Article R*424-18 du Code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le 7 janvier 2016

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 3

Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Il en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur l'installation d'une caravane en application du d de l'article R*421-23 ou sur la mise à disposition des campeurs de terrains ne nécessitant pas de permis d'aménager en application de l'article R*421-19.

Entrée en vigueur le 7 janvier 2016
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 1er du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 :

I. - Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R.* 424-17 et à l'article R.* 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans.
Cette disposition fait obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du même code.

II. - Lorsqu'un permis de construire délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 vaut autorisation d'exploitation commerciale par application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée de deux ans.

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1. Les autorisations de construire sont valables plus longtempsAccès limité

EFL Actualités · 18 janvier 2016

2. La prolongation d’un an du délai de validité des autorisations d’urbanisme par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014

AdDen Avocats · 31 décembre 2014

Il en est de même s'agissant du délai de caducité fixé par l'article R. 424-18 du même code 4 , lequel est porté à 3 ans en l'absence de réalisation des opérations visées par ce texte (changement de destination, […] avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23, […] le cas échéant, à leur prorogation dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23 du code de l'urbanisme. Dans une telle hypothèse, […] la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ». [↩] Cf. art.

3. La prolongation d’un an du délai de validité des autorisations d’urbanisme par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014

AdDen Avocats

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