Entrée en vigueur le 21 novembre 2024
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024 - art. 2
Dans le cas prévu à l'article R. 442-13-1, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux relatifs à une tranche est accompagnée de la justification de la garantie d'achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser, établie dans les conditions prévues à l'article R. 442-14.
Obligation de déposer certaines demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique L'article L.423-3 du code de l'urbanisme prévoit que les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3500 doivent disposer d'une plateforme électronique leur permettant de recevoir et d'instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Le décret du 18 novembre 2024 crée une obligation de transmission par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans ces mêmes communes de plus de 3500 habitants par des personnes morales …
Lire la suite…Une prescription imposant la plantation de deux d'arbres de haute tige supplémentaires présente un caractère précis et limité et permet ainsi d'assurer la conformité du projet et la légalité du permis de construire. CAA. Lyon, 30 juin 2007, M. Didier X, req. n°05LY00758 Voici un arrêt plus intéressant qu'il n'y paraît - et, en toute hypothèse, on s'en contentera en cette période marquée par l'absence de toute jurisprudence plus significative - en ce qu'il permet d'aborder la question liée à la légalité des prescriptions assortissant un permis de construire ; étant précisé d'emblée que la …
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Obligation de déposer certaines demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique L'article L.423-3 du code de l'urbanisme prévoit que les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3500 doivent disposer d'une plateforme électronique leur permettant de recevoir et d'instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Le décret du 18 novembre 2024 crée une obligation de transmission par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans ces mêmes communes de plus de 3500 habitants par des personnes morales …
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