Entrée en vigueur le 21 novembre 2024
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024 - art. 2
Dans le cas prévu à l'article R. 442-13-1, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux relatifs à une tranche est accompagnée de la justification de la garantie d'achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser, établie dans les conditions prévues à l'article R. 442-14.
Architectes, maîtres d'œuvre, ingénieurs : Et si vous rejoigniez, le temps d'une journée, un réseau qui défend la profession tout en apportant des solutions concrètes au quotidien ? Le SYNAMOME ILE DE FRANCE vous invite à son prochain rendez-vous le vendredi 5 juin 2026. Pourquoi venir ? Parce qu'au-delà des discours, le SYNAMOME propose : • des rencontres professionnelles utiles • des échanges techniques avec des partenaires reconnus • des formations • une veille réglementaire accessible • un accompagnement concret pour l'exercice du métier • un réseau régional vivant et convivial Au …
Lire la suite…Obligation de déposer certaines demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique L'article L.423-3 du code de l'urbanisme prévoit que les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3500 doivent disposer d'une plateforme électronique leur permettant de recevoir et d'instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Le décret du 18 novembre 2024 crée une obligation de transmission par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans ces mêmes communes de plus de 3500 habitants par des personnes morales …
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La nouvelle version du CERFA n°13408*13 (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) s'inscrit dans une logique de continuité, tout en intégrant plusieurs ajustements importants. Les principales évolutions du formulaire Parmi les évolutions à retenir : Mise à jour des références réglementaires, en cohérence avec le Code de l'urbanisme Adaptation renforcée à la dématérialisation des démarches Clarification des rubriques et des attestations à fournir Rappel plus explicite de la responsabilité du déclarant La principale nouveauté : la pièce AT.6 Mais la principale …
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