Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
CE. 1er décembre 2006, Sté GFLBI, req. n°296.543 Aux termes de l'article L.123-6.al.-2 du Code de l'urbanisme et « à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.111-18, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ». […] D'une part, celui-ci a un contenu très général puisqu'aux termes de l'article R.123-3 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…CE. 1er décembre 2006, Sté GFLBI, req. n°296.543 Aux termes de l'article L.123-6.al.-2 du Code de l'urbanisme et « à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.111-18, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ». […] D'une part, celui-ci a un contenu très général puisqu'aux termes de l'article R.123-3 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] regard des dispositions de l'article R. 111 -21 du code de l'urbanisme ; […] les travaux de la nature de ceux qui sont indiqués ci-dessus peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111 -8 (…) » ;Considérant que si les demandeurs soutiennent que la VILLE DE PARIS a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de prononcer un sursis à statuer sur les demandes de permis de construire et de permis de démolir en violation des dispositions de l'article L . 313-2 et L. 111-18 du code de l'urbanisme […]
[…] prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, […] Par une requête enregistrée le 30 août 2017 et un mémoire en réplique enregistré le 18 octobre 2018, […] 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte Luce une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] – sa demande de permis de construire valait autorisation d'exploitation commerciale en vertu de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme introduit par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, […] La décision contestée vise les articles L. 111-18 et L. 123-6, […] le sursis à statuer était régi par l'article L. 111-8 et non par l'article L. 111-18 du code de l'urbanisme et que, […]
[…] titre de l'article L .123-5 du code de l'urbanisme . [2], 68-01-02[2] Il résulte des articles L .123-5 et L.111-18 du code de l'urbanisme que lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation de carrière a fait l'objet d'une mesure de sursis à statuer de la part de l'autorité administrative puis d'une confirmation de la part de l'intéressé, […] en application de l'article L.111 -8 du code de l'urbanisme , […] Considerant qu'aux termes de l'article l 123-5 du code de l'urbanisme […]
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles (...) […] L. 123-6 (dernier alinéa) (...) du présent code (...) " ; […] que l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable […] Sous réserve des conditions liées aux alinéas 2 et 3 de l'article L.111-8 du Code de l'urbanisme, la commune aurait donc pu proroger le sursis à statuer jusqu'au 17 mai 2013, […] l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.111-18, […]
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