Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2023-1173 du 12 décembre 2023 - art. 1
Dans les cas prévus aux articles R. 122-37 et R. 122-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée des attestations du respect des règles de construction parasismique, ainsi que des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux.
Le code de l'urbanisme prévoit par ailleurs, à son article R*. 421-1, conformément à son article L. 421-1, que : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, […] ainsi qu'il a été dit, 20 m 2 . 3. […] R. 111-2 du code de l'urbanisme » (CE 22 juill. 2020, Société Altarea Cogedim IDF, n° 426139). […] Les articles R. 431- 16 et R. 462-4 du code de l'urbanisme prévoient des formalités analogues pour la composition du dossier de demande de permis de construire et pour la déclaration d'achèvement des travaux, du moins en ce qui concerne le risque sismique – alors que rien de tel n'est prévu pour la déclaration préalable.
Lire la suite…Ainsi, l'article R. 462-4 du code de l'urbanisme relatif aux attestations à joindre à la déclaration d'achèvement, est également modifié par le décret n° 2023-1173 et renvoie désormais aux nouveaux articles R. 122-37 et R. 122-38 introduit dans le CCH. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article R. 462-6 du même code : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, […] Aux termes de l'article R. 423-47 du même code : « Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] 4. En deuxième lieu, […] et enfin que la déclaration déposée est irrecevable car les travaux ne sont pas terminés et que les attestations exigées par les articles R. 462-3, R. 462-4, […]
[…] — l'EURL [Localité 4], étancheur ; […] Il considère par ailleurs que l'implantation proposée est conforme à la déclaration préalable DP 04413223T0550 délivrée le 9 février 2024 à la SARL JET LA BAULE pour l'extension de la maison en limite séparative, et à l'article 3.1.1 du règlemenet du plan local d'urbanisme intercommunal permettant l'implantation des constructions en limite séparative. Après avoir rappelé les dispositions de l'article R 462-4 du code de l'urbanisme, il indique que la société JET LA BAULE a bien l'obligation de respecter les normes parasismiques pour une maison individuelle située en zone 3 : depuis le nu extérieur des façades avant et arrière de la maison, […]
[…] l'achèvement et la conformité des travaux, les articles R. 462 -2 et R. 462-4 du code de l'urbanisme prévoient que cette déclaration doit être accompagnée d'attestations et elle ne serait pas complète si ces attestations ne sont pas fournies ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 462 -1 du code de l'urbanisme : « A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, […] qu'aux termes de l'article R. 462 -3 de ce code : « Dans les cas prévus à l'article R […]
Stéphane Piednoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet des attestations du respect des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux.Conformément à l'article R. 462-4 du code de l'urbanisme, ces attestations doivent nécessairement accompagner une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) pour que celle-ci soit recevable.
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