Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Dans le cadre de l'instruction précitée et en vertu de l'article R*423-50 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, […] un dispositif financier de compensation des charges des communes en matière decouverture des frais contentieux consécutifs à la délivrance des permis de construire existesous la forme d'un concours particulier de la dotation générale de décentralisation, sa répartition s'effectuant selon les modalités prévues aux articles R. 1614-52 à 57 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] — le pétitionnaire n'établit pas avoir déposé une demande de permis de démolir, en méconnaissance de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme, ni avoir qualité pour déposer une demande de permis de construire, en violation de l'article R. 423-1 de ce code ; […] Aux termes de l'article R*423-50 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, […] Pour les terrains existants à la date d'approbation du présent règlement (04/02/2020) et présentant un accès d'une largeur inférieure à 3 mètres () ; Seules les extensions inférieures à 50 m² de surface de plancher sont autorisées. […]
[…] Aux termes de l'article R*423-50 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. » […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs () / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ». […]
[…] La clôture de l'instruction a été fixée au 29 décembre 2023 par une ordonnance du même jour en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R*423-50 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ». Aux termes de l'article R*423-53 du même code : « Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, […]
Dans le cadre de l'instruction précitée et en vertu de l'article R*423-50 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, […] un dispositif financier de compensation des charges des communes en matière decouverture des frais contentieux consécutifs à la délivrance des permis de construire existesous la forme d'un concours particulier de la dotation générale de décentralisation, sa répartition s'effectuant selon les modalités prévues aux articles R. 1614-52 à 57 du code général des collectivités territoriales. […]
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