Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 19 septembre 2023, le 2 janvier 2024 et le 30 octobre 2024, la SAS Sud Foncier, représentée par M^e Blanc, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le maire d’Opio a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section AR n° 148 ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Opio une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée s’analyse comme retirant un permis tacite acquis à son profit ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est dépourvue d’une signature lisible ;

- elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire préalable ;

- le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article UC 9 du plan local d’urbanisme relatives à l’emprise au sol ;

- il ne méconnaît pas les dispositions de l’article UC 11 du plan local d’urbanisme relatives à la limitation des mouvements du sol ;

- il ne méconnaît pas les dispositions de l’article UC 13 du plan local d’urbanisme relatives aux déblais ;

- la décision attaquée ne pouvait se fonder sur l’incapacité du service instructeur à s’assurer du respect du plan local d’urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2024, la commune d’Opio, représentée par M^e Orlandini, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un courrier du 24 octobre 2023, une médiation a été proposée aux parties.

Par ordonnance du 5 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 20 novembre 2024.

Par une lettre du 8 janvier 2026 les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur le moyen relevé d’office tiré de ce que le maire de la commune d’Opio serait en situation de compétence liée pour s’opposer au projet litigieux si celui-ci méconnaissait les dispositions de l’article UC.13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune limitant à 1,5 mètres « tous les déblais », dont l’application n’appelait aucune appréciation de fait.

Les observations produites sur ce moyen pour la SAS Sud Foncier et enregistrées le 13 janvier 2026 ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des postes et des communications électroniques ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Facon,

- les conclusions de M. Beyls, rapporteur public,

- et les observations de M^e Blanc, représentant la SAS Sud Foncier, et de M^e Orlandini, représentant la commune d’Opio.

Considérant ce qui suit :

La SAS Sud Foncier a déposé le 13 janvier 2023 une demande de permis de construire portant la parcelle cadastrée section AR n° 148 qui a été refusée par un arrêté du 21 juillet 2023 et dont elle demande l’annulation au tribunal.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article R*423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. ». Aux termes de l’article R*423-23 : « Le délai d’instruction de droit commun est de : / (…) / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes ; (…) ». Aux termes de l’article R*425-30 du même code : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l’article L. 341-1 du code de l’environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l’architecte des Bâtiments de France. ». Aux termes de l’article R. 423-24 du même code : « Le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R. 423-23 est majoré d’un mois : / a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévus par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire a été déposée par la SAS Sud Foncier le 13 janvier 2023, que celle-ci a été informée de l’incomplétude de son dossier le 23 janvier 2023 et qu’elle a produit les pièces requises d’elle le 24 avril 2023. Le délai d’instruction n’a ainsi commencé à courir que le 24 avril 2023, date à laquelle un récépissé attestant de la complétude de son dossier lui a été délivré par le service instructeur. Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées que ce délai d’instruction qui était porté à trois mois, s’agissant d’un projet de construction d’une maison individuelle dans un site inscrit et soumis à la consultation préalable de l’architecte des Bâtiments de France, expirait donc le 24 juillet 2023.

Aux termes de l’article R*424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : / (…) /b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite. (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R*424-10 du même code : « La décision accordant ou refusant le permis ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsque l’administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l’utilisation d’un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d’un procédé électronique permettant de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si le document a été remis. L’accord exprès de l’intéressé doit être préalablement recueilli. ».

Il ressort de ces dispositions que pour faire obstacle à la naissance d’un permis de construire tacite, le service instructeur doit notifier au pétitionnaire une décision expresse dans le délai d’instruction, soit par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, soit, s’il a recueilli l’accord exprès du destinataire, par l’un des procédés électroniques visés à l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration.

D’une part, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été envoyée le 25 juillet 2023, postérieurement à l’expiration du délai d’instruction rappelé au point 3, à la SAS Sud Foncier par une lettre recommandée avec accusé de réception et dont, l’accusé de sa réception n’a pas été produit par l’administration. Dès lors, cette lettre n’a nécessairement pu faire obstacle à la naissance d’un permis de construire tacite.

D’autre part, il ressort du formulaire de la demande de permis de construire que la SAS Sud Foncier a donné son accord pour recevoir par voie électronique les réponses de l’administration. Si la commune soutient en défense avoir procédé à la notification de la décision par l’envoi d’un courriel électronique le 21 juillet 2023, il ne constitue ni un envoi recommandé électronique au sens de l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, ni un autre procédé électronique se substituant à une lettre recommandée, prévu par l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration. Dans ces conditions, ce courriel électronique ne peut être regardé comme ayant procédé à une régulière notification de l’arrêté du 21 juillet 2023, de sorte qu’il n’a pu faire obstacle à la naissance d’un permis de construire tacite à l’expiration du délai d’instruction le 24 juillet 2023.

Il résulte de ce qui précède que la SAS Sud Foncier est fondée à se prévaloir d’un permis de construire tacite né le 24 juillet 2023. Dès lors, l’arrêté du 21 juillet 2023 doit être regardé comme procédant à son retrait.

En second lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (…) ». Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ».

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté du 21 juillet 2023 ait été précédé d’une procédure contradictoire préalable. Par suite, le moyen tiré de ce vice de procédure doit être accueilli.

Il résulte de ce qui précède que la SAS Sud Foncier est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le maire d’Opio a retiré le permis de construire tacite dont elle bénéficiait.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par la requérante n’est susceptible de fonder l’annulation de la décision attaquée.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SAS Sud Foncier, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d’Opio demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune d’Opio la somme de 800 euros au titre des frais exposés par la SAS Sud Foncier et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 21 juillet 2023 du maire d’Opio est annulé.

Article 2 : La commune d’Opio versera la somme de 800 euros à la SAS Sud Foncier en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Sud Foncier et à la commune d’Opio.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Myara, président,

M^me Monnier-Besombes, première conseillère,

M. Facon, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.

Le rapporteur,

Signé

F. FACON

Le président,

Signé

MYARA

La greffière,

Signé

N. KATARYNEZUK

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier