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