La nouvelle version du CERFA n°13408*13 (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) s'inscrit dans une logique de continuité, tout en intégrant plusieurs ajustements importants. Les principales évolutions du formulaire Parmi les évolutions à retenir : Mise à jour des références réglementaires, en cohérence avec le Code de l'urbanisme Adaptation renforcée à la dématérialisation des démarches Clarification des rubriques et des attestations à fournir Rappel plus explicite de la responsabilité du déclarant La principale nouveauté : la pièce AT.6 Mais la principale …

Obligation de déposer certaines demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique L'article L.423-3 du code de l'urbanisme prévoit que les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3500 doivent disposer d'une plateforme électronique leur permettant de recevoir et d'instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Le décret du 18 novembre 2024 crée une obligation de transmission par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans ces mêmes communes de plus de 3500 habitants par des personnes morales …