Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans la bande littorale.
Pour mémoire, l'article L121-46 du code de l'urbanisme dispose que « les terrains situés dans la bande littorale définie à l'article L. 121-45 sont réservés aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer ». […] Le silence de l'autorité compétente vaut refus. […] La liste des friches dans lesquelles ces autorisations peuvent être délivrées est fixée par décret. » Si cette proposition de loi était définitivement adoptée, plusieurs conditions devront être satisfaites pour qu'une installation puisse être autorisée, par dérogation à à l'article L.121-18 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Par suite elle doit être regardée comme une construction portant extension d'urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants au sens de l'article L121-18 du Code de l'urbanisme. Il en va de même dans la rédaction qu'à donné la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique au premier alinéa de cet article qui dispose depuis lors que : « l'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ».
Lire la suite…[…] le maire de la commune de Camoël lui a délivré un certificat mentionnant que le terrain en cause ne pouvait être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée aux motifs que le projet ne respecte par le règlement de la zone Na du plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 17 janvier 2017 ni les dispositions de l'article L. 121-18 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas situé en continuité avec une agglomération ou un village. […] Article 2 : M me A versera 1 500 euros à commune de Camoël au titre de l'article L […]
[…] Si elle est séparée du vaste tènement naturel situé au Sud par la RD n°92, sont implantés sur la parcelle, et en bordure de cette voie, des arbres que les auteurs du plan ont entendu protéger au titre des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme. […] les requérants ne sauraient, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions de l'article L. 121-18 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi « ELAN ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2021.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Carantec une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 121-18 du code de l'urbanisme.
Nous allons vous proposer de répondre au tribunal administratif de Rennes que les infrastructures de téléphonie mobile doivent être regardées comme une urbanisation au sens de l'article L. 121-18 du code de l'urbanisme, possible uniquement en continuité avec les zones déjà urbanisées de la commune. […] Il nous semble nécessaire en préambule de vous rappeler la portée de l'ancien article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dont les trois paragraphes ont été redistribués lors de la recodification de 2015 aux articles L. 121-8 et suivants, L. 121-13 et suivants et L. 121-16 et suivants du code. […] Ce premier paramètre constitue l'aiguillage vers l'article L. 121-8 (ex. […]
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