Entrée en vigueur le 17 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-275 du 15 avril 2026 - art. 1
I. - Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants :
a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ou des réserves naturelles ;
b) Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection des réserves naturelles ;
c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ;
d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ;
e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'article R*423-56 ;
f) Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R*331-4 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code ;
g) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente ;
h) Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4 ou a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce et que la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable ;
i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit ;
j) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L. 425-13, à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée.
II. - Par exception aux a et b de l'article R.* 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l'obligation de démolition prévue au I de l'article L. 121-22-5.
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R*424-2 du Code de l'urbanisme (2026-04-16) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [1/7/2026] : I. - Par exception au b de l'article R*424-1 , […] c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ; e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'article R*423-56 ; […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R*424-2 du Code de l'urbanisme (2026-04-16) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [16/5/2026] : I. - Par exception au b de l'article R*424-1 , […] c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ; e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'article R*423-56 ; […]
Lire la suite…[…] L'instruction a été close au 15 décembre 2017, date d'émission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. (…) ». Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, […] Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : « Par exception au b de l'article R. 424-1, […]
[…] - le retrait de ce permis devait être matérialisé par un arrêté en application de l'article L. 424-6 du code de l'urbanisme ; […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R*423-19 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ». […] Aux termes de l'article R*424-2 du même code : « Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : / (…) / i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit ; ».
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R*424-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : (…) g) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce, à une autorisation d'exploitation commerciale ou, en application de l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique, à une autorisation de création, […] (…) » ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 424-2, R.*423-19, R.*423-22, […]
[…] image décision publique autorisation ier sens var réserves présent application naturelles audiovisuelles civile public sites chargé instruction œuvres délit partie 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R*424 -2 du Code de l'urbanisme (2026-04-16) ( Code de l'Urbanisme (MAJ)) [1/7/2026] : I. - Par exception au b de l'article R*424 -1 , […] d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R . 123-7 à R . 123-23 du code de l'environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l'article […]
Lire la suite…