Article R*424-2 du Code de l'urbanisme
Article R*424-1Article R424-2-1
Entrée en vigueur le 17 avril 2026

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2026-275 du 15 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale intégrant les zones mentionnées à l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme.

Commentaires10

1(raw:(application)) codes:"Code du cinéma et de l'image animée"
Droit.org · 1 juillet 2026

[…] image décision publique autorisation ier sens var réserves présent application naturelles audiovisuelles civile public sites chargé instruction œuvres délit partie 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R*424 -2 du Code de l'urbanisme (2026-04-16) ( Code de l'Urbanisme (MAJ)) [1/7/2026] : I. - Par exception au b de l'article R*424 -1 , […] d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R . 123-7 à R . 123-23 du code de l'environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l'article […]

 Lire la suite…

2(raw:(rejet)) codes:"Code du cinéma et de l'image animée"
Droit.org · 1 juillet 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R*424-2 du Code de l'urbanisme (2026-04-16) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [1/7/2026] : I. - Par exception au b de l'article R*424-1 , […] c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ; e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'article R*423-56 ; […]

 Lire la suite…

3(raw:(fonds)) codes:"Code du cinéma et de l'image animée"
Droit.org · 16 mai 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R*424-2 du Code de l'urbanisme (2026-04-16) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [16/5/2026] : I. - Par exception au b de l'article R*424-1 , […] c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ; e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'article R*423-56 ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3

1CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 1 mars 2018, 17BX01358, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L'instruction a été close au 15 décembre 2017, date d'émission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. (…) ». Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, […] Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : « Par exception au b de l'article R. 424-1, […]

 Lire la suite…

[…] - le retrait de ce permis devait être matérialisé par un arrêté en application de l'article L. 424-6 du code de l'urbanisme ; […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R*423-19 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ». […] Aux termes de l'article R*424-2 du même code : « Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : / (…) / i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit ; ».

 Lire la suite…

3CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 28 septembre 2017, 15MA03081, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R*424-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : (…) g) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce, à une autorisation d'exploitation commerciale ou, en application de l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique, à une autorisation de création, […] (…) » ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 424-2, R.*423-19, R.*423-22, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).