Entrée en vigueur le 13 avril 2019
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2019-303 du 10 avril 2019 - art. 1
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2.
L'arrêté de permis de construire ayant été annulé en première instance, la SCI, déboutée, interjette appel au motif que les requérants ont notifié leur recours au maire d'arrondissement et non au maire de la commune contrairement aux dispositions de l'article R*600-1 du Code de l'urbanisme. La Cour d'appel de Paris annule le jugement. Les requérants forment un pourvoi auprès du Conseil d'État.
Lire la suite…[…] L'article L. 600 -3 interdit de présenter une demande de référé-suspension après la date de cristallisation des moyens (sur cette date cf ci-dessous : « accélérer les délais de jugement »). […] Ces dispositions sont pré-vues aux articles R . 424-5 et R . 424-13 et aux articles L. 600 -1-1 et L. 600 -1-3. Par ailleurs un recours contre une autorisation d'urbanisme doit être effectué dans les 2 mois suivant l'affichage de l'autorisation sur le terrain ( article […]
Lire la suite…[…] dans un délai de quinze jours, en application des dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme, […] d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2. « . […] les intéressés n'ont pas établit le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de leur bien et n'ont pas justifié du respect de l'obligation de notification de leurs recours gracieux et contentieux dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R*600-1 du code de l'urbanisme, […] dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Vu l'ordonnance en date du 9 avril 2010 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R.613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R*600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, […]
[…] qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article R*600-3 du code de l'urbanisme ne sauraient lui être opposées dès lors que l'aménagement est achevé depuis moins d'un an ; que la suspension est de plein droit en l'absence de réalisation d'une enquête publique, par application de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, alors qu'en application des dispositions de l'article R*123-1 du code de l'environnement et de son annexe, […] Considérant qu'aux termes de l'article R*600-1 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, […]
A ce titre, le déféré peut porter sur les autorisations d'urbanisme et certificat d'urbanisme délivrés par le maire (ou le président de l'EPCI) qui ont été transmis au préfet du département, mais également sur toute une série d'actes visés par l'article L2131-2 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT)). Le préfet bénéficie d'un statut privilégié par rapport aux autres requérants, si en principe il se saisi de lui-même (1), […] pour rappel, facultatif) contre une autorisation d'urbanisme, il a l'obligation de le notifier au titulaire de l'autorisation (R. 600-1 code de l'urbanisme (ci-après CU)). […] R*600-1 du code de l'urbanisme (CU)). […]
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