Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.
D'autre part, un propriétaire de terres agricoles non construites, séparées du terrain d'assiette par un bois et un cours d'eau, peut-il être regardé comme voisin immédiat et, à défaut, justifier d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ? La cour administrative d'appel de Nancy annule le jugement, évoque le litige et rejette la demande comme irrecevable. […] Cette exigence procède du principe du caractère contradictoire de la procédure consacré à l'article L. 5 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Cette position s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence relative à l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, qui conditionne la recevabilité des recours à la démonstration d'une atteinte directe aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien. L'encadrement strict des dérogations dans les PLU Surtout, cette décision précise le régime des exceptions ou règles alternatives au sein des plans locaux d'urbanisme.
Lire la suite…[…] 54-01-04-01 […] 1. […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation » ;
[…] Vu le mémoire, enregistré au greffe du tribunal le 28 mai 2014, présenté pour la société BBL, par la SCP Camille et associés, avocats ; la société BBL conclut au rejet de la requête et à ce que M. et M me X soient condamnés à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la société BBL fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ;
[…] — la décision méconnaît l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme dès lors que le lieu-dit « la Courtinière » n'est pas une partie urbanisée de la commune, et que, par ailleurs, le projet présente un risque pour la sécurité publique ; […] R. 600-1 du code de l'urbanisme ; — M me Y ne dispose pas d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; […] L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, à justifier l'annulation de la décision attaquée ;
Ce socle résulte de l'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme. […] L'article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsqu'il existe une urgence et un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision. En matière d'urbanisme, l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme contient des règles spécifiques pour les recours dirigés contre les permis et décisions de non-opposition, […]
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