Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 - art. 1
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie ou à la publication par voie électronique sur le site internet de la commune d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Dans le cas d'une publication par voie électronique, pour l'application des articles L. 600-1-1 et L. 600-1-3, la date de publication tient lieu de la date d'affichage.
Tout d'abord, le décret modifie le code de justice administrative (CJA) pour ce qui concerne le désistement d'office et la procédure d'appel : L'article 2 du décret insère un nouvel article dans le CJA (et non dans le code de l'urbanisme comme cela était proposé dans le rapport Maugüé, […] le requérant s'il ne conteste […] Reprenant les propositions du rapport Maugüé, l'article 6 complète les articles suivants : L'article R*424-5 en ajoutant que la décision (expresse) d'autorisation ou de non opposition à déclaration préalable doit comporter la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable prévu à l'article * 423-6. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] 68-06-01-02 […] — compte tenu des préjudices causés aux parcelles voisines qui sont privées d'ensoleillement les dispositions des articles 2.1 2.2 et 111.1 des dispositions communes du plan local d'urbanisme sont méconnues ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] Vu le mémoire, enregistré le 6 juillet 2009, présenté pour la commune de Toulouse, par M e Bouyssou ; […] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article R*423-6 du même code : « Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, […]