Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2023-1173 du 12 décembre 2023 - art. 1
Dans les cas prévus aux articles R. 122-37 et R. 122-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée des attestations du respect des règles de construction parasismique, ainsi que des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux.
Ainsi, l'article R. 462-4 du code de l'urbanisme relatif aux attestations à joindre à la déclaration d'achèvement, est également modifié par le décret n° 2023-1173 et renvoie désormais aux nouveaux articles R. 122-37 et R. 122-38 introduit dans le CCH. […]
Lire la suite…L'article 174 de la directive fixe en effet la règle générale de calcul du prorata de déduction, qui est égal à un ratio de chiffre d'affaires, déterminé exactement comme le prévoit l'article 206-III-3 de l'annexe du CGI en droit français. Certes, […] alors applicable, précise que la livraison « intervient lors de l'achèvement des immeubles ou fractions d'immeubles et, au plus tard, à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R 460-1 à R 460-4 du 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] PCMNC au rejet du pourvoi. 6 Il s'agit en réalité aujourd'hui des articles R. 462-1 à R. 462-4 du code de l'urbanisme. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article R. 462-6 du même code : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, […] Aux termes de l'article R. 423-47 du même code : « Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] 4. En deuxième lieu, […] et enfin que la déclaration déposée est irrecevable car les travaux ne sont pas terminés et que les attestations exigées par les articles R. 462-3, R. 462-4, […]
[…] l'achèvement et la conformité des travaux, les articles R. 462 -2 et R. 462-4 du code de l'urbanisme prévoient que cette déclaration doit être accompagnée d'attestations et elle ne serait pas complète si ces attestations ne sont pas fournies ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 462 -1 du code de l'urbanisme : « A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, […] qu'aux termes de l'article R. 462 -3 de ce code : « Dans les cas prévus à l'article R […]
[…] D E D R A G U I G N A N […] S.A.S. STONEHENGE 43/6, dont le siège social est sis [Adresse 4] […] Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 novembre 2025, soutenues à l'audience du 05 novembre 2025 et par lesquelles la SCI CCB sollicite, au visa des articles 145, 232, 238 et 700 du code de procédure civile, de : […] Elle observe que la SCI CCB a déclaré et garanti certains travaux, mais aussi l'absence de litige actuel existant à l'encontre de la construction et l'a informée de l'absence de conformité des travaux à l'article R.462-4 du code de l'urbanisme. En outre, une garantie conventionnelle de deux ans a été stipulée dans l'acte de vente pour tout litige pouvant encore advenir au titre des constructions réalisées et non couvertes par le permis de construire.
Le code de l'urbanisme prévoit par ailleurs, à son article R*. 421-1, conformément à son article L. 421-1, que : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, […] ainsi qu'il a été dit, 20 m 2 . 3. […] R. 111-2 du code de l'urbanisme » (CE 22 juill. 2020, Société Altarea Cogedim IDF, n° 426139). […] Les articles R. 431- 16 et R. 462-4 du code de l'urbanisme prévoient des formalités analogues pour la composition du dossier de demande de permis de construire et pour la déclaration d'achèvement des travaux, du moins en ce qui concerne le risque sismique – alors que rien de tel n'est prévu pour la déclaration préalable.
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