Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
[…] et notamment par suite de la perte qu'il éprouverait du fait de l'obligation dans laquelle il se trouverait de rechercher un nouvel acquéreur, les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme de dix mille euros (10 000,00 eur), somme non supérieure à 5% du prix de vente et ce conformément aux dispositions de l'article R442-12 du code de l'urbanisme.' […] Malheureusement ces derniers ont eu une offre de vente sur les locaux qu'ils occupent actuellement et ont décidé de se retirer du projet [R], ce qui a conduit au retard ces deux derniers mois. […]
[…] Par ses conclusions régulièrement déposées, la SNC LA ROSE DES SABLES demande au présent Tribunal de : Vu les articles L442-8, L480-15 et R442-12 du Code de l'Urbanisme, – - Annuler la promesse unilatérale de vente signée les 5 et 12 mars 2012, et débouter la SARL LAMER de ses demandes. A titre subsidiaire : – - Constater le défaut de notification de la promesse unilatérale de vente signée les 5 et 12 mars 2012, et débouter la SARL LAMER de ses demandes. A titre très subsidiaire : – - Condamner la SARL LAMER à lui payer la somme de 50 000 € en réparation de son préjudice,
[…] notaire, devant le tribunal judiciaire de Valence notamment en nullité de la promesse de vente et en restitution de l'indemnité d'immobilisation, au visa des articles L.442-4 et R.442-12 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 7 mars 2025 sur le fondement des articles L442-4, R442-1 et R442-12 du code de l'urbanisme et de l'article 1134 du code civil, la SCI L'Avenir demande que la cour déclarant recevable son appel et y faisant droit, […] comme le demande la société Forestate France, sur le fondement du non-respect du pourcentage de 5 %, l'article R.444-12 n'instituant pas une telle sanction et la nullité ne pouvant pas être prononcée sans texte.