Article R*424-2 du Code de l'urbanisme
Article R*424-1Article R424-2-1
Entrée en vigueur le 17 avril 2026

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2026-275 du 15 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale intégrant les zones mentionnées à l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme.

Commentaires • 9

1. (raw:(application)) codes:"Code du cinéma et de l'image animée"
Droit.org · 1 juillet 2026

[…] image décision publique autorisation ier sens var réserves présent application naturelles audiovisuelles civile public sites chargé instruction œuvres délit partie 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R*424 -2 du Code de l'urbanisme (2026-04-16) ( Code de l'Urbanisme (MAJ)) [1/7/2026] : I. - Par exception au b de l'article R*424 -1 , […] d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R . 123-7 à R . 123-23 du code de l'environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l'article […]

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2. (raw:(rejet)) codes:"Code du cinéma et de l'image animée"
Droit.org · 1 juillet 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R*424-2 du Code de l'urbanisme (2026-04-16) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [1/7/2026] : I. - Par exception au b de l'article R*424-1 , […] c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ; e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'article R*423-56 ; […]

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3. (raw:(fonds)) codes:"Code du cinéma et de l'image animée"
Droit.org · 16 mai 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R*424-2 du Code de l'urbanisme (2026-04-16) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [16/5/2026] : I. - Par exception au b de l'article R*424-1 , […] c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ; e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'article R*423-56 ; […]

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Décisions • 3

1. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 1 mars 2018, 17BX01358, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L'instruction a été close au 15 décembre 2017, date d'émission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. (…) ». Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, […] Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : « Par exception au b de l'article R. 424-1, […]

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[…] - le retrait de ce permis devait être matérialisé par un arrêté en application de l'article L. 424-6 du code de l'urbanisme ; […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R*423-19 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ». […] Aux termes de l'article R*424-2 du même code : « Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : / (…) / i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit ; ».

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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 28 septembre 2017, 15MA03081, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R*424-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : (…) g) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce, à une autorisation d'exploitation commerciale ou, en application de l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique, à une autorisation de création, […] (…) » ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 424-2, R.*423-19, R.*423-22, […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).