Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-291 du 17 avril 2026 - art. 2
Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de l'information préalable de l'administration exigée par le troisième alinéa de l'article L. 341-1 du code de l'environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France.
[…] Un mémoire produit pour la SAS Sud Foncier et enregistré le 30 octobre 2024 n'a pas été communiqué. […] En premier lieu, aux termes de l'article R*423-19 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ». […] Aux termes de l'article R*425-30 du même code : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. […]
[…] Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 19 septembre 2023, le 2 janvier 2024 et le 30 octobre 2024, la SAS Sud Foncier, représentée par M e Blanc, demande au tribunal : […] En premier lieu, aux termes de l'article R*423-19 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ». […] Aux termes de l'article R*425-30 du même code : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. […]
[…] — le dossier de demande de permis de construire est incomplet et insuffisant ; il méconnait ainsi l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme code de l'urbanisme, le pétitionnaire produisant un seul document d'insertion graphique du projet de construction, qui ne permet pas d'apprécier son insertion par rapport aux lieux environnants et encore moins son impact visuel ; […] Aux termes de l'article R*425-30 du code de l'urbanisme « » Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. […]