[…] Considérant qu'aux termes de l'article R*423-1 du code de l'urbanisme : « Les (…) déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés (…) » ; que l'article R*423-19 du même code dispose : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet » et que l'article R*423-23 prévoit que : «Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables (…) » ; qu'aux termes de l'article R*424-1: « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, […]

[…] - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme qui n'était pas inopérant. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R*423-19 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ». Et aux termes de l'article R*423-22 du même code : « Pour l'application de la présente section, […] dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ». […] ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 19 à 21 du jugement, […]