Entrée en vigueur le 23 juin 2019
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 - art. 2
Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine. Dans ce cas, le préfet de région saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au maire s'il n'est pas l'autorité compétente, et à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme.
Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la décision de l'autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux mois à compter de la réception de ce recours.
Si le préfet de région infirme le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme statue à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception de la décision du préfet de région.
[…] le délai mentionné à l'alinéa précédent ne commence à courir qu'à compter de la réception par celle-ci de la demande d'autorisation ou de la déclaration préalable » (article R. 423-11-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme). […] Le décret du 21 juin 2019 prévoit d'autre part la possibilité pour un pétitionnaire s'étant vu opposer un avis défavorable de la part de l'ABF de faire appel à un médiateur, préalablement à la saisine du préfet de région, modifiant ainsi l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 14 octobre 2020 ; […] 2. L'article R. 425-1 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, […] Par ailleurs, l'article R*424-14 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, […] l'avis rendu par l'ABF est un avis conforme tant pour le permis de démolir que pour le permis de construire, qui nécessite ainsi une obligation de recours administratif préalable obligatoire devant le préfet de région en application de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R*424-14 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, […] s'il n'a pas, préalablement saisi le préfet de région d'une contestation de cet avis, selon la procédure spécifique prévue à l'article R* 424-14 du code de l'urbanisme. […] O R D O N N E : […] Fait à Marseille, le 14 mai 2024.
[…] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Par décision du 19 décembre 2022, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté le recours administratif préalable obligatoire exercé par les requérants en application des dispositions de l'article R* 424-14 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article R*424-14 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, […] 14. […] Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, […]
Parfait exemple de la complexité de certaines procédures en matière d'urbanisme, l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme impose au pétitionnaire, destinataire d'une décision de refus de permis de construire fondée sur un avis défavorable de l'ABF, d'exercer préalablement à tout recours contre le refus opposé, […] CE, 12 février 2014, n°359343). […] Le juge administratif précisait alors « que le délai au terme duquel le recours est réputé admis, en vertu de l'article R.423-68 du code de l'urbanisme, est alors interrompu et ne recommence à courir qu'à compter de la réception des pièces requises, conformément à l'article 2 du décret du 6 juin 2001, […]
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