Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2002, 00-45.185, Inédit

CA Douai 30 juin 2000

CASS
Cassation 30 octobre 2002

Arguments

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Accepté
Rupture de contrat pendant la période d'essai
La cour a estimé que le renouvellement de la période d'essai ne pouvait être décidé unilatéralement par l'employeur, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Le salarié, M. X, engagé en qualité d'agent commercial, contestait la rupture de son contrat de travail, estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel avait débouté M. X de ses demandes en considérant que la période d'essai avait été régulièrement prolongée par l'employeur.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties. L'employeur ne pouvait donc pas décider unilatéralement de prolonger la période d'essai, ce qui violait les articles 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil.

La Cour de cassation casse donc intégralement l'arrêt de la cour d'appel de Douai et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens. La société Casa est condamnée aux dépens.

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Commentaires • 6

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45.185
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-45.185
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 30 juin 2000
Textes appliqués :	Code civil 1134 Code du travail L122-4
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007442298
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M^me LEMOINE JEANJEAN conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l’article 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X… a été engagé à compter du 1^er mars 1997 par la société Casa en qualité d’agent commercial ; que le contrat de travail prévoyait une période d’essai de trois mois renouvelable une fois ; qu’il y était précisé : « pour les points non précisés par la présente, il sera fait application des dispositions de la Convention collective des commerces de gros, secteur non alimentaire » ; que par lettre du 2 mai 1997 remise en main propre, l’employeur a confirmé reconduire la période d’essai d’une durée de trois mois conformément à l’article 2 du contrat ;

que par lettre du 2 juin 1997, l’employeur a rompu le contrat de travail en énonçant : « votre période d’essai ne s’avérant pas concluante » ;

qu’estimant avoir fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X… a saisi le conseil de prud’hommes en paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes, la cour d’appel a retenu notamment que la période d’essai qui s’achevait le 9 mai 1997 avait été régulièrement prolongée, le 2 mai 1997, donc jusqu’au 9 août suivant, et que la décision de rupture et ses effets sont intervenus pendant la période d’essai ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le renouvellement de la période d’essai ne pouvait résulter que d’un accord exprès des parties et non d’une décision unilatérale de l’employeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;

Condamne la société Casa aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.