Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. B C, détenu au centre de détention de Châteaudun, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté non daté mais notifié le 14 mars 2025 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai et sous astreinte une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que la décision fixant le pays de destination :

— a été prise sans qu’il n’ait pu présenter ses observations ;

— méconnaît les stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le préfet d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. C n’est fondé.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, M. B C, détenu au centre de détention de Châteaudun, représenté par M^e Boutaourout, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté non daté mais notifié le 14 mars 2025 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

2°) d’ordonner à l’administration la production de son entier dossier ;

3°) de l’admettre à titre provisoire à l’aide juridictionnelle ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. C soutient que la décision fixant le pays de destination :

— est entachée d’incompétence ;

— méconnaît la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et a été prise sans que l’administration ne l’ait mis en mesure de présenter ses observations conformément aux principes généraux du droit de l’Union européenne ;

— est insuffisamment motivée ;

— est entachée d’une erreur d’appréciation des garanties de représentation ;

— est disproportionnée sur sa situation personnelle ;

— viole les stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

— la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ;

— les observations de M^e Boutaourout, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, l’erreur de droit au regard des conséquences de l’absence de date d’édiction de la décision contestée ;

— et M. C.

Le préfet d’Eure-et-Loir n’était ni présent ni représenté.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 14h34.

L’audience s’est tenue selon les modalités prévues à l’article R. 731-2-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant tunisien, né le 21 juillet 2002 à Tunis (République tunisienne), a été condamné le 5 juillet 2023 par la cour d’appel de Versailles à une peine d’emprisonnement de trois ans pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours aggravé par une autre circonstance en état de récidive ainsi qu’à la peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français et a été écroué au centre pénitentiaire de Bois-D’Arcy puis au centre de détention de Châteaudun. Pour l’exécution de cette interdiction judiciaire du territoire français, par arrêté non daté mais notifié le 14 mars 2025, le préfet d’Eure-et-Loir a fixé le pays à destination duquel M. C pourra être éloigné d’office. M. C demande au tribunal d’annuler cet arrêté du non daté mais notifié le 14 mars 2025.

Sur la communication du dossier administratif du requérant :

2. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné le concours d’un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ». L’affaire est en état d’être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n’apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la communication de l’entier dossier de M. C détenu par l’administration.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office () d’une peine d’interdiction du territoire français (). ». Le dernier alinéa de l’article L. 721-4 du même code prévoit qu'« Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. » aux termes duquel : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Selon l’article L. 641-1 du même code : « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. »

4. En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, l’interdiction du territoire français prononcée, comme en l’espèce, contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit « entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou sa réclusion ».

5. Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire, l’autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution sauf à solliciter du ministère public la levée de ses réquisitions aux fins d’exécution, spécialement au cas où le renvoi exposerait l’étranger à des traitement inhumains ou dégradants prohibés par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CE, ordo., 18 mars 2005, n° 278615, A ; CAA Nancy, ordo., 22 novembre 2024, n° 24NC02543 ; CAA Nantes, 22 décembre 2017, n° 17NT02072 ; CAA Marseille, 28 novembre 2017, n° 17MA00456 ; CAA Bordeaux, 9 avril 2015, n° 14BX02951). Et l’obligation pour l’intéressé de quitter le territoire français résulte nécessairement, dans ce cas, de la décision du juge pénal et non de la décision distincte du préfet qui fixe le pays de renvoi.

6. En premier lieu, par un arrêté n° 100-2024 du 28 novembre 2024, le préfet d’Eure-et-Loir a donné à M^me Agnès Bonjean, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir délégation de signature aux fins de signer la décision litigieuse. Il ressort de la consultation du site Internet de la préfecture d’Eure-et-Loir la mention de sa publication, du jour de l’arrêté précité induisant ainsi, pour aussi regrettable que ne figure pas, ainsi que l’exige les textes, une publication spécifique numérotée et/ou datée de la publication des décisions prises par une autorité administrative, une présomption suffisante de publication de cet arrêté préalablement à l’édiction de la décision en litige. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteure de la décision attaquée doit être écarté.

7. En deuxième lieu, l’arrêté contesté n’est effectivement pas daté contrairement à ce qu’affirme le préfet dans ses écritures, les mentions qu’il comporte en ces termes : " Considérant que Monsieur A se disant C B est démuni de tout document d’identité ou de voyage ; « et : » Considérant la lettre sollicitant les observations de l’intéressé sur le pays de renvoi, à savoir la Tunisie " étant insuffisantes pour déterminer si l’arrêté a été édicté avant ou après le procès-verbal et le courrier cités au point 12 ci-après. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été notifié le 14 mars 2025 soit postérieurement au procès-verbal et courrier précités que le requérant ne conteste d’ailleurs pas. À supposer que l’arrêté attaqué ait été rédigé et signé avant ce procès-verbal et ce courrier précités, il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de la décision querellée que les éléments qu’il n’aurait pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent (mutatis mutandis CE, 9 août 2023, n° 455146, B). Or, en l’espèce, il n’apporte au dossier aucun élément supplémentaire. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

8. En troisième lieu, l’arrêté non daté mais notifié le 14 mars 2025 du préfet d’Eure-et-Loir mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment vise la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la circonstance que la mesure envisagée ne contrevient pas à l’article 3 de cette convention, que l’intéressé fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire et que ce dernier pourra être reconduit dans le pays dont il a la nationalité. Si M. C soutient que la décision attaquée ne mentionne aucun élément sur sa situation personnelle, il résulte de la lecture combinée des dispositions citées aux points 3 et 4 que la mesure d’éloignement est la conséquence nécessaire de l’interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal à l’encontre du requérant, qui emporte de plein droit cette mesure en sorte que, dès lors, puisque la décision attaquée a été prise en vue de l’exécution de l’arrêt du 5 juillet 2023 par lequel la cour d’appel de Versailles a condamné M. C à une interdiction définitive du territoire français, les moyens relatifs à la vie privée et familiale de l’intéressé sont inopérants ce qui justifie que le préfet n’avait pas à motiver sur ce point. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté en litige doit être écarté.

9. En quatrième lieu, il résulte de la lecture combinée des dispositions citées aux points 3 et 4 que la mesure d’éloignement est la conséquence nécessaire de l’interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal à l’encontre du requérant, qui emporte de plein droit cette mesure. Il est constant que la décision attaquée a été prise en vue de l’exécution de l’arrêt du 5 juillet 2023 par lequel la cour d’appel de Versailles a condamné M. C à une interdiction définitive du territoire français. Dans ces conditions, la reconduite à la frontière du requérant est la conséquence nécessaire de l’interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal à son encontre, qui emporte de plein droit cette mesure. Il s’ensuit que le préfet d’Eure-et-Loir qui s’est borné à tirer les conséquences de l’interdiction prononcée par le juge judiciaire était dès lors tenu de procéder à l’éloignement de M. C et pour fixer le pays de destination de cette mesure. Il s’ensuit que les moyens tirés de l’erreur d’appréciation des garanties de représentation et de la disproportion de la décision en litige sur la situation personnelle de l’intéressé ne peuvent être utilement invoqués à l’encontre de cette dernière décision.

10. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Cette garantie procédurale ne peut être écartée que dans les cas énumérés aux 1° à 4° de l’article L. 121-2, et en particulier « en cas d’urgence » ou « lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l’ordre public ». Selon l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-1 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ». La décision fixant le pays à destination duquel un étranger doit être éloigné en vue de l’exécution d’une mesure judiciaire d’interdiction du territoire français constitue une mesure de police qui est soumise aux dispositions précitées de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, en l’absence d’une procédure contradictoire particulière prévue avant l’édiction d’une telle décision.

11. M. C soutient que l’autorité préfectorale a méconnu le principe du contradictoire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet d’Eure-et-Loir a, par un courrier du 10 mars 2025 notifié le 11 suivant à 16 heures 25, sollicité de l’intéressé ses observations dans un délai de vingt-quatre heures sur le projet de fixation de la République tunisienne comme pays de destination en application de l’interdiction judiciaire du territoire dont il fait l’objet. Par un courrier du 11 mars 2025, l’intéressé a fait les observations suivantes : « Je ne veux pas repartir en Tunisie car j’ai plus de famille là-bas, mes parents sont au Canada. J’ai la famille en France. ». Il n’est par ailleurs ni établi, ni même allégué, que M. C aurait disposé d’autres informations pertinentes à cet égard qui auraient été de nature à faire obstacle à l’édiction de cette décision. Dans ces conditions, l’intéressé a été en mesure de présenter ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. L’autorité préfectorale n’a davantage en tout état de cause pas méconnu le principe du contradictoire issu des principes généraux du droit de l’UE garanti par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

12. En dernier lieu, si M. C soutient que la décision en litige méconnaît les stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison de craintes encourues en cas de retour dans son pays d’origine au motif d’une animosité ancienne entre sa famille et celle de ses voisins ce qui a justifier que ses parents l’envoie en France alors qu’il était encore mineur, il n’apporte aucun élément en ce sens alors même que, lors de son audition par les militaires de la gendarmerie nationale, retranscrite dans le procès-verbal du 11 mars 2025 à 15 heures 00 et dans le courrier cité au point précédent, il précise n’avoir jamais sollicité l’asile en France et ne fait état d’aucune crainte dans son pays d’origine, en sorte qu’il ne peut être considéré comme encourant un risque personnel et actuel en cas de retour en République tunisienne. Par suite, le moyen doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision non datée mais notifiée le 14 mars 2025 par laquelle le préfet d’Eure-et-Loir a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet d’Eure-et-Loir.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

Le greffier,

S. BIRCKEL

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.