CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 février 2025

Rejet

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 151 F-D

Pourvoi n° F 22-11.777

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025

1°/ la société Bee Design, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ la société MJS Partners, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [C] [U], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bee Design,

3°/ la société BMA administrateurs judiciaires, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [B] [T], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Bee Design,

ont formé le pourvoi n° F 22-11.777 contre l’arrêt n° RG : 21/01104 rendu le 18 novembre 2021 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Forge de [Localité 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], défenderesse à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Bee Design, en redressement judiciaire, de la société MJS Partners, représentée par M. [C] [U], agissant en qualité de liquidateur judicaire de la société Bee Design, de la société BMA administrateurs judiciaires, représentée par M. [B] [T], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Bee Design, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Forge de [Localité 3], et l’avis de M^me Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M^me Martinel, président, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M^me Isola, conseiller doyen, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d’instance

1. Il est donné acte à la société BMA administrateurs judiciaires, prise en la personne de M. [T], de sa reprise d’instance en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Bee Design.

2. Il est donné acte à la société MJS Partners, représentée par M. [U], de sa reprise d’instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bee Design.

Faits et procédure

3. Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 2021) et les productions, sur demande de la société Forge de [Localité 3], un arrêt du 15 mai 2020 de la cour d’appel de Montpellier a condamné la société Bee Design à cesser, sous astreinte, « toute pratique commerciale trompeuse sur son site internet ou sur tout autre support de communication (blog, brochure, etc.) », et notamment, d’utiliser les expressions « boutique officielle Laguiole », « site officiel Laguiole », « protège de la contrefaçon », « boutique en ligne officielle de la marque Laguiole », et de se présenter sous l’expression générique « Laguiole ».

4. Saisi par la société Forge de [Localité 3], un juge de l’exécution a prononcé la liquidation de l’astreinte provisoire, a condamné la société Bee Design à lui payer la somme de 92 000 euros assortie d’intérêts de retard et a ordonné la reconduction de l’astreinte provisoire.

5. La société Bee Design a été placée en redressement judiciaire puis a bénéficié d’un plan de redressement par voie de continuation. La société MJS Partners, prise en la personne de M. [U], et la société BMA administrateurs judiciaires, prise en la personne de M. [T], ont été désignées respectivement mandataire judiciaire et commissaire à l’exécution du plan de la société Bee Design.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa neuvième branche

6. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et septième branches

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, après débats à l’audience publique du 3 septembre 2024, où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre.

7. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et huitième branches

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, après débats à l’audience publique du 3 septembre 2024, où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre.

Enoncé du moyen

8. La société Bee Design fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 15 mai 2020 à la somme de 92 000 euros pour une période d’inexécution de 92 jours consécutifs, du 31 août 2020 au 30 novembre 2020 inclus, condamné en conséquence la société Bee Design à payer à la société Forge de [Localité 3] la somme de 92 000 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal et ordonné la reconduction de l’astreinte provisoire à hauteur de 2 500 euros par jour de retard, sans condition de durée, pour assurer le strict respect de l’injonction judiciaire, telle que fixée par les dispositifs combinés du jugement du tribunal de commerce de Rodez du 21 mars 2017 et de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 15 mai 2020, et ce, à compter du lendemain de la signification du jugement, alors :

« 4°/ que si le juge statuant sur la liquidation de l’astreinte doit déterminer l’étendue exacte de l’obligation assortie de celle-ci et dire si cette obligation a été ou non remplie, il doit cependant s’en tenir à cette vérification, sans pouvoir porter une nouvelle appréciation sur les faits ni mettre à la charge du débiteur de l’astreinte de nouvelles obligations ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a décidé que l’injonction faite à la société Bee Design ne se limitait pas à s’abstenir d’utiliser les quatre expressions« visées dans les dispositifs des décisions rendues au fond, mais s’étendait au-delà à toute autre expression consistant en une pratique commerciale trompeuse sur son site internet ou tout autre support de communication » ; qu’en conséquence, la cour d’appel ne s’en est pas tenue à la vérification de l’exécution de l’obligation assortie de l’astreinte, mais a été conduite à apprécier de nouveaux faits comme un juge du fond pour déterminer si l’usage des expressions incriminées constituait ou non des pratiques commerciales trompeuses ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs de juge de l’exécution et violé l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution ;

5°/ que le juge de l’exécution ne peut modifier ni l’obligation assortie de l’astreinte ni le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a décidé que l’injonction faite à la société Bee Design ne se limitait pas à s’abstenir d’utiliser les quatre expressions« visées dans les dispositifs des décisions rendues au fond, mais s’étendait au-delà à toute autre expression consistant en une pratique commerciale trompeuse sur son site internet ou tout autre support de communication » ; que cette lecture de l’injonction litigieuse a conduit la cour d’appel à devoir elle-même qualifier de nouvelles pratiques mises en œuvre par la société Bee Design pour déterminer si celles-ci pouvaient ou non être sanctionnables au titre des pratiques commerciales trompeuses et, par voie de conséquence, à modifier le dispositif des décisions ayant prononcé la condamnation, ces décisions n’ayant pas tranché la question du caractère trompeur ou non de l’utilisation des expressions litigieuses, telles que modifiées par la société Bee Design ; qu’en liquidant néanmoins l’astreinte, cependant que cette liquidation ne pouvait se faire sans modifier le dispositif des décisions de justice servant de fondement aux poursuites, la cour d’appel a violé l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

6°/ que le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu’en l’espèce, tandis que les décisions ayant prononcé l’astreinte litigieuse visaient exclusivement, au titre des pratiques commerciales trompeuses imputées à la société Bee Design, les articles L. 120-1, L. 121-1, L. 121-1-1 et suivants du code de la consommation, la cour d’appel, par motifs adoptés du premier juge, a retenu que cette pratique commerciale trompeuse judiciairement sanctionnée au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation, (…) constitue le cœur de l’interdiction qui lui est faite« et, par motifs propres, a fait application de ce dernier texte pour déterminer si l’expression Boutique officielle de la marque Laguiole » caractérisait une pratique commerciale trompeuse ; qu’en appréciant au regard de ce texte, n’ayant pas servi de fondement aux décisions rendues au fond, l’existence et l’exécution des obligations mises à la charge de la société Bee Design, la cour d’appel a violé les articles L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

8°/ qu’il appartient au créancier de l’injonction prononcée sous astreinte d’apporter la preuve de l’inexécution de l’injonction judiciaire ; qu’en énonçant en l’espèce, par motifs adoptés du premier juge, que la société Bee Design, sur qui pèse désormais la charge de la preuve, n’est pas convaincante à démontrer qu’elle a exécuté les décisions du tribunal de commerce et de la cour d’appel« et qu’elle ne démontre pas que les indications figurant sur son site internet ne caractérisent plus une pratique commerciale trompeuse qui induit en erreur le public sur les qualités substantielles de ses produits, leur origine et leur mode de fabrication, ainsi que sur les droits et aptitudes du professionnel », la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, ensemble l’article 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

9. Il résulte de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

10. Si, en application de l’article R. 121-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, il lui appartient d’en fixer le sens.

11. Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Bee Design utilisait sur son site internet et sur des supports de communication des expressions correspondant partiellement ou totalement à celles qu’elle devait cesser d’utiliser, l’arrêt retient que la condamnation à cesser les actes litigieux était plus large que l’utilisation des quatre expressions « boutique officielle [Localité 3] », « site officiel [Localité 3] », « protège de la contrefaçon » et « boutique en ligne officielle de la marque [Localité 3] », précisément visées dans le dispositif du jugement. Il ajoute que l’utilisation de l’adverbe « notamment » signifie que cette énumération d’expressions illustre la prohibition générale et n’est pas limitative et qu’ainsi d’autres expressions sont également interdites si celles-ci caractérisent aussi des pratiques commerciales trompeuses.

12. Par motifs propres et adoptés, l’arrêt retient encore que la société Bee Design n’a pas réagi à l’injonction qui lui était faite de ne plus employer l’expression « site officiel [Localité 3] » et n’a pas mis fin à l’utilisation d’expressions totalement et expressément prohibées, dont la plus emblématique était « boutique officielle de la marque [Localité 3] ». Il ajoute que pour tenter de contourner l’injonction judiciaire mise à sa charge, elle a introduit la notion de marque au sein même de l’expression interdite et prétendait être autorisée à se prévaloir de l’expression « Boutique officielle de la marque [Localité 3] » qui était, à l’instar de l’expression interdite « boutique officielle [Localité 3] », de nature à induire en erreur le public sur les qualités substantielles de ses produits, leur origine et leur mode de fabrication, ainsi que sur les droits et aptitudes du professionnel au sens de l’arrêt du 15 mai 2020, ce qui caractérise une pratique commerciale trompeuse.

13. En l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel, qui n’a pas modifié le dispositif de la décision dont l’exécution était poursuivie mais a souverainement déterminé l’étendue de l’obligation mise à la charge de la société Bee Design au regard des motifs de cette décision a, sans inverser la charge de la preuve, retenu à bon droit que la société Bee Design avait poursuivi les pratiques commerciales trompeuses que la cour d’appel de Montpellier avaient interdites.

14. Inopérant en sa sixième branche, qui critique des motifs surabondants, le moyen n’est donc pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MJS Partners, prise en la personne de M. [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bee Design, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt-cinq.