Non-réalisation de la condition suspensive
Décisions
[…] celle-ci n'aurait pu être acceptée en raison des contraintes du plan d'occupation des sols, la cour d'appel a pu en déduire que la non-réalisation de la condition suspensive n'étant pas imputable à l'acquéreur, […] sous condition suspensive de l'obtention, par les acquéreurs, […] que la vente ne s'étant pas réalisée, […] tard le 31 octobre 2006 ; qu'en affirmant que la non réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire n'est pas due au fait ou à la faute des époux Y…, […] a pu en déduire que la non réalisation […] que le tribunal a considéré que les époux Y… étaient responsables de la non réalisation de cette condition car ils n'ont pas déposé de demande de permis de construire ; […]
[…] informé Maître X…, notaire rédacteur de la promesse de vente et notaire désigné pour réitérer celle-ci par acte authentique, que la Banque régionale de l'Ouest avait donné son accord de principe et qu'elle entrerait en contact avec lui pour régler les modalités pratiques du contrat de prêt, courrier qui établissait que M. et M me Z… avaient non seulement obtenu le prêt demandé à la Banque régionale de l'Ouest, mais encore accepté celui-ci dans le délai prescrit, […] sans dénaturer cette pièce produite aux débats, affirmer que la condition suspensive de l'obtention du prêt ne s'était pas réalisée, faute pour M. et M me Z… d'avoir accepté le prêt consenti par la Banque régionale de l'Ouest ; […]
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour accueillir la demande en remboursement de la contribution acquittée sur des actions n'ayant pas fait l'objet d'une attribution définitive formée par un employeur, retient que la décision d'attribution était conditionnée par la réalisation de performances, que cette condition suspensive n'ayant pas été remplie, l'employeur a finalement renoncé à la distribution prévue ; […] ne peut être confondue avec le fait générateur, qui est l'attribution des actions gratuites et non la simple décision de les attribuer non suivie d'effets ; qu'en l'absence d'attribution des actions du fait de la non-réalisation de la condition suspensive, […]
S'agissant d'une offre d'achat faite sous condition suspensive d'obtention d'un ou plusieurs prêt, […] comme il aurait impliqué celui d'établissements concurrents, ne saurait faire obstacle à la caducité de l'offre d'achat par suite de non réalisation de la condition suspensive contractuelle. De plus, le mandataire du vendeur ne saurait prétendre que le commettant à commis une faute en interdisant la réalisation de la condition suspensive alors qu'il ne peut faire état d'aucun préjudice qui serait résulté de cette prétendue faute, […] Dire et juger le présent arrêt opposable aux époux Y…, fussent-ils non comparants, Statuant à nouveau, […]
[…] Dès lors, en s'adressant à d'autres banques en vue d'obtenir des prêts à de meilleures conditions, et en les obtenant après de nombreuses démarches avant la limite fixée pour la levée de l'option, sans pouvoir cependant en justifier dans le délai convenu, le bénéficiaire de la promesse n'a pas commis de faute et ne pouvait se voir imputer la non-réalisation de la condition suspensive. […] 17 juin 1991), d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, la défaillance de la condition suspensive étant imputable à M. X… qui avait manqué à ses obligations, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 et 1178 du Code civil, […]
La condition suspensive d'un contrat de construction n'ayant pas été réalisée dans le délai légal, la rupture du contrat ne peut être regardée comme abusi- ve, peu important que la lettre de rupture du contrat ait été envoyée avant la réception du document justifiant la non-réalisation de la condition suspensive, dès lors que les constructeurs en ont été avisés auparavant par téléphone et qu'aucune collusion frauduleuse n'est démontrée
[…] qu'en énonçant, pour décider que la non-réalisation de la condition suspensive n'était pas imputable à M me Y…, que celle-ci s'était adressée à la société de […] à la société Finance Immo, courtier en prêts immobiliers, M me Y… avait satisfait à l'obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier contenue dans la promesse de vente et constaté que le Crédit du Nord lui avait signifié un refus le 25 septembre 2007, la cour d'appel en a exactement déduit que la non-réalisation de cette condition suspensive ne lui était pas imputable et que la demande des époux X… de versement de la clause pénale ne pouvait être accueillie ;
[…] Aux termes de l'article 676, alinéa 1 er , du Code général des impôts, en ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition. Viole dès lors ce texte le Tribunal qui retient qu'un contribuable bénéficiait, pour remplir les conditions lui permettant de conserver un régime fiscal favorable, d'un délai de 5 ans à compter de l'acte d'achat d'immeuble, alors que le caractère définitif de la vente, compte tenu des instances judiciaires engagées, n'a été réalisé qu'après qu'un arrêt déclarant imputable au contribuable, acheteur, la non-réalisation de la condition suspensive est passé en force de chose jugée.
[…] prévoyant le versement d'arrhes non remboursables en cas de défaillance de l'acheteur, […] conformément à l'article 1590 du Code civil Même si la renonciation des acquéreurs à la réalisation de la vente est liée à la non-obtention des prêts bancaires qu'ils ont sollicités, […] puisque la non-réalisation de la condition suspensive était imputable à l'acquéreur qui figurait au fichier des incidents de prêt […] n'ayant pas obtenu les prêts bancaires sollicités qui constituaient une condition suspensive de la vente, […] l'application de la clause de dédit ne se heurte pas aux dispositions de l'article L 312-16 du Code de la consommation puisque la non réalisation de la condition suspensive était imputable à Monsieur X… qui, […]
En l'état d'un contrat de participation et d'un contrat d'intéressement du personnel aux produits d'une étude notariale assortis d'une condition suspensive d'homologation du contrat par arrêté ministériel et d'une clause résolutoire pour le cas d'un changement dans le contenu ou la pratique de la législation rendant moins favorable le régime fiscal des primes de participation, […] qu'il ne s'est pas prévalu de la non réalisation de la condition suspensive et que, […] qu'il n'est pas etabli qu'il eut invoque la non-realisation de la condition suspensive tenant a l'octroi des avantages fiscaux; […] mais attendu en premier lieu qu'il n'est pas etabli que jego se soit prevalu devant la cour d'appel de la non-realisation des conditions suspensives stipulees par le contrat d'interessement; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsqu'un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, […] la promesse de vente, arrivée à son terme, connaît un sort différent selon que la réalisation de la condition suspensive est encadrée ou non dans un délai. […] Si, […] la promesse est caduque (Cass. 3e civ. 29 mai 2013 n°12-17077). […] A l'inverse, la non-réalisation de la condition suspensive au jour fixé pour la réitération de la vente n'entraîne pas la caducité de la promesse si aucun délai n'a été fixé pour la réalisation de la condition et si la date prévue pour la réitération n'a pas de caractère extinctif (Cass. 3e civ. 15 janvier 2014 n°12-28362). […]
Lire la suite…Lorsqu'il est établi que l'acquéreur a présenté une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées, il appartient au vendeur de rapporter la preuve que le bénéficiaire a empêché l'accomplissement de la condition. Une promesse de vente a été accordée sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, qui a fait l'objet d'un refus. De ce fait, les acquéreurs assignent les vendeurs en restitution du dépôt de garantie qu'ils avaient versé. […] Ce faisant, la haute juridiction rappelle les règles applicables en matière de charge de la preuve de la réalisation ou non de la condition suspensive. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre d'annulation de la vente à terme pour non-réalisation de la condition suspensive : permis de construire Quand utiliser cette lettre d'annulation de la vente à terme ? Vous avez conclu un contrat de vente à terme avec une personne sous la condition suspensive d'obtenir un permis de construire. […]
Lire la suite…Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limites qu'elle entend poser à l'appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente en cas de non-obtention du financement bancaire objet de la condition suspensive prévue par l'article L 312-41 du code de la consommation. Pour autant, […] la Cour de cassation avait indiqué que la condition suspensive ne pouvait pas être réalisée, […] Cet article n'engage que son auteur. […] Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 4 : Le contrat principal
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
Article L313-41 du Code de la consommation
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
Article 1304-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 1 : L'obligation conditionnelle
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
Article L143-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1, toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite. S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, […]
Article 1304-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 1 : L'obligation conditionnelle
L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive. Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition. En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
Article 1178 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. […]
Article L1242-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 1 : Cas de recours
1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et
Article L145-41 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
Article L231-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
[…] Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat. […]
Article 1304 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 1 : L'obligation conditionnelle
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
- Défaillance de la condition suspensive
- Condition suspensive non réalisée
- Non-respect des conditions suspensives
- Condition suspensive d'obtention de prêt
- Non-réalisation de la vente
- Condition potestative
- Attente d'un événement à venir
- Inexécution de la promesse de vente
- Suspension de la clause résolutoire
- Inexécution de l'obligation de délivrance
- Violation des termes du contrat
- Mauvaise exécution du contrat
- Suspension des effets de la clause résolutoire
- Manquement aux obligations contractuelles
- Violation des obligations contractuelles
- Inexécution du contrat de vente
- Inexécution contractuelle
- Créance non exigible
- Non-respect des obligations contractuelles
- Non-respect des délais contractuels