Non-réalisation de la condition suspensive
Décisions
[…] celle-ci n'aurait pu être acceptée en raison des contraintes du plan d'occupation des sols, la cour d'appel a pu en déduire que la non-réalisation de la condition suspensive n'étant pas imputable à l'acquéreur, le dépôt de garantie devait lui être restitué […] 2 novembre 2009) que les époux X… ont conclu avec les époux Y… une promesse de vente portant sur un immeuble leur appartenant, sous condition suspensive de l'obtention, […] que la vente ne s'étant pas réalisée, […] à charge pour ce dernier d'apporter la preuve que cette non réalisation ne provient pas de son fait, […] que la non réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire pour un immeuble de 550 m² habitables, […]
[…] que, conformément à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, la condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réputée réalisée dès la présentation par un organisme de crédit d'une offre régulière correspondant aux caractéristiques du financement de l'opération stipulée par l'emprunteur ; que la cour d'appel, […] que la Banque régionale de l'Ouest avait donné son accord de principe et qu'elle entrerait en contact avec lui pour régler les modalités pratiques du contrat de prêt, courrier qui établissait que M. et M me Z… avaient non seulement obtenu le prêt demandé à la Banque régionale de l'Ouest, mais encore accepté celui-ci dans le délai prescrit, soit avant le 20 avril 1987, […]
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour accueillir la demande en remboursement de la contribution acquittée sur des actions n'ayant pas fait l'objet d'une attribution définitive formée par un employeur, retient que la décision d'attribution était conditionnée par la réalisation de performances, que cette condition suspensive n'ayant pas été remplie, l'employeur a finalement renoncé à la distribution prévue ; […] ne peut être confondue avec le fait générateur, qui est l'attribution des actions gratuites et non la simple décision de les attribuer non suivie d'effets ; qu'en l'absence d'attribution des actions du fait de la non-réalisation de la condition suspensive, […]
S'agissant d'une offre d'achat faite sous condition suspensive d'obtention d'un ou plusieurs prêt, […] comme il aurait impliqué celui d'établissements concurrents, ne saurait faire obstacle à la caducité de l'offre d'achat par suite de non réalisation de la condition suspensive contractuelle. De plus, le mandataire du vendeur ne saurait prétendre que le commettant à commis une faute en interdisant la réalisation de la condition suspensive alors qu'il ne peut faire état d'aucun préjudice qui serait résulté de cette prétendue faute, […] Dire et juger le présent arrêt opposable aux époux Y…, fussent-ils non comparants, Statuant à nouveau, […]
[…] Dès lors, en s'adressant à d'autres banques en vue d'obtenir des prêts à de meilleures conditions, et en les obtenant après de nombreuses démarches avant la limite fixée pour la levée de l'option, sans pouvoir cependant en justifier dans le délai convenu, le bénéficiaire de la promesse n'a pas commis de faute et ne pouvait se voir imputer la non-réalisation de la condition suspensive. […] 17 juin 1991), d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, la défaillance de la condition suspensive étant imputable à M. X… qui avait manqué à ses obligations, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 et 1178 du Code civil, […]
La condition suspensive d'un contrat de construction n'ayant pas été réalisée dans le délai légal, la rupture du contrat ne peut être regardée comme abusi- ve, peu important que la lettre de rupture du contrat ait été envoyée avant la réception du document justifiant la non-réalisation de la condition suspensive, dès lors que les constructeurs en ont été avisés auparavant par téléphone et qu'aucune collusion frauduleuse n'est démontrée
[…] qu'en énonçant, pour décider que la non-réalisation de la condition suspensive n'était pas imputable à M me Y…, que celle-ci s'était adressée à la société de courtage Finance Immo dans le but d'obtenir un prêt, […] courtier en prêts immobiliers, M me Y… avait satisfait à l'obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier contenue dans la promesse de vente et constaté que le Crédit du Nord lui avait signifié un refus le 25 septembre 2007, la cour d'appel en a exactement déduit que la non-réalisation de cette condition suspensive ne lui était pas imputable et que la demande des époux X… de versement de la clause pénale ne pouvait être accueillie ;
[…] prévoyant le versement d'arrhes non remboursables en cas de défaillance de l'acheteur, […] conformément à l'article 1590 du Code civil Même si la renonciation des acquéreurs à la réalisation de la vente est liée à la non-obtention des prêts bancaires qu'ils ont sollicités, […] puisque la non-réalisation de la condition suspensive était imputable à l'acquéreur qui figurait au fichier des incidents de prêt […] n'ayant pas obtenu les prêts bancaires sollicités qui constituaient une condition suspensive de la vente, […] l'application de la clause de dédit ne se heurte pas aux dispositions de l'article L 312-16 du Code de la consommation puisque la non réalisation de la condition suspensive était imputable à Monsieur X… qui, […]
[…] Aux termes de l'article 676, alinéa 1 er , du Code général des impôts, en ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition. Viole dès lors ce texte le Tribunal qui retient qu'un contribuable bénéficiait, pour remplir les conditions lui permettant de conserver un régime fiscal favorable, d'un délai de 5 ans à compter de l'acte d'achat d'immeuble, alors que le caractère définitif de la vente, compte tenu des instances judiciaires engagées, n'a été réalisé qu'après qu'un arrêt déclarant imputable au contribuable, acheteur, la non-réalisation de la condition suspensive est passé en force de chose jugée.
[…] de participation, […] qu'il ne s'est pas prévalu de la non réalisation de la condition suspensive et que, […] qu'il n'est pas etabli qu'il eut invoque la non-realisation de la condition suspensive tenant a l'octroi des avantages fiscaux; […] qu'il aurait incombe a celui-ci en sa qualite de demandeur de prouver la realisation des conditions suspensives stipulees au contrat, […] mais attendu en premier lieu qu'il n'est pas etabli que jego se soit prevalu devant la cour d'appel de la non - realisation des conditions suspensives […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsqu'un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, […] la promesse de vente, arrivée à son terme, connaît un sort différent selon que la réalisation de la condition suspensive est encadrée ou non dans un délai. […] Si, […] la promesse est caduque (Cass. 3e civ. 29 mai 2013 n°12-17077). […] A l'inverse, la non-réalisation de la condition suspensive au jour fixé pour la réitération de la vente n'entraîne pas la caducité de la promesse si aucun délai n'a été fixé pour la réalisation de la condition et si la date prévue pour la réitération n'a pas de caractère extinctif (Cass. 3e civ. 15 janvier 2014 n°12-28362). […]
Lire la suite…Lorsqu'il est établi que l'acquéreur a présenté une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées, il appartient au vendeur de rapporter la preuve que le bénéficiaire a empêché l'accomplissement de la condition. Une promesse de vente a été accordée sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, qui a fait l'objet d'un refus. De ce fait, les acquéreurs assignent les vendeurs en restitution du dépôt de garantie qu'ils avaient versé. […] Ce faisant, la haute juridiction rappelle les règles applicables en matière de charge de la preuve de la réalisation ou non de la condition suspensive. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre d'annulation de la vente à terme pour non-réalisation de la condition suspensive : permis de construire Quand utiliser cette lettre d'annulation de la vente à terme ? Vous avez conclu un contrat de vente à terme avec une personne sous la condition suspensive d'obtenir un permis de construire. […]
Lire la suite…Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limites qu'elle entend poser à l'appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente en cas de non-obtention du financement bancaire objet de la condition suspensive prévue par l'article L 312-41 du code de la consommation. Pour autant, […] la Cour de cassation avait indiqué que la condition suspensive ne pouvait pas être réalisée, […] Cet article n'engage que son auteur. […] Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 4 : Le contrat principal
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
Article L143-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1, toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite. S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, […]
Article 676 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- II : Des impositions
- C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive
En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition.
Article L332-7-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par l'article L. 123-1-12 est fixée par le conseil municipal. […]
Article 1304-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 1 : L'obligation conditionnelle
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
Article 1304-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 1 : L'obligation conditionnelle
Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.
Article L313-41 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 6 : Contrat principal
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
Article 17 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie, ou pour le compte de cette dernière, est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues
Article R231-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
est donnée : 1. Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ; 2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ; 3. Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1. Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.
- SOIXANTE ET ONZE (LYON 6EME, 843079997)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 25 septembre 2024, n° 21/01319
- Article 514 du Code civil